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title: Mesures fiscales depuis 2017 : ce qu’elles coûtent ou rapportent
url: https://chiffrespublics.fr/mesures-fiscales/
description: Effet en 2023 des baisses d'impôts et de cotisations décidées de 2018 à 2023 : 62,0 Md€. Les chiffres officiels, avec leur source et leurs limites.
site: Chiffres publics
mise_a_jour: 2026-10-22T19:35:09+00:00
licence: CC BY 4.0 (Creative Commons Attribution 4.0 International), citer Chiffres publics avec le lien de la page et la source d'origine
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Dossier · Impôts

# Combien coûtent ou rapportent les grandes mesures fiscales décidées depuis 2017 ?

41 chiffres officiels, relus un par un à la source le 22 octobre 2026 · [Sources](#sources) · [Données CSV](https://chiffrespublics.fr/donnees/dossier-mesures-fiscales.csv)

L’essentiel

62,0 milliards d’euros d’impôts et de cotisations perçus en moins sur l’année, dus aux baisses décidées depuis 2018 · 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données.

**Repère** Dans l’autre sens, les hausses d’impôts et de cotisations décidées pour 2025 ont rapporté [23,0 Md€](#c-mf-hausses-impots-2025) cette année-là. Celles prévues pour 2026 doivent rapporter [14,7 Md€](#c-mf-hausses-impots-2026).

Source : [Cour des comptes, juillet 2024](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240715-RSPFP-2024.pdf) ·

Calcul et périmètre

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes (62 Md€ en 2023, soit 2,2 points de PIB) : effet cumulé, sur l’année 2023, des baisses d’impôts et de cotisations décidées depuis 2018, qui ont concerné selon la Cour l’impôt sur les sociétés, la CVAE, la taxe d’habitation et les allègements de cotisations sociales, entre autres.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240715-RSPFP-2024.pdf), Chapitre I, partie C « Des baisses d’impôts et de cotisations depuis six ans qui ont contribué à la dégradation du déficit public », page 35.

**Dates.** Paru en juillet 2024 (rapport du 15 juillet 2024). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Estimation de la Cour, période 2023 juste.

Avant de lire

## Ce que ces chiffres disent, et ce qu’ils ne disent pas

Pour bien lire

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Ce que veut dire « coût » ici : sauf mention contraire, les chiffrages officiels comparent les recettes réelles à celles qu’aurait données l’ancienne règle, à comportements et à bénéfices inchangés (chiffrage « statique »).

Ils ne comptent pas les effets éventuels de la mesure sur l’activité, l’emploi ou les bénéfices, qui peuvent réduire ou augmenter le coût réel. Pour les réformes de 2018, une étude de l’Insee citée par le comité (Sicsic et Paquier, 2021) a aussi estimé un coût qui tient compte des réactions des contribuables : 3,3 [Md€](https://chiffrespublics.fr/lexique/#md€) au lieu de 3,4 Md€ pour le remplacement de l’ISF par l’IFI en 2018, et entre 360 et 740 M€ au lieu de 1 050 M€ pour le prélèvement forfaitaire unique.

Tout lire : onze précautions de plus

Pour bien lire

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Deux façons de compter la suppression de la taxe d’habitation, à ne pas confondre : le gain des ménages (18,9 Md€ en 2023, ce qu’ils auraient payé sans la réforme) et le coût net pour le budget de l’État (21,8 Md€ en 2023 par rapport à 2017).

Le premier est ce que les ménages ne paient plus ; le second est ce que l’État verse aux collectivités en compensation (une part de TVA qui évolue comme la TVA nationale, plus une participation au coefficient correcteur des communes), diminué des exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation qu’il prenait déjà en charge en 2017 (4,6 Md€). La Cour des comptes écrit que les pertes de recettes « ont été compensées aux collectivités à un niveau plutôt favorable pour ces dernières ».
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La TVA versée aux collectivités pour compenser les réformes (taxe d’habitation et taxe foncière des départements, CVAE) est publiée en un seul montant par la Direction du budget (47,3 Md€ exécutés en 2025).

Seule la Cour des comptes la sépare par réforme, pour 2023 : 25,5 Md€ pour la taxe d’habitation et 21,3 Md€ pour la CVAE, dont la somme est exactement le montant 2023 de la Direction du budget (46,7 Md€). La loi de finances pour 2025 a gelé ces fractions en 2025 au niveau de 2024 ; l’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 propose de réduire leur hausse annuelle du taux d’inflation à partir de 2027.
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ISF et IFI : la perte de 4,5 Md€ en 2022 repose sur une hypothèse du comité (un ISF qui aurait progressé au même rythme que l’IFI) ; le comité écrit que le coût « serait vraisemblablement de plus de 4 milliards d’euros ».

Le comité a achevé ses travaux avec ce rapport final d’octobre 2023 : aucun chiffrage officiel plus récent du coût de la réforme n’a été trouvé. Les recettes récentes de l’IFI figurent déjà ailleurs : 2,77 Md€ encaissés en 2025 (la page « Les impôts ») et 2,33 Md€ d’IFI établi en 2025 (la page des impôts sur le patrimoine).
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Prélèvement forfaitaire unique : le comité juge que son coût a été annulé les premières années par la hausse des dividendes qu’il a provoquée (plus de la moitié de la hausse de 2018 lui est attribuée), tout en soulignant que l’ampleur de cet effet reste incertaine.

En 2026, la loi a relevé la [CSG](https://chiffrespublics.fr/lexique/#csg) sur certains revenus du capital (contribution financière pour l’autonomie, 1,2 Md€ attendus selon la Cour des comptes) ; ce fichier ne donne pas le nouveau taux global du prélèvement, faute de l’avoir lu dans un texte officiel téléchargé.
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Impôt sur les sociétés : le chiffre de 11,7 Md€ en 2023 est un chiffrage de la Direction générale du Trésor de 2021, à bénéfice imposable inchangé.

Il compare à ce qu’aurait rapporté le taux de 33 1/3 % sur les mêmes bénéfices ; il ne décrit pas l’évolution des recettes réelles, qui dépend aussi de celle des bénéfices. Le produit net de l’impôt encaissé par l’État (59,9 Md€ en 2025) est déjà sur la page « Impôt sur les sociétés ».
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CICE : c’était un crédit d’impôt sur les sociétés et sur le revenu (budget de l’État).

En 2019, il a été remplacé par une baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie jusqu’à 2,5 Smic et par l’extension de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage (budget de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, compensé par de la TVA). Le CICE a continué de peser sur les recettes de l’État après 2019, le temps que les créances restantes soient utilisées : la Cour des comptes compte encore + 4,4 Md€ de [prélèvements obligatoires](https://chiffrespublics.fr/lexique/#prélèvements) en 2023 au titre de son « extinction », une ligne qu’elle place hors des mesures ayant un effet sur le [déficit public](https://chiffrespublics.fr/lexique/#déficit). Depuis le 1er janvier 2026, la baisse de cotisation maladie est fondue avec les autres allègements dans une réduction générale dégressive unique : 2025 est la dernière année où son coût est publié à part.
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Impôts de production : la trajectoire de suppression de la CVAE a été modifiée presque chaque année (lois de finances pour 2023, 2024 et 2025 ; proposition d’accélération retirée pendant l’examen du budget 2026).

La CVAE restante est encaissée par l’État depuis 2023 : 3,75 Md€ en 2025 selon l’Insee (la page « Impôts sur la production »), 4,11 Md€ inscrits pour 2027 dans le projet de loi de finances. Le gain des entreprises « d’au moins 19 Md€ » en 2023 (Cour des comptes) compare à la législation de 2020 et ne retire pas le supplément d’impôt sur les sociétés qui en résulte, que la Cour estime à part.
- Impôt sur le revenu 2020 : le chiffre de 5,0 Md€ est le chiffrage de l’administration pour l’année 2020, repris par la Cour des comptes ; aucune mise à jour plus récente n’a été trouvée dans les documents officiels lus.
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Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : 7,5 Md€ en 2025 selon la Cour des comptes.

Les montants budgétaires détaillés sont déjà sur la page « L’État » (recouvrements 2025 de la ligne 1441 : 7 520,4 M€ ; évaluation de la loi de finances pour 2026 : 7 300 M€) et la page « Les impôts ». En juin 2026, la Cour des comptes indiquait que le produit de 2026 était « toujours évalué à 7,5 Md€, comme en 2025 » ; le projet de loi de finances pour 2027 (octobre 2026) le ramène à 7,0 Md€. La prolongation pour 2027 (article 15) n’est qu’un projet au 17 octobre 2026.
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Vue d’ensemble : la Cour des comptes estime à 62 Md€ en 2023 l’effet des baisses d’impôts et de cotisations décidées de 2018 à 2023, puis à 23,0 Md€ (2025) et 14,7 Md€ (2026) les hausses décidées ensuite.

Ces totaux ne se limitent pas aux mesures détaillées ici : pour 2018 à 2023, la Cour cite « baisse de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, suppression de la taxe d’habitation, allègements de cotisations sociales, etc. » ; ses tableaux de mesures nouvelles comptent aussi, par exemple, la baisse des cotisations des indépendants et des mesures sur l’énergie (2023), le gel du barème des exonérations de cotisations patronales et la hausse de cotisation à la CNRACL (2026).
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Sources non disponibles : le rapport économique, social et financier et les tomes « Évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2027 sont annoncés sur la page du dossier de l’Assemblée nationale, mais sans lien de téléchargement le 17 octobre 2026 ; les éditions 2026 (PLF 2026) ne donnent pas le coût des réformes passées. budget.gouv.fr, economie.gouv.fr et legifrance.gouv.fr n’ont pas été utilisés (protection anti-robot signalée par les autres fichiers du projet) ; aucun contournement n’a été tenté.

Aucun rapport du Conseil des prélèvements obligatoires n’a été utilisé pour ces chiffres.

- 23,0 milliards d’euros de recettes en plus dues aux hausses d’impôts et de cotisations décidées pour l’année · 2025

Source : [Cour des comptes, juin 2026](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf)
 · [Calcul](#calc-c-mf-hausses-impots-2025)

- 14,7 milliards d’euros de recettes en plus attendues des hausses d’impôts et de cotisations prévues pour l’année · 2026

Source : [Cour des comptes, juin 2026](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf)
 · [Calcul](#calc-c-mf-hausses-impots-2026)

- 18,9 milliards d’euros gagnés par les ménages avec la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales · 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données.

Source : [Cour des comptes, janvier 2025](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf)
 [Calcul](#calc-c-mf-th-gain-menages-2023)
- 758 € par foyer fiscal de gain moyen avec la fin de la taxe d’habitation, pour les foyers qui la payaient (résidence principale) · 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données.

Source : [Cour des comptes, janvier 2025](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf)
 [Calcul](#calc-c-mf-th-gain-moyen-foyer-2023)

Calcul : 23,0 milliards d’euros de recettes en plus dues aux hausses d’impôts et de cotisations décidées pour l’année

**Période.** 2025

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes (23,0 Md€, soit 0,8 point de PIB), montant des mesures nouvelles de hausse de prélèvements obligatoires en 2025, le plus élevé depuis 2013 selon la Cour.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf), Chapitre I, partie A « De fortes hausses d’impôts et de cotisations, d’un montant total de 23,0 Md€ », page 28.

**Dates.** Paru en juin 2026 (rapport du 25 juin 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Mesures nouvelles chiffrées après l’année : estimation.

Calcul : 14,7 milliards d’euros de recettes en plus attendues des hausses d’impôts et de cotisations prévues pour l’année

**Période.** 2026

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes à partir des chiffrages du ministère de l’économie (tableau n° 13, total 14,7 Md€). Avec 2025 (23,0 Md€), le cumul dépasse 37 Md€ : 23,0 + 14,7 = 37,7 Md€.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf), Chapitre II, page 63, et tableau n° 13 « mesures nouvelles en prélèvements obligatoires prévues en 2026 », page 64.

**Dates.** Paru en juin 2026 (rapport du 25 juin 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Calcul refait : 23,0 + 14,7 = 37,7, cohérent avec « dépasserait ainsi 37 Md€ ». Prévision pour 2026.

Calcul : 18,9 milliards d’euros gagnés par les ménages avec la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes, d’après la DGFiP : 18,9 Md€ en 2023, par rapport à l’impôt que les ménages auraient payé si la taxe n’avait pas été supprimée. La Cour indique que ce gain représente 1,1 % du revenu disponible brut des ménages en 2023.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie II.B.1 « Un gain de plus de 1 % du revenu disponible en 2023 », page 42 (graphique n° 9 « montant cumulatif de la réduction de la taxe d’habitation pour les ménages ») ; repris dans la synthèse, page 8.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Calcul : 758 € par foyer fiscal de gain moyen avec la fin de la taxe d’habitation, pour les foyers qui la payaient (résidence principale)

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes, d’après la DGFiP, pour les foyers fiscaux qui étaient assujettis à la taxe : 758 € en moyenne en 2023 ; 1 125 € pour les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés (supprimée pour eux de 2021 à 2023) et 576 € pour les 80 % qui en ont bénéficié de 2018 à 2020.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie II.B.2.a, pages 42 et 43.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Sur cette page[Avant de lire](#lire)[En images](#en-images)[Dans le temps](#evolutions)[Tous les chiffres](#chiffres)

1En images

## Le sujet en graphiques, du plus large au plus détaillé

Chaque graphique reprend un tableau officiel ou des chiffres vérifiés du dossier ; le tableau complet et la source s’ouvrent dessous.

**Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : gain moyen par foyer fiscal assujetti en 2023**2023 · € par foyer fiscal et par an

| Groupe de foyers | Gain moyen en 2023 (€) |
|---|---|
| 80 % des ménages aux revenus les moins élevés | 576 |
| 20 % des ménages aux revenus les plus élevés | 1 125 |
| Ensemble des foyers qui payaient la taxe | 758 |

Le tableau officiel, ligne par ligne

| Groupe de foyers | Années de la suppression | Gain moyen en 2023 (€) |
|---|---|---|
| 80 % des ménages aux revenus les moins élevés | 2018 à 2020 | 576 |
| 20 % des ménages aux revenus les plus élevés | 2021 à 2023 | 1 125 |
| Ensemble des foyers qui payaient la taxe | 2018 à 2023 | 758 |

Source : [Cour des comptes, janvier 2025](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf) ·

Source exacte

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Synthèse (page 8), gain des ménages (pages 42 et 43), gain des entreprises (page 48), tableau n° 1 des pertes et gains de recettes pour le budget de l’État en 2023 (page 66).

**Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel.

Le détail de la vérification

5,1 millions de foyers exonérés en 2018 : page 42.

**Ce que les réformes des impôts locaux coûtent au budget de l’État : 2023 comparé à 2017**2023 par rapport à 2017 · M€ (signe moins : perte de recettes pour l’État ; signe plus : gain)

| Réforme · Ligne | Variation (M€) |
|---|---|
| Taxe d’habitation sur les résidences principales · Exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation à la charge de l’État | +4 648 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales · TVA compensant la taxe foncière des départements et la taxe d’habitation des intercommunalités et de Paris | −25 453 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales · Coefficient correcteur (part de l’État) | −728 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales · Forfait de TVA des départements | −250 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales · Sous-total | −21 783 |
| CVAE · Dégrèvement barémique à la charge de l’État | +4 192 |
| CVAE · TVA compensant la CVAE des collectivités | −21 269 |
| CVAE · CVAE restante affectée à l’État | +5 767 |
| Ensemble des impôts locaux · Total | −37 174 |
| Ensemble des impôts locaux · Effet retour estimé sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu | +2 500 |
| Total · Impôts locaux et redevance audiovisuelle | −38 500 |

Huit premières lignes sur 11 ; toutes sont dans le tableau officiel, juste dessous.

Le tableau officiel, ligne par ligne

| Réforme | Ligne | 2017 (M€) | 2023 (M€) | Variation (M€) |
|---|---|---|---|---|
| Taxe d’habitation sur les résidences principales | Exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation à la charge de l’État | −4 648 |  | 4 648 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales | TVA compensant la taxe foncière des départements et la taxe d’habitation des intercommunalités et de Paris |  | −25 453 | −25 453 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales | Coefficient correcteur (part de l’État) |  | −728 | −728 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales | Forfait de TVA des départements |  | −250 | −250 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales | Sous-total |  |  | −21 783 |
| CVAE | Dégrèvement barémique à la charge de l’État | −4 192 |  | 4 192 |
| CVAE | TVA compensant la CVAE des collectivités |  | −21 269 | −21 269 |
| CVAE | CVAE restante affectée à l’État |  | 5 767 | 5 767 |
| CVAE | Sous-total |  |  | −11 310 |
| Locaux industriels | Prélèvement sur recettes compensant la baisse de moitié des bases |  | −4 081 | −4 081 |
| Ensemble des impôts locaux | Total |  |  | −37 174 |
| Ensemble des impôts locaux | Effet retour estimé sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu |  |  | 2 500 |
| Redevance audiovisuelle | TVA compensant sa suppression |  |  | −3 797 |
| Total | Impôts locaux et redevance audiovisuelle |  |  | −38 500 |

Source : [Cour des comptes, janvier 2025](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf) ·

Source exacte

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Synthèse (page 8), gain des ménages (pages 42 et 43), gain des entreprises (page 48), tableau n° 1 des pertes et gains de recettes pour le budget de l’État en 2023 (page 66).

**Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel.

**Trajectoire de suppression de la CVAE en vigueur en septembre 2026**2020-2030 · % de la valeur ajoutée

| Année | Taux maximal de la CVAE (%) | Plafonnement de la contribution économique territoriale (% de la valeur ajoutée) |
|---|---|---|
| 2020 | 1,5 % | +3 % |
| 2021-2022 | 0,75 % | +2 % |
| 2023 | 0,38 % | +1,62 % |
| 2024 | 0,28 % | +1,53 % |
| 2025 | 0,19 % | +1,44 % |
| 2026-2027 | 0,28 % | +1,53 % |
| 2028 | 0,19 % | +1,44 % |
| 2029 | 0,09 % | +1,34 % |

Huit premières lignes sur 9 ; toutes sont dans le tableau officiel, juste dessous.

Le tableau officiel, ligne par ligne

| Année | Taux maximal de la CVAE (%) | Plafonnement de la contribution économique territoriale (% de la valeur ajoutée) |
|---|---|---|
| 2020 | 1,5 | 3,0 |
| 2021-2022 | 0,75 | 2,0 |
| 2023 | 0,38 | 1,62 |
| 2024 | 0,28 | 1,53 |
| 2025 | 0,19 | 1,44 |
| 2026-2027 | 0,28 | 1,53 |
| 2028 | 0,19 | 1,44 |
| 2029 | 0,09 | 1,34 |
| 2030 | 0,0 | 1,25 |

Source : [Sénat, mission d’information sur les prélèvements obligatoires, septembre 2026](https://www.senat.fr/rap/r25-942/r25-9421.pdf) ·

Source exacte

**Source.** [Sénat, mission d’information sur les prélèvements obligatoires, Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? Rapport d’information n° 942 (2025-2026)](https://www.senat.fr/rap/r25-942/r25-9421.pdf), Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (pages 32 et 33) ; trajectoire de la CVAE (pages 41 et 42).

**Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel.

Le détail de la vérification

Le texte du PDF ne donne que 9 cellules pour 11 années ; le regroupement 2021-2022 et 2026-2027 est confirmé par la page 41 (division par deux en 2021, nouvelle division en 2023, taux de 2024 gardé de 2025 à 2027 avec la contribution complémentaire de 47,4 % en 2025, baisse en 2028 et 2029, fin en 2030) et par le tableau de la page 40 (0,28 % « au titre de 2026 et 2027 » au-delà de 50 M€). Calcul : 0,19 × 1,474 = 0,280. Le PLF 2027 ne modifie pas cette trajectoire.

**Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : qui paie, à quel taux, pour quel rendement**2025-2027 · taux en % de l’impôt sur les sociétés dû ; rendement en Md€

| Année d’encaissement | Taux entre le seuil et 3 Md€ de chiffre d’affaires (%) | Taux au-delà de 3 Md€ (%) | Rendement (Md€) |
|---|---|---|---|
| 2025 | 20,6 % | 41,2 % | 7,5 |
| 2026 | 20,6 % | 41,2 % | 7 |
| 2027 | 15,7 % | 31,4 % | 5 |

Le tableau officiel, ligne par ligne

| Année d’encaissement | Texte | Statut du texte | Seuil de chiffre d’affaires | Taux entre le seuil et 3 Md€ de chiffre d’affaires (%) | Taux au-delà de 3 Md€ (%) | Rendement (Md€) | Nature du rendement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | Loi de finances pour 2025, article 48 | voté | 1 Md€ | 20,6 | 41,2 | 7,5 | constaté |
| 2026 | Loi de finances pour 2026, article 12 | voté | 1,5 Md€ | 20,6 | 41,2 | 7,0 | prévision révisée (octobre 2026) |
| 2027 | Projet de loi de finances pour 2027, article 15 | projet, non voté au 17 octobre 2026 | 1,5 Md€ | 15,7 | 31,4 | 5,0 | prévision |

Source : [Sénat, mission d’information sur les prélèvements obligatoires, septembre 2026](https://www.senat.fr/rap/r25-942/r25-9421.pdf) ·

Source exacte

**Source.** [Sénat, mission d’information sur les prélèvements obligatoires, Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? Rapport d’information n° 942 (2025-2026)](https://www.senat.fr/rap/r25-942/r25-9421.pdf), Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (pages 32 et 33) ; trajectoire de la CVAE (pages 41 et 42).

**Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel.

Le détail de la vérification

2026, article 12 de la LFI 2026, seuil 1,5 Md€, taux inchangés (page 33), 7,0 Md€ (PLF 2027) ; 2027, article 15 du PLF 2027, seuil 1,5 Md€, 15,7 % et 31,4 % (texte de l’article, page 154 des évaluations), 5 Md€ (page 160). Rapport 15,7 / 20,6 = 31,4 / 41,2 = 0,762. Taux d’imposition des bénéfices de la note (30,2 %, 35,3 %, 36,1 %) : pages 32 et 33 (25 × 1,206 = 30,15 ; 25 × 1,412 = 35,3). Le statut « voté » du tableau ne vaut pas pour la ligne 2027 (projet), comme l’indique la colonne « Statut du texte ».

2Dans le temps

## TVA versée aux collectivités : 32,6 Md€ en 2021, 47,3 Md€ en 2025.

Unité : M€. Exécution.

Source : [Direction du budget, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf) ·

Source et lecture

**Lecture.** exécution.

**Source.** [Direction du budget, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale), Rapport sur la situation des finances publiques locales, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (article 52 de la LOLF)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf).

**Vérifié à la source.** Chaque valeur de cette série a été retrouvée dans le document officiel.

Le détail de la vérification

35 700 ; 46 722 ; 46 627 ; 47 297), avec les évolutions publiées (+ 9,7 % ; + 30,9 % ; - 0,2 % ; + 1,4 %). La série n’a que 5 points. À signaler : la note du fichier dit que la LFI 2025 a gelé ces fractions en 2025 (le rapport, page 89, parle d’un « gel en valeur ») alors que l’exécution 2025 dépasse 2024 de 1,4 % ; le rapport n’explique pas cet écart.

Voir les données en tableau

**Unité : M€**

| Période | TVA versée aux collectivités pour compenser la s |
|---|---|
| 2021 | 32 556 |
| 2022 | 35 700 |
| 2023 | 46 722 |
| 2024 | 46 627 |
| 2025 | 47 297 |

**−11,7 Md€** Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 % à 25 % : effet sur les recettes fiscales à bénéfice imposable inchangé, 2023

Source : [CÉRFC, octobre 2023](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf) ·

Source

**Unité.** Md€ (signe moins : moindre recette)

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf).

Voir les données en tableau

**Unité : Md€ (signe moins : moindre recette)**

| Période | Baisse du taux de l’impôt sur les sociét |
|---|---|
| 2017 | −0,3 |
| 2018 | −1,5 |
| 2019 | −2,3 |
| 2020 | −4,7 |
| 2021 | −8,4 |
| 2022 | −11,3 |
| 2023 | −11,7 |

**4,5 Md€** Compensation versée par l’État aux communes et intercommunalités pour la baisse de moitié des impôts fonciers des locaux industriels, 2025

Source : [Direction du budget, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf) ·

Source

**Lecture.** exécution.

**Unité.** M€

**Source.** [Direction du budget, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale), Rapport sur la situation des finances publiques locales, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (article 52 de la LOLF)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf).

Voir les données en tableau

**Unité : M€**

| Période | Compensation versée par l’État aux commu |
|---|---|
| 2021 | 3 520 |
| 2022 | 3 710 |
| 2023 | 4 081 |
| 2024 | 4 318 |
| 2025 | 4 514 |

3Tous les chiffres

## 41 chiffres officiels, de sept organismes publics.

Chacun a été relu à sa source. Pour chacun, on donne la période, la base de comparaison, le calcul et l’emplacement exact dans le document officiel.

- 62,0milliards d’euros Recettes en moins en 2023 dues aux baisses d’impôts et de cotisations décidées de 2018 à 2023 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes (62 Md€ en 2023, soit 2,2 points de PIB) : effet cumulé, sur l’année 2023, des baisses d’impôts et de cotisations décidées depuis 2018, qui ont concerné selon la Cour l’impôt sur les sociétés, la CVAE, la taxe d’habitation et les allègements de cotisations sociales, entre autres.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240715-RSPFP-2024.pdf), Chapitre I, partie C « Des baisses d’impôts et de cotisations depuis six ans qui ont contribué à la dégradation du déficit public », page 35.

**Dates.** Paru en juillet 2024 (rapport du 15 juillet 2024). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Estimation de la Cour, période 2023 juste.

- 23,0milliards d’euros Recettes en plus en 2025 dues aux hausses d’impôts et de cotisations décidées pour 2025 2025 · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2025

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes (23,0 Md€, soit 0,8 point de PIB), montant des mesures nouvelles de hausse de prélèvements obligatoires en 2025, le plus élevé depuis 2013 selon la Cour.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf), Chapitre I, partie A « De fortes hausses d’impôts et de cotisations, d’un montant total de 23,0 Md€ », page 28.

**Dates.** Paru en juin 2026 (rapport du 25 juin 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Mesures nouvelles chiffrées après l’année : estimation.

- 14,7milliards d’euros Recettes en plus attendues en 2026 des hausses d’impôts et de cotisations prévues pour 2026 2026 · Cour des comptes · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2026

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes à partir des chiffrages du ministère de l’économie (tableau n° 13, total 14,7 Md€). Avec 2025 (23,0 Md€), le cumul dépasse 37 Md€ : 23,0 + 14,7 = 37,7 Md€.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf), Chapitre II, page 63, et tableau n° 13 « mesures nouvelles en prélèvements obligatoires prévues en 2026 », page 64.

**Dates.** Paru en juin 2026 (rapport du 25 juin 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Calcul refait : 23,0 + 14,7 = 37,7, cohérent avec « dépasserait ainsi 37 Md€ ». Prévision pour 2026.

- 18,9milliards d’euros Fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales : gain total des ménages en 2023 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes, d’après la DGFiP : 18,9 Md€ en 2023, par rapport à l’impôt que les ménages auraient payé si la taxe n’avait pas été supprimée. La Cour indique que ce gain représente 1,1 % du revenu disponible brut des ménages en 2023.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie II.B.1 « Un gain de plus de 1 % du revenu disponible en 2023 », page 42 (graphique n° 9 « montant cumulatif de la réduction de la taxe d’habitation pour les ménages ») ; repris dans la synthèse, page 8.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 758€ par foyer fiscal Fin de la taxe d’habitation : gain moyen en 2023 par foyer qui la payait (résidence principale)2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes, d’après la DGFiP, pour les foyers fiscaux qui étaient assujettis à la taxe : 758 € en moyenne en 2023 ; 1 125 € pour les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés (supprimée pour eux de 2021 à 2023) et 576 € pour les 80 % qui en ont bénéficié de 2018 à 2020.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie II.B.2.a, pages 42 et 43.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 5,7milliards d’euros Suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés (2021 à 2023) : baisse des recettes 2021-2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2021-2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes : la dernière étape de la suppression, de 2021 à 2023, pour les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés, a réduit de 5,7 Md€ les recettes de cet impôt.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie II.B.2.b, page 43.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 21,8milliards d’euros Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : coût net pour le budget de l’État en 2023, par rapport à 2017 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes (sous-total de 21 783 M€) : TVA versée aux départements, aux intercommunalités et à la Ville de Paris pour compenser la réforme (25 453 M€), plus la participation de l’État au coefficient correcteur des communes (728 M€) et le forfait de TVA des départements (250 M€), moins les exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation que l’État payait en 2017 et qui ont disparu (4 648 M€) : 25 453 + 728 + 250 - 4 648 = 21 783 M€.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie III.B.1 « Un montant net de pertes de recettes pouvant être estimé à 38,5 Md€ », tableau n° 1 « pertes (-) et gains (+) de recettes pour le budget général de l’État imputables aux réformes des impôts locaux en 2023 par comparaison à 2017 », page 66.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 25,5milliards d’euros TVA versée en 2023 aux départements, aux intercommunalités et à la Ville de Paris pour compenser la suppression de la taxe d’habitation 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes, d’après les données budgétaires de la DGFiP (ligne « TVA compensant la suppression de la TFPB dans les recettes des départements et de la THRP dans les recettes des intercommunalités et de la ville de Paris »). Les communes ont reçu à la place la taxe foncière des départements, et les départements une part de TVA.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie III.B.1 « Un montant net de pertes de recettes pouvant être estimé à 38,5 Md€ », tableau n° 1 « pertes (-) et gains (+) de recettes pour le budget général de l’État imputables aux réformes des impôts locaux en 2023 par comparaison à 2017 », page 66.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Données budgétaires de la DGFiP : constaté.

- 11,3milliards d’euros Suppression de la CVAE pour les collectivités : coût net pour le budget de l’État en 2023, par rapport à 2017 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes (sous-total de 11 310 M€) : TVA versée aux collectivités pour compenser la CVAE (21 269 M€), moins le dégrèvement barémique de CVAE que l’État payait en 2017 (4 192 M€) et moins la CVAE restante que l’État encaisse lui-même depuis 2023 (5 767 M€) : 21 269 - 4 192 - 5 767 = 11 310 M€.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie III.B.1 « Un montant net de pertes de recettes pouvant être estimé à 38,5 Md€ », tableau n° 1 « pertes (-) et gains (+) de recettes pour le budget général de l’État imputables aux réformes des impôts locaux en 2023 par comparaison à 2017 », page 66.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 38,5milliards d’euros Réformes des impôts locaux de 2018 à 2023 et suppression de la redevance audiovisuelle : pertes de recettes pour l’État en 2023 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes : taxe d’habitation (21 783 M€) + CVAE (11 310 M€) + locaux industriels (4 081 M€) = 37 174 M€, moins un effet retour estimé sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (2,5 Md€, au taux moyen de 20 %), plus la TVA qui remplace la redevance audiovisuelle (3 797 M€) : 37,2 - 2,5 + 3,8 = 38,5 Md€.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie III.B.1 « Un montant net de pertes de recettes pouvant être estimé à 38,5 Md€ », tableau n° 1 « pertes (-) et gains (+) de recettes pour le budget général de l’État imputables aux réformes des impôts locaux en 2023 par comparaison à 2017 », page 66 ; synthèse, page 8.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 47,3milliards d’euros TVA versée aux collectivités en 2025 pour compenser les suppressions de la taxe d’habitation et de la CVAE 2021 à 2025 2025 · Direction du budget

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2025

**Calcul.** publié tel quel par la Direction du budget (exécution 2025, ligne « Autres fractions de TVA »). Ce montant réunit les deux réformes : en 2023, il se décomposait en 25 453 M€ pour la taxe d’habitation et la taxe foncière des départements et 21 269 M€ pour la CVAE (Cour des comptes).

**Source.** [Direction du budget, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale), Rapport sur la situation des finances publiques locales, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (article 52 de la LOLF)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf), Figure 28, ligne « Autres fractions de TVA », colonne « Exécution 2025 », page 40.

**Dates.** Paru en octobre 2026. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

2023 : 25 453 + 21 269 = 46 722, le total de la Cour. Constaté.

- 47,6milliards d’euros TVA prévue pour 2027 en compensation des réformes de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la CVAE 2027 · Direction du budget · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2027

**Calcul.** publié tel quel par la Direction du budget dans le projet de loi de finances pour 2027 (47 596 M€, contre 47 849 M€ en loi de finances initiale pour 2026). C’est un montant de projet de loi, qui peut changer pendant le vote ; l’article 36 du projet propose par ailleurs de freiner la hausse de ces fractions à partir de 2027 (fait mf_tva_collectivites_ecretement_2027).

**Source.** [Direction du budget, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale), Rapport sur la situation des finances publiques locales, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (article 52 de la LOLF)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf), Tableau des transferts financiers élargis de l’État aux collectivités, LFI 2026 et PLF 2027, ligne « Fractions compensatrices de TVA en contrepartie de réformes fiscales », page 37 ; texte page 33.

**Dates.** Paru en octobre 2026. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Prévision de projet de loi. Le rapport ne dit pas si ce montant tient déjà compte de l’article 36, chiffré « d’après les prévisions sous-jacentes au PLF pour 2027 » : le « par ailleurs » du calc ne doit pas être lu comme un montant à retrancher.

Voir les 29 autres chiffres

- 0,6milliard d’euros Article 36 du projet de loi de finances pour 2027 : recette attendue pour l’État en freinant la hausse de la TVA versée aux collectivités 2027 · Projet de loi de finances pour 2027 · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2027

**Calcul.** publié tel quel dans l’évaluation préalable de l’article 36 (projet de loi, non voté au 17 octobre 2026). À partir de 2027, la hausse annuelle des fractions de TVA compensant la taxe d’habitation, la taxe foncière des départements et la CVAE des communes, intercommunalités et départements serait diminuée de l’inflation, sans pouvoir devenir une baisse.

**Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale), Projet de loi de finances pour 2027, évaluations préalables des articles du projet de loi](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128179/file/PLF%202027%20-%20Evaluations%20pr%C3%A9alables.pdf), Article 36, partie 4.2.1 « Incidences budgétaires », page 398.

**Dates.** Paru en octobre 2026. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Texte de l’article (page 394) : à partir de 2027, hausse réduite de l’inflation hors tabac, sans que le montant puisse devenir inférieur à celui de l’année précédente ; fractions de l’article 16 de la LFI 2020 et de l’article 55 de la LFI 2023, pas celles des régions (rapport sur les finances locales, page 111). Projet non voté : prévision.

- 4,2milliards d’euros Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : recettes de 2017, sa dernière année 2017 **Pourquoi 2017 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par CÉRFC. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · CÉRFC

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2017

**Calcul.** publié tel quel par le comité d’évaluation (4,2 Md€ en 2017).

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf), Chapitre 3, section « Évolution de recettes fiscales », pages 215 et 216 du fichier (pages 213 et 214 du rapport).

**Dates.** Paru en octobre 2023 (mis en ligne le 16 octobre 2023 selon la page de présentation). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Constaté. Source à signaler : le comité d’évaluation (placé auprès de France Stratégie, aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan) n’est pas dans la liste des sources admises du projet ; la valeur est exacte dans le fichier, mais la source reste à valider ou à remplacer.

- 1,3milliard d’euros Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : recettes de 2018, sa première année 2018 · CÉRFC

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2018

**Calcul.** publié tel quel par le comité d’évaluation : 1,29 Md€ hors contrôle fiscal et régularisations d’avoirs à l’étranger, contre une estimation initiale de l’administration de 0,85 Md€.

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf), Chapitre 3, section « Évolution de recettes fiscales », pages 215 et 216 du fichier (pages 213 et 214 du rapport).

**Dates.** Paru en octobre 2023 (mis en ligne le 16 octobre 2023 selon la page de présentation). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Le STDR est le service qui traitait les régularisations d’avoirs à l’étranger, comme le dit le calc. Constaté. Source à signaler : le comité d’évaluation (placé auprès de France Stratégie, aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan) n’est pas dans la liste des sources admises du projet ; la valeur est exacte dans le fichier, mais la source reste à valider ou à remplacer.

- 1,8milliard d’euros Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : recettes de 2022 2022 **Pourquoi 2022 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par CÉRFC. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · CÉRFC

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2022

**Calcul.** publié tel quel par le comité d’évaluation (1,83 Md€ en 2022, soit + 42 % en quatre ans ; 164 000 foyers assujettis contre 133 000 en 2018).

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf), Chapitre 3, section « Évolution de recettes fiscales », pages 215 et 216 du fichier (pages 213 et 214 du rapport).

**Dates.** Paru en octobre 2023 (mis en ligne le 16 octobre 2023 selon la page de présentation). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Constaté. Source à signaler : le comité d’évaluation (placé auprès de France Stratégie, aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan) n’est pas dans la liste des sources admises du projet ; la valeur est exacte dans le fichier, mais la source reste à valider ou à remplacer.

- 3,1milliards d’euros Remplacement de l’ISF par l’IFI : perte de recettes estimée pour 2018 2018 · CÉRFC

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2018

**Calcul.** publié tel quel par le comité d’évaluation dans son premier rapport de 2019, repris dans le rapport final : 3,1 Md€ de recettes en moins en 2018. L’IFI (1,29 Md€) représentait alors 29 % des recettes qu’aurait données l’ISF : 1,29 / (1,29 + 3,1) = 0,29.

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf), Chapitre 3, section « Évolution de recettes fiscales », pages 215 et 216 du fichier (pages 213 et 214 du rapport).

**Dates.** Paru en octobre 2023 (mis en ligne le 16 octobre 2023 selon la page de présentation). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Estimation. Source à signaler : le comité d’évaluation (placé auprès de France Stratégie, aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan) n’est pas dans la liste des sources admises du projet ; la valeur est exacte dans le fichier, mais la source reste à valider ou à remplacer.

- 4,5milliards d’euros Remplacement de l’ISF par l’IFI : perte de recettes estimée pour 2022 2022 **Pourquoi 2022 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par CÉRFC. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · CÉRFC

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2022

**Calcul.** publié tel quel par le comité d’évaluation, sous l’hypothèse que l’ISF aurait progressé au même rythme que l’IFI : ISF théorique de 6,3 Md€ en 2022, moins 1,83 Md€ d’IFI encaissé, soit environ 4,5 Md€. Le comité retient que le coût budgétaire « serait vraisemblablement de plus de 4 milliards d’euros ».

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf), Chapitre 3, section « Évolution de recettes fiscales », pages 215 et 216 du fichier (pages 213 et 214 du rapport).

**Dates.** Paru en octobre 2023 (mis en ligne le 16 octobre 2023 selon la page de présentation). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Source à signaler : le comité d’évaluation (placé auprès de France Stratégie, aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan) n’est pas dans la liste des sources admises du projet ; la valeur est exacte dans le fichier, mais la source reste à valider ou à remplacer.

- 1,1milliard d’euros Prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») : coût estimé pour 2018 à comportements inchangés 2018 **Pourquoi 2018 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par CÉRFC. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · CÉRFC

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2018

**Calcul.** estimation de Sicsic et Paquier (Insee, revue Économie et statistique, 2021), citée par le comité d’évaluation : 1 050 M€ en 2018 si les ménages avaient gardé les mêmes comportements de dividendes qu’en 2017. L’Institut des politiques publiques donne entre 600 et 900 M€. En tenant compte des réactions des ménages, Sicsic et Paquier obtiennent entre 360 et 740 M€. Le comité conclut que, avec la hausse des dividendes qu’il a provoquée, le coût du PFU « a été annulé les premières années ».

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf), Chapitre 3, section « Le coût budgétaire du PFU serait annulé les premières années si l’on tient compte de l’augmentation induite des dividendes », page 218 du fichier (page 216 du rapport), texte et notes 1 et 5.

**Dates.** Paru en octobre 2023 (mis en ligne le 16 octobre 2023 selon la page de présentation). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 7,9milliards d’euros Prélèvement forfaitaire unique : recettes brutes de la part impôt sur le revenu encaissées par l’État en 2025 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Cour des comptes. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2025

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes (7,9 Md€ en 2025 contre 7,5 Md€ en 2024, + 5 %). Le tableau porte sur les recettes d’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux perçus en même temps ne sont pas inclus.

**Source.** [Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recettes fiscales de l’État et remboursements et dégrèvements](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Recettes-fiscales.pdf), Chapitre I, tableau n° 3 « évolution entre 2024 et 2025 des recettes brutes d’impôt sur le revenu », page 15.

**Dates.** Paru en avril 2026. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Recettes brutes d’impôt sur le revenu encaissées : constaté.

- 1,2milliard d’euros Hausse de la CSG sur certains revenus du capital en 2026 (contribution financière pour l’autonomie) : recette attendue 2026 · Cour des comptes · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2026

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes, tableau n° 13, d’après le ministère de l’économie (1,2 Md€). Selon la note 59 de la Cour, la mesure a été chiffrée à 1,5 Md€ dans la loi de finances pour 2026, puis à 1,2 Md€ dans le rapport annuel d’avancement d’avril 2026.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf), Tableau n° 13 « mesures nouvelles en prélèvements obligatoires prévues en 2026 », page 64 ; note 59, page 63.

**Dates.** Paru en juin 2026 (rapport du 25 juin 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Prévision.

- 11,7milliards d’euros Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % : moindre recette en 2023 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par CÉRFC. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · CÉRFC

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Direction générale du Trésor dans sa contribution au comité d’évaluation (tableau 9 du rapport final) : −11,7 Md€ en 2023, à bénéfice imposable inchangé, par rapport au taux de 33 1/3 % (−11,3 Md€ en 2022). Le rapport indique « près de 12 milliards d’euros » d’après le ministère de l’économie.

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf), Chapitre 1, tableau 9, page 64 du fichier (page 62 du rapport).

**Dates.** Paru en octobre 2023 (mis en ligne le 16 octobre 2023 selon la page de présentation). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Le chiffrage part de la LFI 2017 (- 0,3 Md€ dès 2017) : il couvre toute la baisse depuis 33 1/3 %. Estimation. Source à signaler : le comité d’évaluation (placé auprès de France Stratégie, aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan) n’est pas dans la liste des sources admises du projet ; la valeur est exacte dans le fichier, mais la source reste à valider ou à remplacer.

- 26,7milliards d’euros Baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie (remplaçante du CICE) : coût en 2023 2023 · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes : 26,7 Md€ en 2023 pour 19 millions de salariés payés de 1 à 2,5 Smic. Cette baisse de cotisation, dite « bandeau maladie », remplace depuis 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

**Source.** [Cour des comptes, La sécurité sociale, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre III : Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de la sécurité sociale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Maitriser-dynamique-allegements-generaux-de-cotisations-sociales.pdf), Chapitre III, présentation, page 121 du rapport (page 5 du fichier).

**Dates.** Paru en mai 2025 (rapport du 26 mai 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Constaté.

- 26,6milliards d’euros Transformation du CICE en baisses de cotisations en 2019 : hausse du coût des allègements généraux 2019 (effet mesuré sur 2014-2024)**Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2019 (effet mesuré sur 2014-2024)

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes : la baisse des cotisations d’assurance maladie et l’extension de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et d’assurance chômage (Unédic), décidées en contrepartie de la suppression du CICE, expliquent 26,6 Md€ de la hausse des allègements généraux entre 2014 et 2024 (de 20,9 à 77,3 Md€).

**Source.** [Cour des comptes, La sécurité sociale, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre III : Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de la sécurité sociale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Maitriser-dynamique-allegements-generaux-de-cotisations-sociales.pdf), Chapitre III, partie I.A.2 « Des montants en forte augmentation », page 126 du rapport (page 10 du fichier) ; montants de 2014 et 2024 page 125 du rapport (page 9 du fichier).

**Dates.** Paru en mai 2025 (rapport du 26 mai 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 26,4milliards d’euros Baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie (remplaçante du CICE) : coût en 2024 2024 · Direction de la sécurité sociale

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2024

**Calcul.** publié tel quel par la Direction de la sécurité sociale (champ des régimes obligatoires de base, d’après la Commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2025) : 26 437 M€, plus 243 M€ pour les régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières).

**Source.** [Direction de la sécurité sociale, annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (document publié par l’Assemblée nationale), PLFSS 2026, annexe 4 : présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf), Tableau 13 « Évolution tendancielle 2024-2026 du coût des allègements généraux et des exonérations ciblées compensées, champs ROBSS », ligne « Baisse du taux de cotisation maladie de 6 points (L. 241-2-1 CSS) », page 44 de l’annexe (page 45 du fichier).

**Dates.** Paru en octobre 2025 (fichier daté du 14 octobre 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

SNCF, RATP et industries électriques et gazières : même annexe, page 24 du fichier.

- 24,7milliards d’euros Baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie (remplaçante du CICE) : coût prévu pour 2025, dernière année du dispositif 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Direction de la sécurité sociale. · Direction de la sécurité sociale · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2025

**Calcul.** publié tel quel par la Direction de la sécurité sociale en octobre 2025 : 24 725 M€ (- 6,5 % sur un an), plus 254 M€ pour les régimes spéciaux. En 2025, la réduction ne s’applique plus qu’aux salaires jusqu’à 2,25 Smic. Au 1er janvier 2026, ce dispositif est fusionné avec les autres allègements dans une réduction générale dégressive unique : il n’a plus de coût séparé (- 100 % dans le tableau).

**Source.** [Direction de la sécurité sociale, annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (document publié par l’Assemblée nationale), PLFSS 2026, annexe 4 : présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf), Tableau 13 « Évolution tendancielle 2024-2026 du coût des allègements généraux et des exonérations ciblées compensées, champs ROBSS », ligne « Baisse du taux de cotisation maladie de 6 points (L. 241-2-1 CSS) », page 44 de l’annexe (page 45 du fichier).

**Dates.** Paru en octobre 2025 (fichier daté du 14 octobre 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Prévision ; le tableau est établi « avant mesures LFSS ».

- 3,9milliards d’euros Baisse de cotisation maladie remplaçant le CICE : écart entre son coût et la TVA donnée en compensation à la sécurité sociale, 2024, selon la Cour des comptes 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2024

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes, d’après ses propres calculs : en 2019, le surcoût de 19,8 Md€ a été compensé par 17,4 Md€ de TVA, soit 2,4 Md€ de moins ; l’écart atteint 3,9 Md€ en 2024. La direction du budget, qui retient d’autres champs et des périodes plus longues, conclut à l’absence de sous-compensation. Pour l’ensemble des allègements généraux ajoutés depuis 2019 (et pas seulement cette baisse de cotisation maladie), la Cour estime la perte annuelle à 5,5 Md€ en 2024 et la dette sociale ainsi créée à environ 18 Md€ de 2019 à 2024.

**Source.** [Cour des comptes, La sécurité sociale, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre III : Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de la sécurité sociale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Maitriser-dynamique-allegements-generaux-de-cotisations-sociales.pdf), Chapitre III, partie II.A.1, page 137 du rapport (page 21 du fichier), texte et note 140 ; partie II.A.2, page 138 du rapport (page 22 du fichier).

**Dates.** Paru en mai 2025 (rapport du 26 mai 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 11,1milliards d’euros Fin du CICE : recettes d’impôt en plus pour l’État en 2020 2020 **Pourquoi 2020 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2020

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes d’après le ministère de l’économie (mesure nouvelle de 11,1 Md€ sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu). S’y ajoutent 5,9 Md€ d’« effet retour » : les entreprises paient moins de cotisations, donc leur bénéfice imposable augmente.

**Source.** [Cour des comptes, Recettes fiscales de l’État, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-04/NEB-2020-Recettes-fiscales.pdf), Tableau n° 3 « mesures nouvelles et de transfert dans le champ des recettes fiscales nettes en 2020 (Md€) », page 16.

**Dates.** Paru en avril 2021. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Chiffrage de mesure nouvelle : estimation.

- 4,4milliards d’euros Extinction du CICE : effet sur les prélèvements obligatoires de 2023 par rapport à 2022 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes, tableau n° 1 du rapport de juillet 2024 (ligne « Extinction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) », + 4,4 Md€). La Cour place cette ligne après le « total des mesures ayant un impact sur le déficit public » (- 10,7 Md€) : elle compte dans le total des prélèvements obligatoires (- 10,7 + 4,4 = - 6,3 Md€), pas dans l’effet des mesures sur le déficit.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240715-RSPFP-2024.pdf), Tableau n° 1 « impact financier des mesures sur les prélèvements obligatoires en 2023 », page 30.

**Dates.** Paru en juillet 2024 (rapport du 15 juillet 2024). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 10Md€ par an Baisse des impôts de production du plan de relance (2021) : montant annoncé par an 2021 **Pourquoi 2021 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par CÉRFC. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · CÉRFC

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2021

**Calcul.** publié tel quel par le comité d’évaluation : 10 Md€ par an à partir de 2021, avec trois mesures (CVAE divisée par deux, impôts fonciers des établissements industriels divisés par deux, plafonnement de la contribution économique territoriale ramené de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée). La loi de finances pour 2023 a prévu 9 Md€ de baisse de plus avec la suppression de la CVAE, dont environ 4 Md€ dès 2023.

**Source.** [Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf), Chapitre 1, page 87 du fichier (page 85 du rapport).

**Dates.** Paru en octobre 2023 (mis en ligne le 16 octobre 2023 selon la page de présentation). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

LFI 2023 : 9 milliards de plus, environ 4 milliards supprimés en 2023. Source à signaler : le comité d’évaluation (placé auprès de France Stratégie, aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan) n’est pas dans la liste des sources admises du projet ; la valeur est exacte dans le fichier, mais la source reste à valider ou à remplacer.

- 7,0milliards d’euros CVAE divisée par deux et part des régions supprimée en 2021 : coût direct 2021 **Pourquoi 2021 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Sénat. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Sénat, mission d’information sur les prélèvements obligatoires

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2021

**Valeur publiée.** 7 Md€ (un peu plus de)

**Calcul.** publié tel quel par la mission d’information du Sénat (« un peu plus de 7 milliards d’euros »).

**Source.** [Sénat, mission d’information sur les prélèvements obligatoires, Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? Rapport d’information n° 942 (2025-2026)](https://www.senat.fr/rap/r25-942/r25-9421.pdf), Partie I.A.3.b, page 41.

**Dates.** Paru le 2 septembre 2026 (déposé le 2 septembre 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Estimation.

- 15,0milliards d’euros Baisse de la CVAE de 2021 à 2023 : gain des entreprises en 2023, par rapport aux règles de 2020 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Valeur publiée.** 15 Md€ (au moins)

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes : à législation inchangée par rapport à 2020, la CVAE aurait pu rapporter environ 21 Md€ en 2023, soit au moins 15 Md€ de plus que ce qui a été payé.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie II.C.1.a, page 48.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 4,3milliards d’euros Bases des locaux industriels divisées par deux (2021) : impôts fonciers en moins pour les entreprises en 2023 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2023

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes d’après le suivi de la DGFiP : 4,3 Md€ d’exonérations en 2023, dont 2,3 Md€ de taxe foncière sur les propriétés bâties et 2 Md€ de cotisation foncière des entreprises. Avec la CVAE (au moins 15 Md€), la Cour chiffre à au moins 19 Md€ le gain des entreprises en 2023.

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Chapitre I, partie II.C.1.b, page 48 ; synthèse, page 8.

**Dates.** Paru en janvier 2025 (fichier daté du 15 janvier 2025). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 4,5milliards d’euros Compensation versée par l’État en 2025 pour la baisse de moitié des impôts fonciers des locaux industriels 2021 à 2025 2025 · Direction du budget

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2025

**Calcul.** publié tel quel par la Direction du budget (prélèvement sur recettes exécuté en 2025 : 4 514 M€, contre 3 520 M€ en 2021).

**Source.** [Direction du budget, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale), Rapport sur la situation des finances publiques locales, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (article 52 de la LOLF)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf), Figure 35, colonne 2025, page 53.

**Dates.** Paru en octobre 2026. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 4,1milliards d’euros Compensation prévue pour 2027 pour la baisse de moitié des impôts fonciers des locaux industriels 2027 · Direction du budget · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2027

**Calcul.** publié tel quel par la Direction du budget dans le projet de loi de finances pour 2027 (4 064 M€, contre 3 984 M€ en loi de finances initiale pour 2026 et 4 514 M€ exécutés en 2025).

**Source.** [Direction du budget, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale), Rapport sur la situation des finances publiques locales, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (article 52 de la LOLF)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf), Tableau des prélèvements sur les recettes de l’État, LFI 2026 et PLF 2027, page 36.

**Dates.** Paru en octobre 2026. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Prévision de projet de loi.

- 4,1milliards d’euros CVAE restante encaissée par l’État : évaluation pour 2027 2027 · Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2027

**Calcul.** montant de l’état A du projet de loi de finances pour 2027, ligne 1497 (4 110 000 000 €), divisé par 1 000 000. Depuis 2023, la CVAE qui reste due par les entreprises est encaissée par l’État et n’est plus versée aux collectivités.

**Source.** [Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PRJLANR5L17B3210.raw), État A annexé à l’article d’équilibre, ligne 1497 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

**Dates.** Paru le 1er octobre 2026 (déposé le jeudi 1er octobre 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

4 110 000 000 / 1 000 000 = 4 110 M€. Aucun article du projet ne modifie la trajectoire de la CVAE. Prévision.

- 5,0milliards d’euros Baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (première tranche ramenée de 14 % à 11 %) : moindre recette en 2020 2020 **Pourquoi 2020 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2020

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes d’après le ministère de l’économie : la réforme du barème a réduit de 5,0 Md€ les recettes d’impôt sur le revenu de 2020, en ramenant le taux de la première tranche de 14 % à 11 %.

**Source.** [Cour des comptes, Recettes fiscales de l’État, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-04/NEB-2020-Recettes-fiscales.pdf), Tableau n° 3, page 16, et tableau n° 11 « mesures nouvelles relatives à l’IR net en 2020 », page 30.

**Dates.** Paru en avril 2021. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

La note 20 de la Cour ajoute un plafonnement du gain pour la deuxième tranche et une neutralisation pour les ménages les plus aisés.

- 84 %Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : part dans le rendement des nouveaux impôts de 2025 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Cour des comptes. · Cour des comptes

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2025

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes : la contribution a rapporté 7,5 Md€, soit 84 % des 8,9 Md€ rapportés par les impôts créés en 2025.

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf), Chapitre I, partie A, page 28.

**Dates.** Paru en juin 2026 (rapport du 25 juin 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Constaté.

- 8,0milliards d’euros Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : rendement attendu pour 2025 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Cour des comptes. · Cour des comptes · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2025

**Calcul.** publié tel quel par la Cour des comptes : rendement attendu de 8,0 Md€, pour 7,5 Md€ finalement encaissés.

**Source.** [Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recettes fiscales de l’État et remboursements et dégrèvements](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Recettes-fiscales.pdf), Chapitre II, page 42.

**Dates.** Paru en avril 2026. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

- 7,0milliards d’euros Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : rendement prévu pour 2026, révisé en octobre 2026 2026 · Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2026

**Calcul.** évaluation de la loi de finances pour 2026 (7,3 Md€) moins la révision de 0,3 Md€ annoncée dans le projet de loi de finances pour 2027 : 7,3 - 0,3 = 7,0 Md€. Même résultat avec l’exposé du projet, qui annonce 5,0 Md€ pour 2027, « en diminution de 2,0 Md€ par rapport à 2026 » : 5,0 + 2,0 = 7,0 Md€.

**Source.** [Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PRJLANR5L17B3210.raw), Exposé général des motifs, partie sur les recettes fiscales (révision 2026 et prévision 2027) ; évaluation de la loi de finances pour 2026 : Sénat, rapport n° 942, page 33.

**Dates.** Paru le 1er octobre 2026 (déposé le jeudi 1er octobre 2026). Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Calculs refaits : 7,3 - 0,3 = 7,0 et 5,0 + 2,0 = 7,0. Prévision révisée en octobre 2026.

- 5,0milliards d’euros Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prolongée une troisième année : rendement attendu en 2027 2027 · Projet de loi de finances pour 2027 · prévision

Calcul et emplacement exact

**Période.** 2027

**Calcul.** publié tel quel dans l’évaluation préalable de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (projet non voté au 17 octobre 2026) : 5 Md€ d’acomptes en 2027 et 500 M€ en 2028 pour les entreprises qui clôturent leur exercice plus tard. L’état A du projet inscrit 5 200 000 000 € sur la ligne 1441 pour 2027.

**Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale), Projet de loi de finances pour 2027, évaluations préalables des articles du projet de loi](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128179/file/PLF%202027%20-%20Evaluations%20pr%C3%A9alables.pdf), Article 15, partie 4.2.1 « Incidences budgétaires », page 160.

**Dates.** Paru en octobre 2026. Relu à la source le 22 octobre 2026.

**Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait.

Le détail de la vérification

Taux réduits (15,7 % et 31,4 % au lieu de 20,6 % et 41,2 %) : texte de l’article 15. Projet non voté : prévision.

Voir trois autre tableaux officiels, ligne par ligne

Effet sur les recettes de 2023 des mesures fiscales, par rapport à 2022 2023 · Md€ (signe moins : moindre recette ; signe plus : recette en plus)

| Mesure | Effet en 2023 par rapport à 2022 (Md€) |
|---|---|
| Poursuite de la baisse de la CVAE | −4,2 |
| Poursuite de la baisse du taux d’IS de 33 1/3 % à 25 % | −0,4 |
| Taxe d’habitation sur les résidences principales : suppression | −2,5 |
| Baisse des cotisations sociales des indépendants | −0,6 |
| Hausse des taxes foncières (décidée par les collectivités) | 1,8 |
| Autres mesures pérennes | −0,8 |
| Total des mesures pérennes ayant un impact sur le déficit public | −6,7 |
| Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (bouclier tarifaire) | −2,5 |
| Gains en recettes sur les charges du service public de l’énergie | −1,3 |
| Contributions sur la rente inframarginale des électriciens et contribution temporaire de solidarité | −0,2 |
| Total des mesures ayant un impact sur le déficit public | −10,7 |
| Extinction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) | 4,4 |
| Total des mesures ayant un impact sur les prélèvements obligatoires | −6,3 |

Source : [Cour des comptes, juillet 2024](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240715-RSPFP-2024.pdf) ·

Source exacte

**Source.** [Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240715-RSPFP-2024.pdf), Tableau n° 1 « impact financier des mesures sur les prélèvements obligatoires en 2023 » (page 30) ; chapitre I, partie C (page 35).

**Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Relu le 19 octobre 2026.

Le détail de la vérification

Sommes refaites : - 4,2 - 0,4 - 2,5 - 0,6 + 1,8 - 0,8 = - 6,7 ; - 6,7 - 2,5 - 1,3 - 0,2 = - 10,7 ; - 10,7 + 4,4 = - 6,3. « Décidée par les collectivités » : page 31 de la Cour. Source du tableau : programme de stabilité 2024-2027 et LFI 2024 pour les taxes foncières. Le détail de 2023 n’est republié ni en 2025 ni en 2026.

Effet sur les recettes fiscales de l’État en 2020 des principales mesures décidées depuis 2017 2020 · Md€ (signe moins : moindre recette ; signe plus : recette en plus)

| Impôt | Mesure | Effet en 2020 (Md€) |
|---|---|---|
| IR et IS | Suppression du CICE | 11,1 |
| IR et IS | Effet retour des allègements de cotisations | 5,9 |
| IR | Réforme du barème de l’IR | −5,0 |
| Taxe d’habitation (remboursements et dégrèvements) | Suppression progressive de la taxe d’habitation | −3,7 |
| IS | Baisse du taux d’IS | −2,5 |
| IS | Renforcement du 5e acompte en 2019 (contrecoup) | −1,5 |

Source : [Cour des comptes, avril 2021](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-04/NEB-2020-Recettes-fiscales.pdf) ·

Source exacte

**Source.** [Cour des comptes, Recettes fiscales de l’État, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-04/NEB-2020-Recettes-fiscales.pdf), Tableau n° 3 « mesures nouvelles et de transfert dans le champ des recettes fiscales nettes en 2020 » (page 16) ; tableau n° 11 (page 30).

**Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel.

Le détail de la vérification

5,9 ; - 5,0 ; - 3,7 ; - 2,5 ; - 1,5).

Combien coûtent ou rapportent les grandes mesures fiscales décidées depuis 2017 ? Dernier chiffrage officiel de chacune 2018-2027 · Md€ par an

Montant (Md€)

- Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales 18,9
- Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales 21,8
- Remplacement de l’ISF par l’IFI 4,5
- Prélèvement forfaitaire unique 1,05
- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % · 11,7
- Transformation du CICE en baisse de cotisations 24,7
- Baisse des impôts de production et suppression de la CVAE 19
- Baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 5,0
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 7,5
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 7,0
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 5,0

| Mesure | Année de la décision ou de l’entrée en vigueur | Ce que mesure le chiffre | Année chiffrée | Montant (Md€) | Effet pour les finances publiques | Nature du chiffre | Identifiant du fait |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales | 2018 à 2023 | Gain des ménages par rapport à la taxe qu’ils auraient payée | 2023 | 18,9 | moindre recette | estimation | mf_th_gain_menages_2023 |
| Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales | 2018 à 2023 | Coût net pour le budget de l’État par rapport à 2017 (compensations aux collectivités) | 2023 | 21,8 | moindre recette | estimation | mf_th_cout_net_etat_2023 |
| Remplacement de l’ISF par l’IFI | 2018 | Perte de recettes par rapport à un ISF qui aurait suivi le rythme de l’IFI | 2022 | 4,5 | moindre recette | estimation | mf_isf_ifi_perte_2022 |
| Prélèvement forfaitaire unique | 2018 | Coût à comportements inchangés (compensé les premières années par la hausse des dividendes selon le comité) | 2018 | 1,05 | moindre recette | estimation | mf_pfu_cout_statique_2018 |
| Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % | 2017 à 2022 | Moindre recette à bénéfice imposable inchangé, par rapport au taux de 33 1/3 % | 2023 | 11,7 | moindre recette | estimation | mf_is_baisse_taux_2023 |
| Transformation du CICE en baisse de cotisations | 2019 | Coût de la baisse de 6 points de cotisation maladie (fondue en 2026 dans la réduction générale) | 2025 | 24,7 | moindre recette (sécurité sociale, compensée par de la TVA) | prévision | mf_bandeau_maladie_2025 |
| Baisse des impôts de production et suppression de la CVAE | 2021 et 2023 | Gain des entreprises par rapport aux règles de 2020 (CVAE au moins 15, locaux industriels 4,3) | 2023 | 19 | moindre recette | estimation | mf_cvae_gain_entreprises_2023 et mf_locaux_industriels_2023 |
| Baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 | 2020 | Moindre recette de l’année 2020 | 2020 | 5,0 | moindre recette | estimation | mf_ir_bareme_2020 |
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises | 2025 | Recette encaissée | 2025 | 7,5 | recette en plus | constaté | mf_cegbe_2025_prevision_initiale |
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises | 2026 | Recette prévue, révisée en octobre 2026 | 2026 | 7,0 | recette en plus | prévision | mf_cegbe_2026_revisee |
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises | 2027 (projet) | Recette attendue si le projet est voté | 2027 | 5,0 | recette en plus | prévision | mf_cegbe_2027_projet |

Source : [Cour des comptes, janvier 2025](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf) ·

Source exacte

**Source.** [Cour des comptes, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf), Synthèse (page 8), gain des ménages (pages 42 et 43), gain des entreprises (page 48), tableau n° 1 des pertes et gains de recettes pour le budget de l’État en 2023 (page 66).

**Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel.

Le détail de la vérification

21,8 ; 4,5 ; 1,05 ; 11,7 ; 24,7 ; 19 ; 5,0 ; 7,5 ; 7,0 ; 5,0). Lignes ISF, PFU et impôt sur les sociétés : source hors liste (comité d’évaluation).

Voir les 13 documents sources, avec leur date et leur lien

- [**Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie (aujourd’hui Haut-commissariat à la stratégie et au plan)**, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final](https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf) publication : octobre 2023 (mis en ligne le 16/10/2023 selon la page de présentation)Chapitre 1 : baisse du taux d’IS (tableau 9, page 62 du rapport) et impôts de production (page 85) ; chapitre 3 : ISF et IFI (pages 213 et 214), PFU (page 216)
- [**Cour des comptes**, L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-01/20250115-Levolution-de-la-repartition-des-impots-locaux-entre-menages-et-entreprises-et-de-la-deterritorialisation-de-limpot_0.pdf) publication : janvier 2025 (fichier daté du 15/01/2025)Synthèse (page 8), gain des ménages (pages 42 et 43), gain des entreprises (page 48), tableau n° 1 des pertes et gains de recettes pour le budget de l’État en 2023 (page 66)
- [**Cour des comptes**, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240715-RSPFP-2024.pdf) publication : juillet 2024 (rapport du 15/07/2024)Tableau n° 1 « impact financier des mesures sur les prélèvements obligatoires en 2023 » (page 30) ; chapitre I, partie C (page 35)
- [**Cour des comptes**, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-07/20250702-RSPFP-2025_0.pdf) publication : juillet 2025 (rapport du 02/07/2025)Tableau n° 8 « décomposition de l’évolution des prélèvements obligatoires (nets des crédits d’impôt) », ligne « Mesures nouvelles (en Md€) », colonne 2023 (page 29)
- [**Cour des comptes**, La situation et les perspectives des finances publiques](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260625-RSPFP-2026.pdf) publication : juin 2026 (rapport du 25/06/2026)Hausses d’impôts de 2025 (page 28) ; mesures nouvelles 2026, tableau n° 13 (pages 63 et 64)
- [**Cour des comptes**, Recettes fiscales de l’État, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-04/NEB-2020-Recettes-fiscales.pdf) publication : avril 2021 Tableau n° 3 « mesures nouvelles et de transfert dans le champ des recettes fiscales nettes en 2020 » (page 16) ; tableau n° 11 (page 30)
- [**Cour des comptes**, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recettes fiscales de l’État et remboursements et dégrèvements](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Recettes-fiscales.pdf) publication : avril 2026 Tableau n° 3 (recettes brutes d’impôt sur le revenu, page 15) ; mesures nouvelles 2025 (page 27) ; écarts à la prévision (page 42)
- [**Cour des comptes**, La sécurité sociale, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre III : Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de la sécurité sociale](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Maitriser-dynamique-allegements-generaux-de-cotisations-sociales.pdf) publication : mai 2025 (rapport du 26/05/2025)Présentation (page 121 du rapport, page 5 du fichier), évolution des allègements (page 126 du rapport, page 10 du fichier), compensation (page 137 du rapport, page 21 du fichier)
- [**Direction de la sécurité sociale, annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (document publié par l’Assemblée nationale)**, PLFSS 2026, annexe 4 : présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088679/file/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture-2.pdf) publication : octobre 2025 (fichier daté du 14/10/2025)Tableau 13 « Évolution tendancielle 2024-2026 du coût des allègements généraux et des exonérations ciblées compensées, champs ROBSS » (page 44 de l’annexe, page 45 du fichier)
- [**Direction du budget, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale)**, Rapport sur la situation des finances publiques locales, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (article 52 de la LOLF)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128183/file/PLF%202027%20-%20Rapport%20sur%20la%20situation%20des%20finances%20publiques%20locales.pdf) publication : octobre 2026 Transferts financiers de l’État aux collectivités : LFI 2026 et PLF 2027 (pages 36 à 39), exécution 2017 à 2025 (figure 28, page 40), prélèvements sur recettes 2014 à 2025 (figure 35, page 53)
- [**Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (document publié par l’Assemblée nationale)**, Projet de loi de finances pour 2027, évaluations préalables des articles du projet de loi](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128179/file/PLF%202027%20-%20Evaluations%20pr%C3%A9alables.pdf) publication : octobre 2026 Article 15 « Mise à contribution des grandes entreprises » (page 160) ; article 36 « Maîtrise de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités territoriales » (page 398)
- [**Assemblée nationale**, Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PRJLANR5L17B3210.raw) publication : 2026-10-01 (déposé le jeudi 1er octobre 2026)Exposé général (révision des recettes 2026, prévision 2027), article 15 et état A (lignes 1441 et 1497)
- [**Sénat, mission d’information sur les prélèvements obligatoires**, Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? Rapport d’information n° 942 (2025-2026)](https://www.senat.fr/rap/r25-942/r25-9421.pdf) publication : 2026-09-02 (déposé le 2 septembre 2026)Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (pages 32 et 33) ; trajectoire de la CVAE (pages 41 et 42)
[Les impôts La page d’ensemble](https://chiffrespublics.fr/impots/)[56 %Qui reçoit plus qu’il ne paie ?des personnes reçoivent plus d’argent et de services publics qu’elles ne paient, 2023](https://chiffrespublics.fr/redistribution/)[Télécharger les données (CSV)](https://chiffrespublics.fr/donnees/dossier-mesures-fiscales.csv)

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Chiffres publics, « Combien coûtent ou rapportent les grandes mesures fiscales décidées depuis 2017 ? », d’après Assemblée nationale, Cour des comptes, CÉRFC, Direction de la sécurité sociale, Direction du budget, Gouvernement et Sénat, version du 22/10/2026. https://chiffrespublics.fr/mesures-fiscales/

[Méthode](https://chiffrespublics.fr/methode/)[Cette page en texte (Markdown)](https://chiffrespublics.fr/mesures-fiscales/index.md)[Le site pour les assistants IA](https://chiffrespublics.fr/llms.txt)