--- title: Fraude sociale et fiscale en France : les chiffres officiels url: https://chiffrespublics.fr/grands-debats/fraude/ description: La fraude sociale est estimée à environ 14 milliards d’euros par an, fraude jamais découverte comprise. site: Chiffres publics mise_a_jour: 2026-10-26T11:55:18+00:00 licence: CC BY 4.0 (Creative Commons Attribution 4.0 International), citer Chiffres publics avec le lien de la page et la source d'origine --- Grand débat · Impôts et argent public # Combien coûte la fraude fiscale et sociale ? 45 chiffres officiels, relus un par un à la source entre le 17 et le 26 octobre 2026 · [Sources](#sources) · [Données CSV](https://chiffrespublics.fr/donnees/grand-debat-fraude.csv) L’essentiel 14,0 milliards d’euros par an : la fraude sociale estimée (cotisations et prestations), fraude non découverte comprise · estimation publiée en janvier 2026 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. **Repère** En 2024, les caisses de sécurité sociale ont détecté [2,06](#c-soc-fraude-detectee) milliards d’euros de fraude et récupéré [681](#c-soc-fraude-recouvree) millions d’euros. Fraude fiscale : pas d’estimation officielle récente d’ensemble. Le contrôle fiscal a réclamé [25,5 Md€](#c-cf-resultats-totaux) en 2025, erreurs et fraudes confondues. Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Calcul et périmètre **Période.** estimation publiée en janvier 2026 (années de référence différentes selon les organismes et les prestations, par exemple 2023 pour la Cnaf et 2024 pour l’Urssaf) **Libellé publié.** Fraude sociale estimée (cotisations et prestations, sur le champ évalué) **Calcul.** somme des évaluations statistiques des organismes de sécurité sociale (Urssaf, Cnaf, Cnam, Cnav, France Travail, CCMSA) présentée par le HCFiPS : 14 Md€, contre 13 Md€ dans son rapport de 2024. Ces évaluations extrapolent des contrôles faits au hasard et comptent donc aussi la fraude jamais découverte. **Base de comparaison.** aucun total de référence commun n’est publié ; les taux de fraude sont publiés prestation par prestation (voir le tableau des taux) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 10, partie « 14 Md€ de fraudes évaluées », § 1.1. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS, note de janvier 2026, PDF p. 10 § 1.1 : « L’évaluation financière correspondante est de 14 Md€ (contre 13 Md€ dans le rapport du HCFiPS de 2024) » ; p. 8 : « 14 Md€ de fraudes évaluées au sens strict ». Organismes vérifiés sur le graphique n° 2 p. 12 (page affichée). La mention « 2023 ou 2024 » était trop étroite. Valeur inchangée. **Qui fraude, sur les 14,0 Md€ estimés ?**part de la fraude sociale estimée - 52 %Les cotisations (entreprises et travailleurs indépendants) - 36 %Des assurés ou des allocataires - 12 %Des professionnels de santé ou des établissements de soins Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Calcul **Part de la fraude sociale estimée qui porte sur les cotisations (entreprises et travailleurs indépendants).** 52 %. part publiée par le HCFiPS (52 %) appliquée à 14 Md€ : environ 7,3 Md€. Le HCFiPS écrit « plus de 52 % ». **Part de la fraude sociale estimée commise par des assurés ou des allocataires.** 36 %. part publiée par le HCFiPS (36 %) appliquée à 14 Md€ : environ 5,0 Md€. **Part de la fraude sociale estimée commise par des professionnels de santé ou des établissements de soins.** 12 %. part publiée par le HCFiPS (12 %) appliquée à 14 Md€ : environ 1,7 Md€. Avant de lire ## Ce que ces chiffres disent, et ce qu’ils ne disent pas Les limites de ces chiffres (biais) - La fraude sociale estimée inclut la fraude jamais découverte. C’est une estimation tirée de contrôles par échantillons, pas un montant constaté. Pour bien lire - La fraude suppose une intention de tromper, alors qu’une erreur de bonne foi n’est pas une fraude. Fraude et erreur : la fraude suppose une intention de tromper ; une erreur de bonne foi n’est pas une fraude. Pour les impôts, seul un contrôle fiscal, voire un juge, peut établir qu’il y a fraude (Cour des comptes). Ce qu’on ne peut pas en conclure - Ces chiffres ne donnent pas le total de la fraude fiscale, faute d’estimation officielle récente pour l’ensemble des impôts. La DGFiP prévoit une estimation pour l’impôt sur les sociétés avant la fin de 2026. Ces chiffres ne donnent pas le montant total de la fraude fiscale : aucune estimation officielle récente n’existe pour l’ensemble des impôts. La DGFiP prévoit une estimation pour l’impôt sur les sociétés avant la fin de 2026. Tout lire : une limite, 13 précautions et sept conclusions à éviter de plus Les limites de ces chiffres (biais) - La fraude fiscale n’a pas d’estimation officielle d’ensemble. Le montant réclamé par le contrôle fiscal mêle erreurs et fraudes. Un chiffre dépend de ce qu’il compte et de qui le mesure : le dire évite une conclusion trop rapide, dans un sens ou dans l’autre. [Comment un chiffre peut tromper](https://chiffrespublics.fr/comment-un-chiffre-peut-tromper/) Pour bien lire - On distingue la fraude estimée, détectée, évitée et recouvrée, quatre chiffres qui ne s’additionnent pas. La première compte aussi la fraude jamais découverte, la dernière l’argent vraiment encaissé. Fraude estimée (ou évaluée) : estimation statistique de toute la fraude, découverte ou non, obtenue le plus souvent en contrôlant des dossiers tirés au hasard puis en extrapolant. Fraude détectée : sommes réclamées après un contrôle (indu, redressement). Fraude évitée : versement bloqué avant paiement. Fraude recouvrée : argent réellement encaissé. Ces quatre chiffres ne s’additionnent pas. - Le manque à gagner et l’écart fiscal comptent aussi les erreurs de bonne foi et les impôts jamais payés. Manque à gagner et écart fiscal : ces notions sont plus larges que la fraude. Elles comptent aussi les erreurs de bonne foi et les impôts dus mais jamais payés (faillites, insolvabilité). L’écart de TVA de la Commission européenne compte en plus l’optimisation ; la Commission précise qu’il n’est pas une mesure directe de la fraude. - Les deux estimations sont incomplètes. Les 14 milliards de fraude sociale ne couvrent pas tout, et le chiffre de TVA de la DGFiP est un minimum. Les deux estimations sont incomplètes. La fraude sociale de 14 milliards d’euros ne couvre que le champ évalué par les caisses : l’assurance maladie n’évalue pas, par exemple, les séjours à l’hôpital tarifés à l’activité. L’estimation de la TVA par la DGFiP est un minimum, car elle ne compte ni les entreprises qui ne déclarent pas la TVA ni les irrégularités que les contrôles ne détectent pas. - Une fourchette, comme 1,5 % à 1,9 %, vient de l’incertitude des contrôles au hasard. La vraie valeur se situe probablement entre les deux. Les fourchettes (par exemple 1,5 % à 1,9 %) viennent de l’incertitude statistique des contrôles faits au hasard : la vraie valeur se situe probablement entre les deux bornes. - Les années ne sont pas les mêmes partout, et un contrôle fiscal de 2025 corrige des impôts d’années antérieures. Les années ne sont pas les mêmes partout : la fraude aux prestations des CAF est estimée sur 2023, celle aux cotisations sur 2024, la détection sur 2024 ou 2025. Un contrôle fiscal fait en 2025 corrige des impôts de plusieurs années antérieures. - Les CAF versent aussi des aides financées par l’État et les départements, comme le RSA. Ces aides font 90 % de la fraude estimée de la branche famille. Les prestations versées par les CAF comprennent des aides financées par l’État et les départements (RSA, prime d’activité, aides au logement, AAH), qui font 90 % de la fraude estimée de la branche famille. - Pour la branche famille, tout ce qui a été versé à tort dans un dossier compte comme fraude dès qu’une fraude y est établie. Pour les cotisations, en revanche, seul le travail dissimulé compte comme fraude. Les conventions de calcul ne jouent pas toutes dans le même sens. Pour la branche famille, tous les montants versés à tort dans un dossier sont comptés comme frauduleux dès qu’une fraude est établie sur une des prestations du dossier. Pour les cotisations, le HCFiPS ne compte comme fraude que le travail dissimulé : les cotisations non payées relevées par les contrôles de la comptabilité des entreprises (3,5 milliards d’euros) sont classées comme des erreurs, ce que le HCFiPS juge lui-même « sans doute pour partie inexact ». - Les 17,1 milliards réclamés par le contrôle fiscal en 2025 mêlent erreurs et fraudes. La fraude n’est isolée que pour les contrôles sur place. Les résultats du contrôle fiscal (17,1 milliards d’euros en 2025) mélangent erreurs et fraudes : la fraude n’est isolée que pour les contrôles sur place. Depuis 2019, ce sont les montants mis en recouvrement et non plus les montants notifiés. - Les 8,4 milliards de crédits d’impôt non remboursés en 2025 comprennent 4,85 milliards demandés par une même société. Ce chiffre ne doit pas être lu comme une tendance. Le montant des crédits d’impôt non remboursés en 2025 (8,4 milliards d’euros) comprend 4,85 milliards de demandes de remboursement de TVA d’une même société : ce chiffre ne doit pas être lu comme une tendance. - Plusieurs estimations officielles de la fraude aux cotisations coexistent, avec des champs et des méthodes différents. Plusieurs estimations officielles de la fraude aux cotisations coexistent, avec des champs et des méthodes différents : 4,9 à 6,3 milliards d’euros pour 2024 sur le champ des Urssaf dans la note du HCFiPS, 5,3 milliards pour 2025 dans l’indicateur de l’Acoss cité par la Cour des comptes. Les redressements des Urssaf (1,5 milliard d’euros en 2025) comprennent 393 millions d’euros de majorations. - La TVA non payée, le tabac acheté hors de France et les cotisations non payées des micro-entrepreneurs sont hors des 14 milliards. Ils mêlent fraudes, erreurs et comportements légaux, et ne doivent pas y être ajoutés. Le manque à gagner de TVA, le tabac acheté hors de France et les cotisations non payées par les micro-entrepreneurs ne font pas partie des 14 milliards d’euros de fraude sociale : le HCFiPS indique qu’ils ne doivent pas y être ajoutés, car ils mêlent fraudes et comportements légaux ou erreurs. - Les contrôles fiscaux sur place vérifient la comptabilité des entreprises ou la situation fiscale des particuliers. Leur total compte des formes de contrôle ajoutées depuis 2017 et 2018. Contrôles fiscaux sur place : vérifications de la comptabilité des entreprises et examens de la situation fiscale personnelle des particuliers. Leur total compte des formes de contrôle ajoutées au tableau au fil des années (examens de comptabilité, faits depuis le bureau, à partir de 2017 ; contrôles « suite à 3909 » à partir de 2018). Les opérations dites répressives sont les contrôles qui ont conduit à des pénalités excluant la bonne foi, absence de déclaration comprise sauf en 2018 et 2019. - Une personne orientée a vu son affaire examinée par le parquet, c’est-à-dire les procureurs. Les orientations et les condamnations sont comptées séparément chaque année, à deux étapes différentes. Suites pénales : une personne orientée est une personne mise en cause dont l’affaire a été examinée par un parquet ; la réponse pénale regroupe les poursuites et les procédures alternatives (régularisation demandée par le parquet, composition pénale, avertissement...). Les orientations et les condamnations sont comptées séparément chaque année, à deux étapes différentes de la procédure (ministère de la Justice). Ce qu’on ne peut pas en conclure - Ils ne disent pas quelle fraude, fiscale ou sociale, coûte le plus, car la fraude fiscale n’a pas d’estimation d’ensemble. Ils ne permettent pas de dire laquelle des deux fraudes, fiscale ou sociale, coûte le plus : la fraude fiscale n’a pas d’estimation officielle d’ensemble. - On ne peut pas additionner fraude sociale, écart de TVA, tabac et erreurs pour obtenir un « coût total ». Les champs se recouvrent en partie et les méthodes diffèrent. Ils ne permettent pas d’additionner fraude sociale, écart de TVA, tabac et erreurs pour obtenir un « coût total » : les champs se recouvrent en partie et les méthodes diffèrent. - Les montants détectés ne disent pas si la fraude augmente, car ils dépendent aussi des contrôles et des outils. Ils ne permettent pas de dire si la fraude augmente ou baisse à partir des montants détectés : ces montants dépendent aussi du nombre de contrôles et des outils utilisés. - Ils ne disent pas combien pourrait être récupéré en plus, car la fraude non découverte n’est connue que par estimation. Ils ne disent pas combien d’argent pourrait être récupéré en plus : les taux de recouvrement décrivent ce qui a été encaissé avec les moyens et les règles de chaque année, et la fraude non découverte n’est connue que par estimation. - Ils ne décrivent pas qui fraude selon l’âge, les revenus, la nationalité ou le lieu de vie. Les sources classent la fraude par type d’impôt, de prestation ou d’acteur. Ils ne décrivent pas les personnes ou les entreprises qui fraudent selon leur âge, leurs revenus, leur nationalité ou leur lieu de vie : les sources officielles utilisées ici classent la fraude par type de prélèvement, de prestation ou d’acteur (entreprise, assuré, professionnel de santé). - Ils ne permettent pas de juger une mesure ou une politique, ni de dire ce qu’il faudrait faire. Ils ne permettent pas de juger une mesure ou une politique : ils décrivent des montants et des taux, sans dire ce qu’il faudrait faire. - Ils ne donnent pas les suites en justice de la fraude aux prestations sociales. Les chiffres de la Justice portent sur la fraude fiscale et le travail dissimulé. Ils ne donnent pas les suites pénales de la fraude aux prestations sociales (allocations, remboursements de soins, pensions) : les statistiques du ministère de la Justice reprises ici portent sur la fraude fiscale et le travail dissimulé. - 10 % de la hausse de l’estimation de fraude sociale (de 13 à 14 Md€) vient d’une fraude plus fréquente · estimation 2026 comparée à celle du rapport de 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · [Calcul](#calc-c-soc-hausse-frequence) - 1,5 % à 1,9 % des cotisations dues par les employeurs privés ne sont pas payées à cause du travail non déclaré · 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · [Calcul](#calc-c-urssaf-taux-travail-dissimule) - 6,2 à 7,9 Md€ de cotisations du privé non payées pour travail non déclaré, retraites complémentaires et assurance chômage comprises · 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · [Calcul](#calc-c-urssaf-fraude-estimee) - 3,5 milliards d’euros de cotisations non payées relevées par les contrôles comptables, pour l’essentiel des erreurs, non comptées en fraude · 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · [Calcul](#calc-c-cotisations-erreurs) Calcul : 10 % de la hausse de l’estimation de fraude sociale (de 13 à 14 Md€ ) vient d’une fraude plus fréquente **Période.** estimation 2026 comparée à celle du rapport de 2024 **Calcul.** décomposition publiée par le HCFiPS : 65 % de la hausse viennent de la hausse des sommes versées ou des cotisations (effet de base), 25 % de l’extension du champ évalué et 10 % d’une fraude plus fréquente. **Base de comparaison.** hausse totale de l’estimation entre le rapport de 2024 et la note de 2026 **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 10, § 1.1. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 10 : l’évolution des bases explique 65 %, les effets de périmètre 25 % et la prévalence de la fraude 10 % de l’augmentation ; total 100 %. Détail p. 10 : +600 M€ maladie, +400 M€ famille, +150 M€ recouvrement, soit environ 1,15 Md€, cohérent avec « environ 1 milliard » de la phrase simple. Calcul : 1,5 % à 1,9 % des cotisations dues par les employeurs privés ne sont pas payées à cause du travail non déclaré **Période.** 2024 **Calcul.** cotisations éludées estimées / (cotisations déclarées + cotisations éludées), à partir de contrôles tirés au hasard par l’Urssaf ; fourchette publiée : 1,5 % à 1,9 % en 2024 (1,5 % à 2,0 % en 2023). **Base de comparaison.** cotisations dues par les employeurs du secteur privé (déclarées plus éludées) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 44 et 45, annexe 4, tableau n° 2. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS annexe 4, p. 44 : « compris entre 1,5 % et 1,9 % » pour 2024, « entre 1,5 % et 2,0 % en 2023 » ; tableau n° 2 p. 45, ligne « Fraude (Travail dissimulé) ». Définition du taux sous le tableau : cotisations éludées rapportées aux cotisations déclarées et éludées. Champ : secteur privé, données arrêtées fin juin 2025. Calcul : 6,2 à 7,9 Md€ de cotisations du privé non payées pour travail non déclaré, retraites complémentaires et assurance chômage comprises **Période.** 2024 **Calcul.** taux de fraude estimé appliqué aux cotisations de chaque secteur : 6,2 à 7,9 Md€ sur le champ large, dont 4,9 à 6,3 Md€ pour les cotisations recouvrées directement par les Urssaf. **Base de comparaison.** 1,5 % à 1,9 % des cotisations dues par les employeurs du secteur privé **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 45, annexe 4, tableau n° 2, ligne « Fraude (Travail dissimulé) ». **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 45, texte et tableau n° 2 : 6,2 à 7,9 Md€ en 2024 sur le champ large (y compris retraite complémentaire), dont 4,9 à 6,3 Md€ sur le champ du recouvrement Urssaf. La légende du graphique n° 2 p. 12 (« Urssaf y.c. Agirc-Arrco/Unédic ») justifie la mention de l’assurance chômage. Dénominateur conforme au taux du tableau. Calcul : 3,5 milliards d’euros de cotisations non payées relevées par les contrôles comptables, pour l’essentiel des erreurs, non comptées en fraude **Période.** 2024 **Calcul.** 3,15 Md€ (régime général, Agirc-Arrco et Unédic) + 0,35 Md€ (travailleurs indépendants et régime agricole) = 3,5 Md€. Les 3,15 Md€ sont le milieu de la fourchette des redressements de l’annexe 4 (2,9 à 3,4 Md€, champ large), avant déduction des sommes rendues aux entreprises ; après cette déduction, le manque à gagner hors travail dissimulé est de 2,1 à 2,7 Md€. **Base de comparaison.** 0,7 % à 0,8 % de l’assiette des cotisations (régime général) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 21, partie sur le contrôle comptable d’assiette. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 21 : 3,15 Md€ (régime général, Agirc-Arrco, Unédic) plus 350 M€ (travailleurs indépendants et CCMSA) = 3,5 Md€ ; taux de 0,7 à 0,8 % de l’assiette. Recalcul : milieu de 2,9 à 3,4 Md€ (ligne « dont Redressements », champ large, p. 45) = 3,15 Md€. Valeur inchangée. En bref La fraude sociale est estimée à environ 14 milliards d’euros par an, fraude jamais découverte comprise. La fraude fiscale, elle, n’a pas d’estimation officielle d’ensemble. Selon la Cour des comptes, nul ne peut dire si elle est proche de 30 ou de 130 milliards d’euros. Le résumé précis La fraude sociale et la fraude fiscale ne sont pas mesurées de la même façon : la fraude sociale a une estimation officielle qui regroupe cotisations et prestations, la fraude fiscale n’a pas d’estimation officielle d’ensemble. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime la fraude sociale à environ 14 milliards d’euros par an, en comptant la fraude jamais découverte, sur le champ que les caisses évaluent : 52 % porte sur les cotisations des entreprises et des indépendants, 36 % sur les prestations reçues par les assurés et allocataires, et 12 % concerne des professionnels de santé ; les caisses en ont détecté 2,06 milliards en 2024 et récupéré 681 millions d’euros. Pour les impôts, la Cour des comptes écrit que nul ne peut dire aujourd’hui si la fraude est proche de 30 ou de 130 milliards d’euros ; la TVA est le seul impôt chiffré récemment, avec 6 à 10 milliards d’euros par an de TVA non payée selon la DGFiP, qui présente ce chiffre comme un minimum, et 12,1 milliards en 2023 selon la Commission européenne, erreurs comprises dans les deux cas. En 2025, le contrôle fiscal a réclamé 17,1 milliards d’euros d’impôts et de pénalités et refusé 8,4 milliards de remboursements, dont 4,85 milliards demandés par une même société, pour des erreurs comme pour des fraudes ; l’État a encaissé 11,4 milliards d’euros cette année-là. Repère historique Écart de TVA de la France en % de la TVA théorique : 8,1 % en 2013, 5,6 % en 2023.Sur cette page[Avant de lire](#lire)[En images](#en-images)[Dans le temps](#evolutions)[Les questions](#on-entend)[Tous les chiffres](#chiffres) 1En images ## Le sujet en graphiques, du plus large au plus détaillé Chaque graphique reprend un tableau officiel ou des chiffres vérifiés du dossier ; le tableau complet et la source s’ouvrent dessous. **Fraude sociale par organisme : estimation, détection et recouvrement**estimations 2023 et 2024, détection 2025, recouvrement 2024 · % ; Md€ ; M€ selon la colonne | Organisme | Part de la fraude sociale estimée (%) | Fraude estimée (Md€) | Fraude détectée ou redressée (M€) | Fraude recouvrée en 2024 (M€) | |---|---|---|---|---| | Urssaf (cotisations, travail dissimulé ; retraites complémentaires et assurance chômage comprises) | 50 % | 6,2 à 7,9 | 1 503 | 120 | | Cnaf (prestations des CAF, dont RSA, prime d’activité, aides au logement, AAH) | 30 % | 3,8 à 4,7 | 509 | 314 | | Cnam (assurance maladie) | 16 % | 1,8 à 2,4 | 437 | 212 | | Cnav (retraites du régime général) | 1 % | 0,08 | 20 | 26 | | CCMSA (régime agricole) | 2 % | non publié dans ces sources | non publié dans ces sources | 9 | | France Travail | 1 % | non publié dans ces sources | non publié dans ces sources | non publié | Le tableau officiel, ligne par ligne | Organisme | Part de la fraude sociale estimée (%) | Fraude estimée (Md€) | Période de l’estimation | Fraude détectée ou redressée (M€) | Année de la détection | Fraude recouvrée en 2024 (M€) | |---|---|---|---|---|---|---| | Urssaf (cotisations, travail dissimulé ; retraites complémentaires et assurance chômage comprises) | 50 | 6,2 à 7,9 | 2024 | 1 503 | 2025 (redressements, majorations comprises) | 120 | | Cnaf (prestations des CAF, dont RSA, prime d’activité, aides au logement, AAH) | 30 | 3,8 à 4,7 | prestations versées en 2023 | 509 | 2025 | 314 | | Cnam (assurance maladie) | 16 | 1,8 à 2,4 | par an, années différentes selon le poste | 437 | 2025 (préjudice subi ; 286 M€ de plus évités) | 212 | | Cnav (retraites du régime général) | 1 | 0,076 | prestations versées en 2023 | 20 | 2025 (fraude constatée) | 26 | | CCMSA (régime agricole) | 2 | non publié dans ces sources | | non publié dans ces sources | | 9 | | France Travail | 1 | non publié dans ces sources | | non publié dans ces sources | | non publié | Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Source exacte **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), Rappels méthodologiques (p. 9), évaluation (p. 10 à 12), détection (p. 16 et 17), tableau n° 2 du recouvrement (p. 17), manques à gagner (p. 21 à 24), annexe 3 des taux de fraude (p. 41), annexe 4 de l’Urssaf (p. 44 à 48), annexe 8 sur la comptabilité nationale (p. 60). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés.. **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification Parts du graphique n° 2 (HCFiPS p. 12) vérifiées sur la page affichée : Urssaf 50, Cnaf 30, Cnam 16, Cnav 1, France Travail 1, CCMSA 2 (tranche crème de 2 %). Fourchettes : HCFiPS p. 45 ; Cour p. 64, 38 et 81 (76 M€ = 0,076 Md€). Détection : DPT p. 138 (1 503 M€) ; Cour p. 64 (509), p. 38 (437 et 286), p. 81 (20). Recouvrement : tableau n° 2 du HCFiPS p. 17 (120, 314, 212, 26, 9 ; aucune ligne France Travail). Contrôle croisé : 50 % × 14 = 7,0 Md€ dans 6,2 à 7,9 ; 30 % × 14 = 4,2 dans 3,8 à 4,7 ; 16 % × 14 = 2,24 dans 1,8 à 2,4. **Fraude sociale récupérée par branche**2021, 2023 et 2024 · M€ - 2021 - 2024 - Assurance maladie 153 212 - Retraite 26 26 - Famille 309 314 - Urssaf (travail illégal)54 120 - MSA (travail illégal)non publié 9 - Total 542 681 Le tableau officiel, ligne par ligne | Branche | 2021 | 2023 | 2024 | |---|---|---|---| | Assurance maladie | 153 | 200 | 212 | | Retraite | 26 | 26 | 26 | | Famille | 309 | 296 | 314 | | Urssaf (travail illégal) | 54 | 80 | 120 | | MSA (travail illégal) | non connu | 9 | 9 | | Total | 542 | 611 | 681 | Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Source exacte **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), Rappels méthodologiques (p. 9), évaluation (p. 10 à 12), détection (p. 16 et 17), tableau n° 2 du recouvrement (p. 17), manques à gagner (p. 21 à 24), annexe 3 des taux de fraude (p. 41), annexe 4 de l’Urssaf (p. 44 à 48), annexe 8 sur la comptabilité nationale (p. 60). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés.. **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification HCFiPS, tableau n° 2 p. 17, toutes les cellules retrouvées : 153, 200, 212 ; 26, 26, 26 ; 309, 296, 314 ; 54, 80, 120 ; n.c., 9, 9 ; 542, 611, 681. Totaux recalculés : 542, 611 et 681. **Taux de fraude estimés par prestation ou par catégorie, sécurité sociale**actualisation 2025 (années de référence différentes) · % des montants versés ou des cotisations dues - Taux estimé, bas (%) - Taux estimé, haut (%) - RSA 13,2 %17,8 % - Complémentaire santé solidaire (erreurs et fraudes ; fraude au sens strict : 1,22 %)7,7 %9 % - Prime d’activité 9 %11,8 % - Infirmiers libéraux 5,4 %6,3 % - Masseurs-kinésithérapeutes 6,5 %8,4 % - Transporteurs 3,9 %4,9 % - Médecins généralistes 3,1 %3,5 % - Médecins spécialistes 2,6 %4 % Huit premières lignes sur 24 ; toutes sont dans le tableau officiel, juste dessous. Le tableau officiel, ligne par ligne | Prestation ou catégorie | Branche | Taux estimé, bas (%) | Taux estimé, haut (%) | |---|---|---|---| | RSA | Famille | 13,2 | 17,8 | | Complémentaire santé solidaire (erreurs et fraudes ; fraude au sens strict : 1,22 %) | Maladie | 7,7 | 9,0 | | Prime d’activité | Famille | 9,0 | 11,8 | | Infirmiers libéraux | Maladie | 5,4 | 6,3 | | Masseurs-kinésithérapeutes | Maladie | 6,5 | 8,4 | | Transporteurs | Maladie | 3,9 | 4,9 | | Médecins généralistes | Maladie | 3,1 | 3,5 | | Médecins spécialistes | Maladie | 2,6 | 4,0 | | Aides au logement | Famille | 4,0 | 5,9 | | Dentistes | Maladie | 2,4 | 4,0 | | Pensions d’invalidité | Maladie | 2,3 | 2,5 | | Travail dissimulé, entreprises privées (cotisations) | Recouvrement | 1,5 | 1,9 | | Indemnités journalières maladie et AT-MP | Maladie | 1,8 | 1,8 | | Fournisseurs de dispositifs médicaux (LPP) | Maladie | 1,7 | 2,1 | | Travailleurs indépendants (cotisations) | Recouvrement | 1,1 | 2,2 | | Rentes AT-MP | Maladie | 1,4 | 1,6 | | Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Famille | 1,5 | 1,5 | | Prestations d’entretien (allocations familiales, complément familial, ASF, AEEH, ARS, AJPP, AJPA) | Famille | 1,2 | 2,2 | | Hospitalisation à domicile (HAD) | Maladie | 0,7 | 1,0 | | Pharmaciens | Maladie | 0,5 | 0,8 | | Services à domicile | Maladie | 0,4 | 0,4 | | Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) | Famille | 0,3 | 0,3 | | Laboratoires | Maladie | 0,3 | 0,4 | | Ehpad | Maladie | 0,1 | 0,1 | Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Source exacte **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), Rappels méthodologiques (p. 9), évaluation (p. 10 à 12), détection (p. 16 et 17), tableau n° 2 du recouvrement (p. 17), manques à gagner (p. 21 à 24), annexe 3 des taux de fraude (p. 41), annexe 4 de l’Urssaf (p. 44 à 48), annexe 8 sur la comptabilité nationale (p. 60). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés.. **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification HCFiPS, annexe 3 p. 41 : les 24 couples de taux retrouvés à l’identique (page affichée et texte). Les deux lignes en italique écartées sont bien les micro-entrepreneurs et le contrôle comptable d’assiette ; taux de fraude stricte de la C2S (1,22 %) et convention de la branche famille repris des notes sous le tableau. **Cotisations non payées par les employeurs du secteur privé, estimation de l’Urssaf**2023 et 2024 · % des cotisations dues ; Md€ | Composante | Taux bas (%) | Taux haut (%) | Champ Urssaf, bas (Md€) | Champ Urssaf, haut (Md€) | |---|---|---|---|---| | Fraude (travail dissimulé) | 1,5 % | 1,9 % | 4,9 | 6,3 | | Fraude (travail dissimulé) | 1,5 % | 2 % | 4,8 | 6,3 | | Hors travail dissimulé (contrôles comptables d’assiette) | 0,5 % | 0,7 % | 1,7 | 2,2 | | Hors travail dissimulé (contrôles comptables d’assiette) | 0,4 % | 0,6 % | 1,4 | 1,9 | | dont redressements | 0,73 % | 0,84 % | 2,3 | 2,7 | | dont redressements | 0,65 % | 0,77 % | 2 | 2,4 | | dont restitutions | −0,21 % | −0,16 % | −0,67 | −0,51 | | dont restitutions | −0,21 % | −0,16 % | −0,65 | −0,49 | Huit premières lignes sur 10 ; toutes sont dans le tableau officiel, juste dessous. Le tableau officiel, ligne par ligne | Composante | Année | Taux bas (%) | Taux haut (%) | Champ Urssaf, bas (Md€) | Champ Urssaf, haut (Md€) | Champ large, bas (Md€) | Champ large, haut (Md€) | |---|---|---|---|---|---|---|---| | Fraude (travail dissimulé) | 2 024 | 1,5 | 1,9 | 4,9 | 6,3 | 6,2 | 7,9 | | Fraude (travail dissimulé) | 2 023 | 1,5 | 2,0 | 4,8 | 6,3 | 6,0 | 7,8 | | Hors travail dissimulé (contrôles comptables d’assiette) | 2 024 | 0,5 | 0,7 | 1,7 | 2,2 | 2,1 | 2,7 | | Hors travail dissimulé (contrôles comptables d’assiette) | 2 023 | 0,4 | 0,6 | 1,4 | 1,9 | 1,7 | 2,4 | | dont redressements | 2 024 | 0,73 | 0,84 | 2,3 | 2,7 | 2,9 | 3,4 | | dont redressements | 2 023 | 0,65 | 0,77 | 2,0 | 2,4 | 2,5 | 3,0 | | dont restitutions | 2 024 | −0,21 | −0,16 | −0,67 | −0,51 | −0,84 | −0,64 | | dont restitutions | 2 023 | −0,21 | −0,16 | −0,65 | −0,49 | −0,82 | −0,61 | | Manque à gagner total | 2 024 | 2,0 | 2,6 | 6,6 | 8,5 | 8,3 | 10,7 | | Manque à gagner total | 2 023 | 2,0 | 2,6 | 6,1 | 8,1 | 7,7 | 10,2 | Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Source exacte **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), Rappels méthodologiques (p. 9), évaluation (p. 10 à 12), détection (p. 16 et 17), tableau n° 2 du recouvrement (p. 17), manques à gagner (p. 21 à 24), annexe 3 des taux de fraude (p. 41), annexe 4 de l’Urssaf (p. 44 à 48), annexe 8 sur la comptabilité nationale (p. 60). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés.. **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification HCFiPS, annexe 4, tableau n° 2 p. 45 : les 10 lignes et leurs 6 valeurs retrouvées (bloc 2024 avec « CCA 2024 », bloc 2023 avec « CCA 2023 ») ; taux de 2024 et 2023 confirmés par le texte p. 44, montants de 6,2 à 7,9 et 8,3 à 10,7 Md€ par le texte p. 45 ; données arrêtées fin juin 2025. Sept autres graphiques **Micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes numériques : chiffre d’affaires non déclaré et cotisations non payées**2024 · milliers ; % ; M€ | Secteur | Micro-entrepreneurs (milliers) | Part des micro-entrepreneurs (%) | Ont déclaré moins que les montants des plateformes (%) | dont n’ont rien déclaré (%) | |---|---|---|---|---| | Commerce | 21,2 | 8,7 % | 45,1 % | 22 % | | VTC | 26,9 | 11 % | 89,6 % | 32,5 % | | Livraison | 106 | 43,5 % | 89,7 % | 56,7 % | | Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 19,5 | 8 % | 51,4 % | 31,5 % | | Autres activités | 70,2 | 28,8 % | 49,9 % | 29,2 % | | Total | 243,9 | 100 % | 71,3 % | 41,1 % | Le tableau officiel, ligne par ligne | Secteur | Micro-entrepreneurs (milliers) | Part des micro-entrepreneurs (%) | Ont déclaré moins que les montants des plateformes (%) | dont n’ont rien déclaré (%) | dont ont déclaré une partie (%) | Chiffre d’affaires déclaré (M€) | Chiffre d’affaires non déclaré (M€) | Cotisations non payées (M€) | Taux de cotisations non payées (%) | |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Commerce | 21,2 | 8,7 | 45,1 | 22,0 | 23,1 | 319 | 96,5 | 13,8 | 24 | | VTC | 26,9 | 11,0 | 89,6 | 32,5 | 57,1 | 233,3 | 434,6 | 91,8 | 66 | | Livraison | 106 | 43,5 | 89,7 | 56,7 | 33,0 | 117 | 523,7 | 105 | 82 | | Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 19,5 | 8,0 | 51,4 | 31,5 | 19,9 | 215,4 | 54,5 | 12,1 | 21 | | Autres activités | 70,2 | 28,8 | 49,9 | 29,2 | 20,7 | 782,3 | 254,8 | 49,8 | 26 | | Total | 243,9 | 100 | 71,3 | 41,1 | 30,2 | 1 667 | 1 364,1 | 272,6 | 47 | Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Source exacte **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), Rappels méthodologiques (p. 9), évaluation (p. 10 à 12), détection (p. 16 et 17), tableau n° 2 du recouvrement (p. 17), manques à gagner (p. 21 à 24), annexe 3 des taux de fraude (p. 41), annexe 4 de l’Urssaf (p. 44 à 48), annexe 8 sur la comptabilité nationale (p. 60). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés.. **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification HCFiPS, tableau n° 3 p. 47 (repris p. 22) : 6 lignes de 9 valeurs retrouvées. Contrôles : 8,7 + 11,0 + 43,5 + 8,0 + 28,8 = 100 ; 21,2 / 243,9 = 8,7 % ; non-déclarants plus sous-déclarants égaux à la part totale à 0,1 point près sur chaque ligne ; cotisations éludées 13,8 + 91,8 + 105,0 + 12,1 + 49,8 = 272,5 contre 272,6 publié (arrondis). **Résultats du contrôle fiscal et encaissements, 2017 à 2025**2017 à 2025 · M€ - 2017 - 2025 - Impôts rappelés, contrôles sur place 7 363 7 489 - Pénalités, contrôles sur place 3 014 2 284 - Impôts rappelés, contrôles sur pièces (à distance)4 862 6 814 - Pénalités, contrôles sur pièces 908 549 - Total des impôts et pénalités réclamés 16 148 17 135 - Crédits d’impôt et taxes non remboursés 1 755 8 392 - Résultats totaux 17 903 25 527 - Sommes encaissées (y compris régularisation des avoirs à l’étranger jusqu’en 2019)9 393 11 369 Le tableau officiel, ligne par ligne | Indicateur | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Impôts rappelés, contrôles sur place | 7 363 | 6 928 | 5 636 | 3 179 | 5 933 | 6 598 | 6 254 | 7 168 | 7 489 | | Pénalités, contrôles sur place | 3 014 | 2 289 | 1 758 | 961 | 1 877 | 2 231 | 1 989 | 2 080 | 2 284 | | Impôts rappelés, contrôles sur pièces (à distance) | 4 862 | 4 347 | 4 035 | 3 724 | 5 130 | 5 352 | 6 375 | 6 870 | 6 814 | | Pénalités, contrôles sur pièces | 908 | 946 | 660 | 382 | 500 | 434 | 569 | 555 | 549 | | Total des impôts et pénalités réclamés | 16 148 | 14 509 | 12 089 | 8 246 | 13 440 | 14 615 | 15 188 | 16 673 | 17 135 | | Crédits d’impôt et taxes non remboursés | 1 755 | 1 642 | 1 780 | 1 974 | 2 220 | 3 028 | 3 297 | 3 380 | 8 392 | | Résultats totaux | 17 903 | 16 151 | 13 869 | 10 220 | 15 660 | 17 643 | 18 485 | 20 053 | 25 527 | | Sommes encaissées (y compris régularisation des avoirs à l’étranger jusqu’en 2019) | 9 393 | 8 675 | 11 331 | 7 790 | 10 651 | 10 620 | 10 591 | 11 442 | 11 369 | Source : [Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf) · Source exacte **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), Indicateur P156 p. 26 ; évaluation de la fraude fiscale p. 43 ; pénalités excluant la bonne foi p. 48 et 49 ; résultats du contrôle fiscal p. 85 à 87 ; contrôle fiscal à finalité répressive p. 96 ; encaissements p. 98 ; fraude aux cotisations sociales p. 132, 138 et 139 (numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés) ; annexe sur les réponses pénales (données du ministère de la Justice), fraude fiscale p. 177 à 179 et travail dissimulé p. 190 à 192 (numéros de page du fichier PDF). **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification DPT 2027, p. 85 et 86 : lignes 16, 17, 24, pénalités du contrôle sur pièces, 25 bis et crédits non remboursés, 9 années chacune, retrouvées ; ligne « Résultats totaux » recalculée (17 903 en 2017 à 25 527 en 2025). Encaissements p. 98, ligne « Montant total des encaissements », STDR compris de 2017 à 2019 (1 316, 939 et 358 M€). Cour des comptes, note du graphique n° 1 : depuis 2019, montants mis en recouvrement et non plus notifiés. **Écart de TVA en France : les estimations officielles côte à côte**2010 à 2024 selon la ligne · Md€ ; % | Estimation · Méthode | Montant (Md€) | |---|---| | DGFiP, DGFiP Analyses n° 7 (2024) · à partir des contrôles fiscaux, entreprises qui déclarent la TVA ; minimum | 6 à 10 | | DGFiP, même étude, année 2019 · idem | 6,9 à 9,1 | | Commission européenne, rapport 2025 · à partir des comptes nationaux, toutes causes (fraude, erreurs, faillites, optimisation) | 10,7 | | Commission européenne, rapport 2025 · idem | 12,1 | | Commission européenne, rapport 2025 · idem, prévision | 16,5 | | Insee, document de travail de 2022 (cité par la Cour des comptes) · à partir des contrôles sur place, sans les contrôles sur pièces | 20 à 25 | | Conseil des prélèvements obligatoires, rapport de 2007 (cité par la DGFiP) · extrapolation des redressements sans correction du ciblage des contrôles | 7 à 12 | Le tableau officiel, ligne par ligne | Estimation | Méthode | Années couvertes | Montant (Md€) | En % de la TVA | |---|---|---|---|---| | DGFiP, DGFiP Analyses n° 7 (2024) | à partir des contrôles fiscaux, entreprises qui déclarent la TVA ; minimum | chaque année de 2010 à 2020 | 6 à 10 | 4 à 5 (de la TVA collectée) | | DGFiP, même étude, année 2019 | idem | 2019 | 6,9 à 9,1 | non publié pour 2019 seule | | Commission européenne, rapport 2025 | à partir des comptes nationaux, toutes causes (fraude, erreurs, faillites, optimisation) | 2022 | 10,7 | 5,1 (de la TVA théorique) | | Commission européenne, rapport 2025 | idem | 2023 | 12,1 | 5,6 (de la TVA théorique) | | Commission européenne, rapport 2025 | idem, prévision | 2024 | 16,5 | 7,4 (de la TVA théorique) | | Insee, document de travail de 2022 (cité par la Cour des comptes) | à partir des contrôles sur place, sans les contrôles sur pièces | activité 2012 (selon la DGFiP, p. 3) | 20 à 25 | non précisé | | Conseil des prélèvements obligatoires, rapport de 2007 (cité par la DGFiP) | extrapolation des redressements sans correction du ciblage des contrôles | non précisé par la DGFiP | 7 à 12 | non précisé | Source : [DGFiP, septembre 2024](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_analyses/2024/num07_09/dgfip_analyses_07_2024.pdf) · Source exacte **Source.** [DGFiP, département des études et statistiques fiscales (N. Charnacé, A. Elbaz, P. Barnouin), DGFiP Analyses n° 7 : le manque à gagner de TVA en France (septembre 2024)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_analyses/2024/num07_09/dgfip_analyses_07_2024.pdf), Résumé p. 1 et partie 4.1 p. 9. **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification DGFiP p. 1 : 6 à 10 Md€, 4 à 5 %, 6,9 à 9,1 Md€ en 2019 ; Commission, Table 7 : 10 670 et 12 121 M€, 5,1 et 5,6 % ; Tables 204 et 205 : 16 451 M€ et 7,4 % (prévision) ; DGFiP p. 3 : Insee « pour l’année d’activité 2012 », « de l’ordre de 20-25 Md€ », et CPO « une fourchette de 7 à 12 Md€ » ; Cour p. 31 pour l’Insee. Valeurs inchangées. **Estimations anciennes de la fraude ou de l’écart fiscal par des institutions publiques**1996 et 2007 · Md€ ; % des prélèvements obligatoires de l’époque | Estimation | Montant (Md€, non actualisé) | En % des prélèvements obligatoires | |---|---|---| | Rapport de Courson et Léonard au Premier ministre (1996) | 17,4 à 22,7 | 3,6 à 4,7 % | | Conseil des prélèvements obligatoires (2007) | 20,5 à 25,6 | 2,6 à 3,2 % | Le tableau officiel, ligne par ligne | Estimation | Montant (Md€, non actualisé) | En % des prélèvements obligatoires | |---|---|---| | Rapport de Courson et Léonard au Premier ministre (1996) | 17,4 à 22,7 | 3,6 à 4,7 | | Conseil des prélèvements obligatoires (2007) | 20,5 à 25,6 | 2,6 à 3,2 | Source : [Cour des comptes, décembre 2025](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf) · Source exacte **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique (décembre 2025)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf), Chapitre I : p. 17 et 18 (recettes et résultats du contrôle fiscal), p. 20 (définitions), p. 24 et 25 (tableau n° 1), p. 28 à 31 (chiffrages de l’écart fiscal, tableau n° 3), p. 77 (suites pénales). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés.. **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Relu le 17 octobre 2026. Le détail de la vérification Cour des comptes, rapport de décembre 2025, p. 28 et 29, tableau n° 3 : 17,4 à 22,7 Md€ et 3,6 à 4,7 % des prélèvements obligatoires (1996) ; 20,5 à 25,6 Md€ et 2,6 à 3,2 % (2007). La troisième estimation du tableau, publiée par une organisation syndicale, est exclue conformément aux règles de sources. Relecture du 17/10/2026, valeurs inchangées. La note attribuait la première phrase aux deux estimations. **Fraude fiscale : dossiers transmis à la justice et suites données**2017 à 2024 · nombre de dossiers ; nombre de personnes mises en cause - 2018 - 2024 - Dossiers transmis : plaintes pour escroquerie 119 136 - Dossiers transmis : dénonciations obligatoires au parquet 0 1 695 - Dossiers transmis à la police fiscale 10 31 - Dossiers transmis : plaintes pour fraude fiscale 806 314 - Personnes mises en cause : affaires orientées (total)1 960 2 705 - Personnes mises en cause : classement sans suite 698 1 194 - Personnes mises en cause : saisine d’un juge d’instruction 234 106 - Personnes mises en cause : régularisation sur demande du parquet / autres poursuites ou sanctions non pénales 163 659 Huit premières lignes sur 10 ; toutes sont dans le tableau officiel, juste dessous. Le tableau officiel, ligne par ligne | Indicateur | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Dossiers transmis : plaintes pour escroquerie | | 119 | 127 | 212 | 72 | 92 | 135 | 136 | | Dossiers transmis : dénonciations obligatoires au parquet | | 0 | 965 | 823 | 1 217 | 1 373 | 1 444 | 1 695 | | Dossiers transmis à la police fiscale | | 10 | 41 | 41 | 45 | 48 | 42 | 31 | | Dossiers transmis : plaintes pour fraude fiscale | | 806 | 672 | 408 | 286 | 257 | 268 | 314 | | Personnes mises en cause : affaires orientées (total) | 1 817 | 1 960 | 1 859 | 1 911 | 2 421 | 2 308 | 2 604 | 2 705 | | Personnes mises en cause : classement sans suite | 540 | 698 | 601 | 613 | 759 | 817 | 1 036 | 1 194 | | Personnes mises en cause : saisine d’un juge d’instruction | 182 | 234 | 346 | 226 | 204 | 146 | 168 | 106 | | Personnes mises en cause : régularisation sur demande du parquet / autres poursuites ou sanctions non pénales | 145 | 163 | 171 | 278 | 518 | 522 | 622 | 659 | | Personnes mises en cause : composition pénale / avertissement / autre | 49 | 41 | 38 | 70 | 75 | 94 | 57 | 67 | | Personnes mises en cause : poursuites devant le tribunal correctionnel | 901 | 824 | 703 | 724 | 865 | 729 | 721 | 679 | Source : [Cour des comptes, août 2026](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip) · Source exacte **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale : données ouvertes des graphiques du rapport (fichiers G1 à G7)](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip), G1.csv (résultats du contrôle fiscal 2015 à 2024), G2.csv (contrôles sur place avec ou sans fraude constatée), G6.csv (dossiers transmis au parquet), G7.csv (suites judiciaires par personne mise en cause). **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification G6.csv et G7.csv des données ouvertes de la Cour : toutes les cellules retrouvées (G6 commence en 2018, d’où la colonne 2017 vide). Sources des graphiques n° 6 et 7 du rapport : cahiers statistiques de la DGFiP, et ministère de la Justice retraité par la Cour. Somme des suites 2024 = 2 705. **Contrôles fiscaux sur place : nombre, part des opérations répressives et montants, 2015 à 2025**2015 à 2025 · nombre de contrôles ; % ; M€ selon la ligne - 2015 - 2025 - Vérifications générales de comptabilité 39 016 22 004 - Vérifications simples et ponctuelles 7 250 6 348 - Examens de comptabilité (faits depuis le bureau, à partir du fichier des écritures comptables)non publié 1 219 - Contrôles « suite à 3909 » (libellé du tableau)non publié 7 670 - Total des vérifications de comptabilité 46 266 37 241 - Examens de situation fiscale personnelle (particuliers)3 902 1 768 - Total des contrôles sur place 50 168 39 009 - Part des opérations répressives dans le nombre de contrôles sur place (%)31 34,4 Huit premières lignes sur 11 ; toutes sont dans le tableau officiel, juste dessous. Le tableau officiel, ligne par ligne | Indicateur | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Vérifications générales de comptabilité | 39 016 | 38 240 | 36 759 | 32 798 | 26 387 | 12 999 | 20 568 | 21 424 | 21 474 | 22 105 | 22 004 | | Vérifications simples et ponctuelles | 7 250 | 7 074 | 6 893 | 6 202 | 9 158 | 4 484 | 6 982 | 7 440 | 7 553 | 6 449 | 6 348 | | Examens de comptabilité (faits depuis le bureau, à partir du fichier des écritures comptables) | | | 635 | 3 102 | 2 216 | 953 | 2 825 | 2 226 | 1 523 | 1 298 | 1 219 | | Contrôles « suite à 3909 » (libellé du tableau) | | | | 3 228 | 4 707 | 2 484 | 6 545 | 7 328 | 7 622 | 8 006 | 7 670 | | Total des vérifications de comptabilité | 46 266 | 45 314 | 44 287 | 45 330 | 42 468 | 20 920 | 36 920 | 38 418 | 38 172 | 37 858 | 37 241 | | Examens de situation fiscale personnelle (particuliers) | 3 902 | 3 557 | 3 613 | 3 134 | 2 646 | 1 311 | 2 404 | 2 293 | 2 061 | 1 838 | 1 768 | | Total des contrôles sur place | 50 168 | 48 871 | 47 900 | 48 464 | 45 114 | 22 231 | 39 324 | 40 711 | 40 233 | 39 696 | 39 009 | | Part des opérations répressives dans le nombre de contrôles sur place (%) | 31,0 | 31,0 | 29,9 | 28,3 | 27,3 | 25,9 | 29,8 | 30,2 | 31,1 | 33,3 | 34,4 | | Droits et pénalités des opérations répressives (M€) | 7 841 | 4 923 | 6 454 | 4 061 | 3 553 | 2 120 | 4 099 | 5 156 | 4 153 | 4 425 | 5 216 | | Droits et pénalités de l’ensemble des contrôles sur place, rejets d’impôts compris (M€) | 12 435 | 10 771 | 10 724 | 9 515 | 7 632 | 4 437 | 8 066 | 9 076 | 8 513 | 9 533 | 11 523 | | Part des opérations répressives dans les montants (%) | 63,0 | 45,7 | 60,2 | 42,7 | 46,6 | 47,8 | 50,8 | 56,8 | 48,8 | 46,4 | 45,3 | Source : [Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf) · Source exacte **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), Indicateur P156 p. 26 ; évaluation de la fraude fiscale p. 43 ; pénalités excluant la bonne foi p. 48 et 49 ; résultats du contrôle fiscal p. 85 à 87 ; contrôle fiscal à finalité répressive p. 96 ; encaissements p. 98 ; fraude aux cotisations sociales p. 132, 138 et 139 (numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés) ; annexe sur les réponses pénales (données du ministère de la Justice), fraude fiscale p. 177 à 179 et travail dissimulé p. 190 à 192 (numéros de page du fichier PDF). **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Relu le 17 octobre 2026. Le détail de la vérification Les 11 lignes retrouvées à l’identique : DPT 2027 p. 85 (lignes 1, 2, 2bis, 2ter, 3, 12 et 15) et p. 96 (montants et parts) pour 2017 à 2025 ; DPT 2025 p. 69 et 70 (mêmes lignes) et p. 80 pour 2015 et 2016 ; 2017 à 2023 identiques dans les deux documents. Recalcul de chaque année : lignes 1 + 2 + 2bis + 2ter = ligne 3, ligne 3 + ligne 12 = ligne 15 ; parts en montant à 0,1 point près des parts publiées (2015 : 7 841 / 12 435 = 63,06 %, publié 63,0 %). Colonne fraude de G2.csv (Cour des comptes) égale aux montants répressifs de 2015 à 2024. Cour des comptes, p. 25 : « au cours de l’année 2020 par la suspension des contrôles sur place ». **Fraude fiscale et travail dissimulé : suites pénales et condamnations, mêmes définitions, 2018 à 2025**2018 à 2025 · nombre de personnes ; nombre de condamnations ; % - 2018 - 2025 - Fraude fiscale : personnes orientées par un parquet 1 850 2 559 - Fraude fiscale : personnes non poursuivables 536 858 - Fraude fiscale : classements sans suite pour inopportunité 172 385 - Fraude fiscale : procédures alternatives aux poursuites 182 555 - Fraude fiscale : poursuites 960 761 - Fraude fiscale : taux de réponse pénale (%)86,9 77,4 - Fraude fiscale : condamnations visant au moins une infraction de fraude fiscale 672 534 - Travail dissimulé : personnes orientées par un parquet 17 565 13 822 Huit premières lignes sur 14 ; toutes sont dans le tableau officiel, juste dessous. Le tableau officiel, ligne par ligne | Indicateur | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |---|---|---|---|---|---|---|---|---| | Fraude fiscale : personnes orientées par un parquet | 1 850 | 1 696 | 1 966 | 2 339 | 2 233 | 2 516 | 2 730 | 2 559 | | Fraude fiscale : personnes non poursuivables | 536 | 469 | 477 | 561 | 633 | 751 | 809 | 858 | | Fraude fiscale : classements sans suite pour inopportunité | 172 | 150 | 172 | 206 | 172 | 284 | 399 | 385 | | Fraude fiscale : procédures alternatives aux poursuites | 182 | 206 | 327 | 562 | 593 | 667 | 721 | 555 | | Fraude fiscale : poursuites | 960 | 871 | 990 | 1 010 | 835 | 814 | 801 | 761 | | Fraude fiscale : taux de réponse pénale (%) | 86,9 | 87,8 | 88,4 | 88,4 | 89,3 | 83,9 | 79,2 | 77,4 | | Fraude fiscale : condamnations visant au moins une infraction de fraude fiscale | 672 | 627 | 428 | 723 | 731 | 605 | 567 | 534 | | Travail dissimulé : personnes orientées par un parquet | 17 565 | 16 921 | 15 305 | 15 896 | 14 806 | 15 055 | 15 363 | 13 822 | | Travail dissimulé : personnes non poursuivables | 4 866 | 4 529 | 4 327 | 4 285 | 4 675 | 4 764 | 4 325 | 3 987 | | Travail dissimulé : classements sans suite pour inopportunité | 1 239 | 1 158 | 1 352 | 1 168 | 1 099 | 1 449 | 2 326 | 1 772 | | Travail dissimulé : procédures alternatives aux poursuites | 5 877 | 5 591 | 5 183 | 5 200 | 4 306 | 4 154 | 3 944 | 3 583 | | Travail dissimulé : poursuites | 5 583 | 5 643 | 4 443 | 5 243 | 4 726 | 4 688 | 4 768 | 4 480 | | Travail dissimulé : taux de réponse pénale (%) | 90,2 | 90,7 | 87,7 | 89,9 | 89,2 | 85,9 | 78,9 | 82,0 | | Travail dissimulé : condamnations visant au moins une infraction de travail dissimulé | 4 163 | 4 277 | 2 862 | 4 096 | 3 790 | 3 824 | 3 831 | 3 888 | Source : [Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf) · Source exacte **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), Indicateur P156 p. 26 ; évaluation de la fraude fiscale p. 43 ; pénalités excluant la bonne foi p. 48 et 49 ; résultats du contrôle fiscal p. 85 à 87 ; contrôle fiscal à finalité répressive p. 96 ; encaissements p. 98 ; fraude aux cotisations sociales p. 132, 138 et 139 (numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés) ; annexe sur les réponses pénales (données du ministère de la Justice), fraude fiscale p. 177 à 179 et travail dissimulé p. 190 à 192 (numéros de page du fichier PDF). **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Relu le 17 octobre 2026. Le détail de la vérification Relecture du 17/10/2026. Les 14 lignes retrouvées à l’identique : tableaux 1 (p. 178 et 179), 2 (p. 179), 5 (p. 191) et 6 (p. 192) de l’annexe du DPT PLF 2027 ; taux de réponse pénale recalculés (réponse pénale / personnes poursuivables, écart d’au plus 0,05 point). « diffèrent un peu » remplacé par « diffèrent » (écart jusqu’à 9 % sur les personnes orientées, 1 696 contre 1 859 en 2019 dans G7.csv). Absence de série sur la fraude aux prestations sociales vérifiée dans l’annexe (p. 177 à 195). Valeurs inchangées. 2Dans le temps ## Cotisations redressées par les Urssaf : 606 M€ en 2020, 1,5 Md€ en 2025. Unité : M€. Majorations comprises. Source : [Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf) · Source et lecture **Lecture.** majorations comprises. **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf). **Vérifié à la source.** Chaque valeur de cette série a été retrouvée dans le document officiel. Le détail de la vérification DPT 2027, p. 138 : les 6 points publiés (2020 à 2025) retrouvés en euros puis arrondis au dixième de million : 605,7 ; 789,4 ; 788,1 ; 1 177,5 ; 1 596,0 ; 1 503,4. La source publie moins de 10 points : série vérifiée en entier. Voir les données en tableau **Unité : M€** | Période | Cotisations redressées par les Urssaf pour trava | |---|---| | 2020 | 605,7 | | 2021 | 789,4 | | 2022 | 788,1 | | 2023 | 1 177,5 | | 2024 | 1 596 | | 2025 | 1 503,4 | **17,1 Md€** Impôts et pénalités réclamés après contrôle fiscal, 2025 Source : [Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf) · Source **Lecture.** hors crédits non remboursés. **Unité.** M€ **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf). Voir les données en tableau **Unité : M€** | Période | Impôts et pénalités réclamés après contr | |---|---| | 2017 | 16 148 | | 2018 | 14 509 | | 2019 | 12 089 | | 2020 | 8 246 | | 2021 | 13 440 | | 2022 | 14 615 | | 2023 | 15 188 | | 2024 | 16 673 | | 2025 | 17 135 | **25,5 Md€** Résultats totaux du contrôle fiscal, 2025 Source : [Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf) · Source **Lecture.** impôts, pénalités et crédits non remboursés. **Unité.** M€ **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf). Voir les données en tableau **Unité : M€** | Période | Résultats totaux du contrôle fiscal | |---|---| | 2015 | 21 193 | | 2016 | 19 467 | | 2017 | 17 903 | | 2018 | 16 151 | | 2019 | 13 869 | | 2020 | 10 220 | | 2021 | 15 660 | | 2022 | 17 643 | | 2023 | 18 485 | | 2024 | 20 053 | | 2025 | 25 527 | Voir neuf autres courbes **11,4 Md€** Sommes encaissées à la suite de contrôles fiscaux, 2025 Source : [Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf) · Source **Unité.** M€ **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf). Voir les données en tableau **Unité : M€** | Période | Sommes encaissées à la suite de contrôle | |---|---| | 2017 | 9 393 | | 2018 | 8 675 | | 2019 | 11 331 | | 2020 | 7 790 | | 2021 | 10 651 | | 2022 | 10 620 | | 2023 | 10 591 | | 2024 | 11 442 | | 2025 | 11 369 | **4,4 Md€** Montants réclamés après des contrôles sur place qui ont établi une fraude, 2024 Source : [Cour des comptes, août 2026](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip) · Source **Unité.** M€ **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale : données ouvertes des graphiques du rapport (fichiers G1 à G7)](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip). Voir les données en tableau **Unité : M€** | Période | Montants réclamés après des contrôles su | |---|---| | 2015 | 7 841 | | 2016 | 4 923 | | 2017 | 6 454 | | 2018 | 4 061 | | 2019 | 3 553 | | 2020 | 2 120 | | 2021 | 4 099 | | 2022 | 5 156 | | 2023 | 4 153 | | 2024 | 4 425 | **47,8 %** Part des montants des contrôles sur place liée à une fraude établie, 2024 Source : [Cour des comptes, août 2026](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip) · Source **Unité.** % **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale : données ouvertes des graphiques du rapport (fichiers G1 à G7)](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip). Voir les données en tableau **Unité : %** | Période | Part des montants des contrôles sur plac | |---|---| | 2015 | 64,7 | | 2016 | 47,0 | | 2017 | 62,2 | | 2018 | 44,1 | | 2019 | 48,1 | | 2020 | 51,2 | | 2021 | 52,5 | | 2022 | 58,4 | | 2023 | 50,4 | | 2024 | 47,8 | **5,6 %** Écart de TVA de la France en % de la TVA théorique, 2023 Source : [Commission européenne, décembre 2025](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/fight-against-vat-fraud/vat-gap_en) [(fichier)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/b3045343-a25a-4fcf-97c8-b27c413b95ad_en?filename=VAT-GAP-2025-tables.xlsx) · Source **Lecture.** Commission européenne. **Unité.** % **Source.** [Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, VAT gap in Europe, report 2025 : tableaux de données (VAT-GAP-2025-tables.xlsx)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/fight-against-vat-fraud/vat-gap_en) [(fichier)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/b3045343-a25a-4fcf-97c8-b27c413b95ad_en?filename=VAT-GAP-2025-tables.xlsx). Voir les données en tableau **Unité : %** | Période | Écart de TVA de la France en % de la TVA | |---|---| | 2013 | 8,1 | | 2014 | 8,3 | | 2015 | 7,5 | | 2016 | 6,8 | | 2017 | 7,3 | | 2018 | 6,5 | | 2019 | 6,8 | | 2020 | 7,5 | | 2021 | 4,2 | | 2022 | 5,1 | | 2023 | 5,6 | **12,1 Md€** Écart de TVA de la France en millions d’euros, 2023 Source : [Commission européenne, décembre 2025](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/fight-against-vat-fraud/vat-gap_en) [(fichier)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/b3045343-a25a-4fcf-97c8-b27c413b95ad_en?filename=VAT-GAP-2025-tables.xlsx) · Source **Lecture.** Commission européenne. **Unité.** M€ **Source.** [Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, VAT gap in Europe, report 2025 : tableaux de données (VAT-GAP-2025-tables.xlsx)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/fight-against-vat-fraud/vat-gap_en) [(fichier)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/b3045343-a25a-4fcf-97c8-b27c413b95ad_en?filename=VAT-GAP-2025-tables.xlsx). Voir les données en tableau **Unité : M€** | Période | Écart de TVA de la France en millions d’ | |---|---| | 2013 | 16 140 | | 2014 | 17 066 | | 2015 | 15 841 | | 2016 | 14 822 | | 2017 | 16 544 | | 2018 | 14 259 | | 2019 | 12 823 | | 2020 | 13 056 | | 2021 | 8 093 | | 2022 | 10 670 | | 2023 | 12 121 | **2,1 Md€** Fraude sociale détectée, hors fraudes évitées, 2024 Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Source **Unité.** Md€ **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf). Voir les données en tableau **Unité : Md€** | Période | Fraude sociale détectée, hors fraudes év | |---|---| | 2022 | 1,3 | | 2023 | 1,65 | | 2024 | 2,06 | | Série | Départ | Évolution (trait seul) | Arrivée | Source | |---|---|---|---|---| | Fraude sociale récupéréeM€ | 542 M€2021 | | 681 M€2024 | HCFiPS | | Nombre de contrôles fiscaux sur placecontrôles | 50 1682015 | | 39 0092025 | Gouvernement | | Part des contrôles fiscaux sur place qui ont conduit à des pénalités excluant la bonne foi% | 31,0 %2015 | | 34,4 %2025 | Gouvernement | 3Les questions ## Les questions qu’on se pose, et ce que disent les chiffres Chaque question reçoit le chiffre officiel qui y répond, avec sa source. Le détail s’ouvre d’un clic. - ### Combien la fraude fiscale coûte-t-elle chaque année, selon les estimations officielles ? Ce que disent les chiffres officiels Aucun chiffre officiel ne mesure aujourd’hui la fraude fiscale dans son ensemble. Selon la Cour des comptes, nul ne peut dire si elle est proche de 30 ou de 130 milliards d’euros. Le chiffre de 80 à 100 milliards ne vient d’aucune administration ni institution publique. [20,5 à 25,6 Md€](#c-cpo-2007) d’écart fiscal selon la dernière estimation d’ensemble d’une institution publique (Conseil des [prélèvements obligatoires](https://chiffrespublics.fr/lexique/#prélèvements)) estimation publiée en 2007 **Pourquoi 2007 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. [12,1 milliards d’euros](#c-tva-ecart-ce) de TVA due mais non payée en France (fraude, erreurs, faillites, optimisation), estimée par la Commission européenne 2023 Le détail et les quatre chiffres Aucun chiffre officiel ne mesure aujourd’hui la fraude fiscale dans son ensemble. La Cour des comptes écrit en décembre 2025 que nul ne peut dire si ce montant est proche de 30 ou de 130 milliards d’euros, sur 1 268 milliards d’euros de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) en 2024 ; ces deux nombres décrivent l’incertitude et ne forment pas une estimation. Le chiffre de 80 à 100 milliards ne vient ni d’une administration ni d’une institution publique : selon la Cour, il correspond à une estimation de l’écart fiscal (tout l’impôt dû qui n’est pas payé, fraude ou non), repose sur des données antérieures à 2013 et n’explique pas sa méthode en détail ; aucun chiffre officiel ne le confirme ni ne le contredit. Les deux estimations d’ensemble faites dans un cadre public sont anciennes et la Cour juge leurs méthodes fragiles : 17,4 à 22,7 milliards d’euros dans un rapport parlementaire remis au Premier ministre en 1996 (3,6 % à 4,7 % des prélèvements obligatoires de l’époque) et 20,5 à 25,6 milliards en 2007 pour le Conseil des prélèvements obligatoires (2,6 % à 3,2 %), en euros de l’époque. La TVA est le seul impôt chiffré récemment : 6 à 10 milliards d’euros par an selon la DGFiP, erreurs de bonne foi comprises, un minimum selon elle ; 12,1 milliards en 2023 selon la Commission européenne, toutes causes confondues ; une étude de l’Insee publiée en 2022, portant sur l’année 2012, donnait 20 à 25 milliards, un chiffre que la Cour juge surestimé parce qu’il ne tenait pas compte des contrôles faits à distance. - [Dernière estimation d’ensemble de l’écart fiscal faite par une institution publique (Conseil des prélèvements obligatoires, 2007)](#c-cpo-2007) **20,5 à 25,6 [Md€](https://chiffrespublics.fr/lexique/#md€)** estimation publiée en 2007 - [Part des administrations fiscales de l’OCDE qui publient régulièrement une estimation de leur écart fiscal](#c-ecart-fiscal-ocde) **30 %** rapport « Administration fiscale 2024 » de l’OCDE - [Manque à gagner de TVA des entreprises qui déclarent la TVA (estimation de la DGFiP)](#c-tva-ecart-dgfip) **6 à 10 Md€** chaque année de 2010 à 2020 - [TVA due mais non payée en France, toutes causes : fraude, erreurs, faillites, optimisation](#c-tva-ecart-ce) **12,1 Md€** 2023 - ### La fraude sociale porte-t-elle surtout sur les prestations versées ou sur les cotisations non payées ? Ce que disent les chiffres officiels Plutôt sur les cotisations non payées : selon le HCFiPS, elles font 52 % de la fraude sociale estimée. Les bénéficiaires de prestations en représentent 36 %, et les professionnels de santé 12 %. Les taux les plus hauts concernent le RSA et la prime d’activité. [52 %](#c-soc-part-cotisations) de la fraude sociale estimée vient de cotisations non payées (entreprises, indépendants) estimation publiée en janvier 2026 un carré vaut 1 % [36 %](#c-soc-part-assures) de la fraude sociale estimée est commise par des personnes qui reçoivent des prestations estimation publiée en janvier 2026 un carré vaut 1 % Le détail et les cinq chiffres - Part de la fraude sociale estimée venant de cotisations non payées (entreprises, indépendants) estimation publiée en janvier 2026 52 % - Part de la fraude sociale estimée commise par des personnes qui reçoivent des prestations estimation publiée en janvier 2026 36 % - Part de la fraude sociale estimée commise par des professionnels de santé ou des établissements de soins estimation publiée en janvier 2026 12 % Selon le HCFiPS, 52 % de la fraude sociale estimée porte sur les cotisations que des entreprises ou des travailleurs indépendants ne paient pas, surtout par travail non déclaré (6,2 à 7,9 milliards d’euros en 2024). Les bénéficiaires de prestations (allocations, remboursements de soins, pensions) en représentent 36 % et les professionnels de santé 12 %. Les taux estimés varient selon les prestations : les plus hauts concernent le RSA (13,2 % à 17,8 % des montants versés) et la prime d’activité (9 % à 11,8 %), contre 1,5 % pour l’AAH et 0,3 % pour la prestation d’accueil du jeune enfant ; chez les professionnels de santé, le taux le plus haut est celui des masseurs-kinésithérapeutes (6,5 % à 8,4 %). Les fraudes aux prestations des CAF sont estimées entre 3,8 et 4,7 milliards d’euros. - [Part de la fraude sociale estimée venant de cotisations non payées (entreprises, indépendants)](#c-soc-part-cotisations) **52 %** estimation publiée en janvier 2026 - [Part de la fraude sociale estimée commise par des personnes qui reçoivent des prestations](#c-soc-part-assures) **36 %** estimation publiée en janvier 2026 - [Part de la fraude sociale estimée commise par des professionnels de santé ou des établissements de soins](#c-soc-part-professionnels) **12 %** estimation publiée en janvier 2026 - [Cotisations du privé perdues par travail non déclaré, retraite complémentaire et chômage inclus](#c-urssaf-fraude-estimee) **6,2 à 7,9 Md€** 2024 - [Fraude estimée aux prestations versées par les CAF (dont RSA, prime d’activité, aides au logement, AAH)](#c-cnaf-fraude-estimee) **3,8 à 4,7 Md€** dernière enquête de la Cnaf, prestations versées en 2023 - ### La fraude sociale augmente-t-elle, ou en découvre-t-on davantage ? Ce que disent les chiffres officiels Les montants détectés augmentent : 1,3 milliard d’euros en 2022, 2,06 milliards en 2024. Selon le HCFiPS, cette hausse traduit plus de moyens de contrôle et un meilleur ciblage, et non une hausse de la fraude. Les taux mesurés par des contrôles au hasard restent globalement stables. [2,1 milliards d’euros](#c-soc-fraude-detectee) de fraude sociale découverte et réclamée par les caisses (hors fraude stoppée avant versement) 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. [10 %](#c-soc-hausse-frequence) de la hausse de l’estimation de fraude sociale (de 13 à 14 Md€) vient d’une fraude plus fréquente estimation 2026 comparée à celle du rapport de 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. Le détail et les six chiffres - Fraude sociale découverte et réclamée par les caisses (hors fraude stoppée avant versement) 2024 2,1 Md€ - Montants réclamés après des contrôles sur place qui ont établi une fraude 2024 4,4 Md€ Les montants détectés augmentent : 1,3 milliard d’euros de fraude sociale détectée en 2022, 1,65 milliard en 2023 et 2,06 milliards en 2024. Le HCFiPS écrit que cette hausse traduit davantage de moyens consacrés aux contrôles et de meilleurs outils de ciblage, et qu’elle ne doit pas être lue comme une hausse de la fraude. Les taux de fraude estimés à partir de contrôles faits au hasard sont, selon le HCFiPS, globalement stables : pour le travail dissimulé, 1,5 % à 1,9 % des cotisations en 2024 contre 1,5 % à 2,0 % en 2023, et une fraude plus fréquente explique 10 % de la hausse de l’estimation totale. Les taux de la branche famille augmentent, en particulier pour le RSA, mais le HCFiPS précise que cette hausse reste dans la marge d’erreur de l’estimation précédente et n’est donc pas significative au plan statistique. Côté impôts, les montants réclamés après des contrôles sur place ayant établi une fraude varient d’une année à l’autre, entre 2,1 milliards d’euros (2020) et 7,8 milliards (2015) depuis 2015, et sont de 4,4 milliards en 2024 ; la fraude découverte lors des contrôles à distance n’est pas identifiée, si bien que cette mesure ne couvre qu’une partie des contrôles. Sur la même période, le nombre de contrôles sur place est passé de 50 168 en 2015 à 39 696 en 2024 (39 009 en 2025), un total qui compte depuis 2017 et 2018 deux formes de contrôle ajoutées au tableau (9 304 contrôles en 2024), et la part de ceux qui ont conduit à des pénalités excluant la bonne foi de 31,0 % à 33,3 % (34,4 % en 2025). - [Fraude sociale découverte et réclamée par les caisses (hors fraude stoppée avant versement)](#c-soc-fraude-detectee) **2,1 Md€** 2024 - [Part des cotisations dues par les employeurs privés non payée à cause du travail non déclaré](#c-urssaf-taux-travail-dissimule) **1,5 % à 1,9 %** 2024 - [Part de la hausse de l’estimation (de 13 à 14 Md€) due à une fraude plus fréquente](#c-soc-hausse-frequence) **10 %** estimation 2026 comparée à celle du rapport de 2024 - [Montants réclamés après des contrôles sur place qui ont établi une fraude](#c-cf-fraude-sur-place) **4,4 Md€** 2024 - [Nombre de contrôles fiscaux sur place (vérifications de comptabilité et examens de situation fiscale personnelle)](#c-cf-nb-controles-sur-place) **39 009 contrôles** 2025 - [Part des contrôles fiscaux sur place qui ont conduit à des pénalités excluant la bonne foi (opérations dites répressives)](#c-cf-part-repressive-sur-place) **34,4 %** 2025 Voir deux autres questions - ### Combien de condamnations sont prononcées chaque année pour fraude fiscale et pour travail non déclaré ? Ce que disent les chiffres officiels [534 condamnations](#c-ff-condamnations) visant au moins une infraction de fraude fiscale (tribunaux correctionnels, première instance) 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. [3 888 condamnations](#c-td-condamnations) visant au moins une infraction de travail dissimulé (tribunaux correctionnels, première instance) 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. - ### Sait-on si la fraude fiscale coûte plus ou moins cher que la fraude sociale ? Ce que disent les chiffres officiels Non, les deux chiffres ne mesurent pas la même chose. La fraude sociale est estimée à 14 milliards d’euros, mais la fraude fiscale n’a pas d’estimation d’ensemble. Une comparaison directe n’est donc pas possible avec les chiffres officiels actuels. [14,0 milliards d’euros](#c-soc-fraude-estimee) de fraude sociale estimée par an aux cotisations et prestations évaluées, fraude non découverte comprise estimation publiée en janvier 2026 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. **Limite (biais)** estimation, fraude jamais découverte comprise ; ce n’est pas un montant constaté. [17,1 milliards d’euros](#c-cf-resultats) d’impôts et pénalités réclamés après contrôles fiscaux (erreurs et fraudes), hors crédits d’impôt refusés 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. Le détail et les quatre chiffres - Fraude aux cotisations et prestations évaluées, estimée par an, fraude non découverte comprise estimation publiée en janvier 2026 14,0 Md€ - Part de la Sécurité sociale dans le manque à gagner de TVA estimation publiée en janvier 2026 3,0 Md€ - Impôts et pénalités réclamés après contrôles fiscaux (erreurs et fraudes), hors crédits refusés 2025 17,1 Md€ Les deux chiffres ne mesurent pas la même chose. La fraude sociale est estimée par le HCFiPS à 14 milliards d’euros de « fraudes évaluées au sens strict », à partir de contrôles faits au hasard, sur le champ que les caisses évaluent. Pour les impôts, il n’existe pas d’estimation d’ensemble de la fraude : la Cour des comptes écrit que nul ne peut dire si ce montant est proche de 30 ou de 130 milliards d’euros, sans présenter ces nombres comme une estimation. La TVA est le seul impôt chiffré, et son manque à gagner (6 à 10 milliards d’euros par an selon la DGFiP, un minimum) mélange fraudes et erreurs ; une partie (environ 3 milliards d’euros) manque à la Sécurité sociale, qui reçoit une part de la TVA. Une comparaison directe n’est donc pas possible avec les chiffres officiels actuels. - [Fraude aux cotisations et prestations évaluées, estimée par an, fraude non découverte comprise](#c-soc-fraude-estimee) **14,0 Md€** estimation publiée en janvier 2026 - [Manque à gagner de TVA des entreprises qui déclarent la TVA (estimation de la DGFiP)](#c-tva-ecart-dgfip) **6 à 10 Md€** chaque année de 2010 à 2020 - [Part de la Sécurité sociale dans le manque à gagner de TVA](#c-tva-part-secu) **3,0 Md€** estimation publiée en janvier 2026 - [Impôts et pénalités réclamés après contrôles fiscaux (erreurs et fraudes), hors crédits refusés](#c-cf-resultats) **17,1 Md€** 2025 4Tous les chiffres ## 45 chiffres officiels, de sept organismes publics. Chacun a été relu à sa source. Pour chacun, on donne la période, la base de comparaison, le calcul et l’emplacement exact dans le document officiel. Le document le plus récent est publié le 13/05/2026. - 14,0milliards d’euros Fraude aux cotisations et prestations évaluées, estimée par an, fraude non découverte comprise estimation publiée en janvier 2026 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation **Limite (biais)** estimation, fraude jamais découverte comprise ; ce n’est pas un montant constaté. Calcul et emplacement exact **Période.** estimation publiée en janvier 2026 (années de référence différentes selon les organismes et les prestations, par exemple 2023 pour la Cnaf et 2024 pour l’Urssaf) **Libellé publié.** Fraude sociale estimée (cotisations et prestations, sur le champ évalué) **Calcul.** somme des évaluations statistiques des organismes de sécurité sociale (Urssaf, Cnaf, Cnam, Cnav, France Travail, CCMSA) présentée par le HCFiPS : 14 Md€, contre 13 Md€ dans son rapport de 2024. Ces évaluations extrapolent des contrôles faits au hasard et comptent donc aussi la fraude jamais découverte. **Base de comparaison.** aucun total de référence commun n’est publié ; les taux de fraude sont publiés prestation par prestation (voir le tableau des taux) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 10, partie « 14 Md€ de fraudes évaluées », § 1.1. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS, note de janvier 2026, PDF p. 10 § 1.1 : « L’évaluation financière correspondante est de 14 Md€ (contre 13 Md€ dans le rapport du HCFiPS de 2024) » ; p. 8 : « 14 Md€ de fraudes évaluées au sens strict ». Organismes vérifiés sur le graphique n° 2 p. 12 (page affichée). La mention « 2023 ou 2024 » était trop étroite. Valeur inchangée. - 10 %Part de la hausse de l’estimation (de 13 à 14 Md€) due à une fraude plus fréquente estimation 2026 comparée à celle du rapport de 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** estimation 2026 comparée à celle du rapport de 2024 **Calcul.** décomposition publiée par le HCFiPS : 65 % de la hausse viennent de la hausse des sommes versées ou des cotisations (effet de base), 25 % de l’extension du champ évalué et 10 % d’une fraude plus fréquente. **Base de comparaison.** hausse totale de l’estimation entre le rapport de 2024 et la note de 2026 **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 10, § 1.1. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 10 : l’évolution des bases explique 65 %, les effets de périmètre 25 % et la prévalence de la fraude 10 % de l’augmentation ; total 100 %. Détail p. 10 : +600 M€ maladie, +400 M€ famille, +150 M€ recouvrement, soit environ 1,15 Md€, cohérent avec « environ 1 milliard » de la phrase simple. - 52 %Part de la fraude sociale estimée venant de cotisations non payées (entreprises, indépendants)estimation publiée en janvier 2026 · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** estimation publiée en janvier 2026 **Calcul.** part publiée par le HCFiPS (52 %) appliquée à 14 Md€ : environ 7,3 Md€. Le HCFiPS écrit « plus de 52 % ». **Base de comparaison.** fraude sociale estimée totale (14 Md€) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 11, § 1.1. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 11 : « plus de 52 % de la fraude évaluée » sur le recouvrement des cotisations. Recalcul : 0,52 × 14 = 7,28 Md€, arrondi 7,3. Cohérent avec la part de l’Urssaf du graphique n° 2 (50 %). - 36 %Part de la fraude sociale estimée commise par des personnes qui reçoivent des prestations estimation publiée en janvier 2026 · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** estimation publiée en janvier 2026 **Calcul.** part publiée par le HCFiPS (36 %) appliquée à 14 Md€ : environ 5,0 Md€. **Base de comparaison.** fraude sociale estimée totale (14 Md€) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 11, § 1.1. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 11 : fraude des bénéficiaires de prestations « en seconde position (36 %) ». Recalcul : 0,36 × 14 = 5,04 Md€ ; 52 + 36 + 12 = 100. - 12 %Part de la fraude sociale estimée commise par des professionnels de santé ou des établissements de soins estimation publiée en janvier 2026 · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** estimation publiée en janvier 2026 **Calcul.** part publiée par le HCFiPS (12 %) appliquée à 14 Md€ : environ 1,7 Md€. **Base de comparaison.** fraude sociale estimée totale (14 Md€) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 11, § 1.1. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 11 : professionnels de santé 12 % de l’ensemble (« 1 2 % » dans le texte extrait du PDF). Recalcul : 0,12 × 14 = 1,68 Md€. Note 18 : professionnels libéraux, HAD, Ehpad et usurpations de statut, ce que reprend la phrase simple. - 1,5 % à 1,9 %Part des cotisations dues par les employeurs privés non payée à cause du travail non déclaré 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** cotisations éludées estimées / (cotisations déclarées + cotisations éludées), à partir de contrôles tirés au hasard par l’Urssaf ; fourchette publiée : 1,5 % à 1,9 % en 2024 (1,5 % à 2,0 % en 2023). **Base de comparaison.** cotisations dues par les employeurs du secteur privé (déclarées plus éludées) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 44 et 45, annexe 4, tableau n° 2. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS annexe 4, p. 44 : « compris entre 1,5 % et 1,9 % » pour 2024, « entre 1,5 % et 2,0 % en 2023 » ; tableau n° 2 p. 45, ligne « Fraude (Travail dissimulé) ». Définition du taux sous le tableau : cotisations éludées rapportées aux cotisations déclarées et éludées. Champ : secteur privé, données arrêtées fin juin 2025. - 6,2 à 7,9 Md€Cotisations du privé perdues par travail non déclaré, retraite complémentaire et chômage inclus 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** taux de fraude estimé appliqué aux cotisations de chaque secteur : 6,2 à 7,9 Md€ sur le champ large, dont 4,9 à 6,3 Md€ pour les cotisations recouvrées directement par les Urssaf. **Base de comparaison.** 1,5 % à 1,9 % des cotisations dues par les employeurs du secteur privé **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 45, annexe 4, tableau n° 2, ligne « Fraude (Travail dissimulé) ». **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 45, texte et tableau n° 2 : 6,2 à 7,9 Md€ en 2024 sur le champ large (y compris retraite complémentaire), dont 4,9 à 6,3 Md€ sur le champ du recouvrement Urssaf. La légende du graphique n° 2 p. 12 (« Urssaf y.c. Agirc-Arrco/Unédic ») justifie la mention de l’assurance chômage. Dénominateur conforme au taux du tableau. - 3,5milliards d’euros Cotisations impayées selon les contrôles comptables, surtout par erreur, non comptées en fraude 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** 3,15 Md€ (régime général, Agirc-Arrco et Unédic) + 0,35 Md€ (travailleurs indépendants et régime agricole) = 3,5 Md€. Les 3,15 Md€ sont le milieu de la fourchette des redressements de l’annexe 4 (2,9 à 3,4 Md€, champ large), avant déduction des sommes rendues aux entreprises ; après cette déduction, le manque à gagner hors travail dissimulé est de 2,1 à 2,7 Md€. **Base de comparaison.** 0,7 % à 0,8 % de l’assiette des cotisations (régime général) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 21, partie sur le contrôle comptable d’assiette. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 21 : 3,15 Md€ (régime général, Agirc-Arrco, Unédic) plus 350 M€ (travailleurs indépendants et CCMSA) = 3,5 Md€ ; taux de 0,7 à 0,8 % de l’assiette. Recalcul : milieu de 2,9 à 3,4 Md€ (ligne « dont Redressements », champ large, p. 45) = 3,15 Md€. Valeur inchangée. - 1,4 à 1,8 Md€Cotisations non payées par les micro-entrepreneurs (erreurs et fraudes confondues)2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** extrapolation de contrôles tirés au hasard (environ 1 500 micro-entrepreneurs par campagne) : 18,8 % à 23,6 % des cotisations dues ne sont pas payées, soit 1,4 à 1,8 Md€ (1,3 à 1,7 Md€ lors de l’estimation précédente). L’Urssaf ne sépare pas fraude et erreur pour cette population ; ces montants ne sont pas comptés dans les 14 Md€. **Base de comparaison.** cotisations dues par les micro-entrepreneurs : 18,8 % à 23,6 % ne sont pas payées **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 21 et annexe 4 p. 45 et 46. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 21 et p. 46 : cotisations éludées de 18,8 % à 23,6 %, soit 1,4 à 1,8 Md€, contre 1,3 à 1,7 Md€ estimés précédemment ; p. 45 : contrôles aléatoires d’environ 1 500 personnes chaque année. L’annexe 3 (p. 41) imprime « 18,8 % à 23,8 % » : écart interne à la source ; la borne des deux passages concordants (p. 21 et 46) est retenue. Hors des 14 Md€ (p. 9). - 273millions d’euros Cotisations non payées par les micro-entrepreneurs qui travaillent par des plateformes numériques 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** chiffre d’affaires transmis par les plateformes moins chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf = 1,36 Md€ non déclarés ; cotisations correspondantes : 273 M€, soit 47 % des cotisations dues (82 % pour les livreurs, 66 % pour les VTC). **Base de comparaison.** cotisations dues par les 243 900 micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes identifiés **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 22 et annexe 4 p. 47 et 48, tableau n° 3. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 22 et p. 48 : 1,36 Md€ non ou sous-déclarés en 2024, 273 M€ de cotisations, taux de 47 %, 82 % pour les livreurs et 66 % pour les VTC ; tableau n° 3 p. 47, ligne TOTAL : 243,9 milliers de micro-entrepreneurs, 1 364,1 M€, 272,6 M€, 47 %. - 2,1milliards d’euros Fraude sociale découverte et réclamée par les caisses (hors fraude stoppée avant versement)2022 à 2024 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** préjudices subis et constatés par les organismes : 2,06 Md€ en 2024, après 1,65 Md€ en 2023 et 1,3 Md€ en 2022, soit +25 % en un an. Rapporté aux 14 Md€ estimés, cela fait environ 15 %, mais les sommes détectées une année peuvent porter sur plusieurs années de fraude. **Base de comparaison.** fraude sociale estimée (14 Md€) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 16, partie « Plus de 2 Md€ détectés ». **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 16 : « 2,06 Md€ en 2024 après 1,65 Md€ de sommes détectées en 2023 et 1,3 Md€ en 2022 », hors fraudes évitées (note 26). Recalcul : 2,06 / 1,65 = +24,8 %, arrondi +25 % ; 2,06 / 14 = 14,7 %, environ 15 %. - 0,5milliard d’euros Fraude sociale stoppée avant le versement (fraudes évitées)2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** montant publié par le HCFiPS : 0,5 Md€ en 2024 (0,47 Md€ l’année précédente), dont 260 M€ pour l’assurance maladie et 60 M€ pour France Travail ; la branche famille ne mesure pas encore ses fraudes évitées. **Base de comparaison.** s’ajoute aux 2,06 Md€ détectés **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 16 et 17. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 16 et 17 : fraudes évitées de 0,5 Md€, proche de 0,47 Md€ l’année précédente ; maladie 260 M€ après 170 M€ ; France Travail 60 M€ en 2024 après 110 M€ ; note 27 : pas encore estimées dans la branche famille. Voir les 33 autres chiffres - 681millions d’euros Fraude sociale effectivement récupérée par les caisses dans l’année 2021 à 2024 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** 212 (assurance maladie) + 26 (retraite) + 314 (famille) + 120 (Urssaf, travail illégal) + 9 (MSA, travail illégal) = 681 M€ (611 M€ en 2023). **Base de comparaison.** fraude détectée la même année (2,06 Md€) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 17, tableau n° 2. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS, tableau n° 2 p. 17 : 212 + 26 + 314 + 120 + 9 = 681 M€ en 2024 (recalcul exact) ; 611 M€ en 2023 ; p. 8 : « 680 M€ recouvrés en 2024 ». - 33,1 %Sommes récupérées rapportées à la fraude sociale détectée la même année 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** 681 M€ récupérés / 2 060 M€ détectés = 33,1 %. Les sommes récupérées en 2024 peuvent concerner des fraudes découvertes les années précédentes. **Base de comparaison.** fraude sociale détectée en 2024 (2,06 Md€) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 16 et 17. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Recalcul : 681 / 2 060 = 33,06 %, arrondi 33,1 %. Numérateur et dénominateur sur le même champ : les données de la Cnaf comprennent les prestations versées pour l’État et les départements pour la détection comme pour le recouvrement (p. 8 note 14 et p. 9). - 4,9 %Sommes récupérées dans l’année, en part de la fraude sociale estimée 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** 681 M€ récupérés en 2024 / 14 000 M€ de fraude estimée = 4,9 %. **Base de comparaison.** fraude sociale estimée (14 Md€) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 8, 10 et 17. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Recalcul : 681 / 14 000 = 4,86 %, arrondi 4,9 %. Rapport entre un montant constaté en 2024 et une estimation annuelle, d’où le statut « estimé ». - 3,8 à 4,7 Md€Fraude estimée aux prestations versées par les CAF (dont RSA, prime d’activité, aides au logement, AAH)dernière enquête de la Cnaf, prestations versées en 2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes, le 13 mai 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** dernière enquête de la Cnaf, prestations versées en 2023 **Calcul.** extrapolation de l’enquête « paiement à bon droit et fraude » de la Cnaf, faite tous les deux ans sur des dossiers tirés au hasard ; fourchette citée par la Cour des comptes. Selon le HCFiPS, le RSA, la prime d’activité, les aides au logement et l’AAH font 90 % de cette fraude estimée. **Base de comparaison.** taux moyen publié par le HCFiPS : environ 5 % des prestations de la branche famille **Source.** [Cour des comptes, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260513-Certification-comptes-Securite-sociale-2025_0.pdf), PDF p. 64, branche famille, § d. **Dates.** Paru le 13 mai 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, certification 2025, PDF p. 64 § d : estimation « de 3,8 à 4,7 Md€ » dans la dernière enquête « paiement à bon droit et fraude » ; HCFiPS p. 9 : dernière évaluation faite en 2025 sur l’année 2023 ; p. 10 : RSA, prime d’activité, aides au logement et AAH font 90 % ; p. 8 : taux moyen de 5 % pour la branche famille. - 509millions d’euros Fraude détectée par les CAF 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Cour des comptes, le 13 mai 2026. · Cour des comptes Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** montant cité par la Cour des comptes : 509 M€ en 2025 contre 449 M€ en 2024 (+13 %). **Base de comparaison.** fraude estimée aux prestations des CAF (3,8 à 4,7 Md€) **Source.** [Cour des comptes, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260513-Certification-comptes-Securite-sociale-2025_0.pdf), PDF p. 64, branche famille, § d. **Dates.** Paru le 13 mai 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, certification 2025, p. 64 : « 509 M€ en 2025 contre 449 M€ en 2024, soit + 13 % » ; recalcul 509 / 449 = +13,4 %. La Cour parle des « rendements » des actions de prévention et de détection de la branche. - 1,8 à 2,4 Md€Fraude estimée à l’assurance maladie (dépenses évaluées)par an · Cour des comptes · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** par an (estimations par poste, années de référence différentes) **Calcul.** fourchette estimée par la Cnam et citée par la Cour des comptes ; le champ évalué exclut notamment les séjours hospitaliers tarifés à l’activité et les soins des bénéficiaires de la PUMa. **Base de comparaison.** taux moyen publié par le HCFiPS : un peu plus de 2 % sur le champ évalué **Source.** [Cour des comptes, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260513-Certification-comptes-Securite-sociale-2025_0.pdf), PDF p. 38, § c et note 46. **Dates.** Paru le 13 mai 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, certification 2025, p. 38 § c : fraude annuelle estimée par la Cnam « dans une fourchette de 1,8 Md€ à 2,4 Md€ par an » ; note 46 : champ hors séjours tarifés à l’activité, soins des bénéficiaires de la PUMa et autres postes ; HCFiPS p. 8 : un peu plus de 2 % sur le champ évalué. - 723millions d’euros Fraude détectée ou stoppée par l’assurance maladie 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Cour des comptes, le 13 mai 2026. · Cour des comptes Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** 437 M€ de préjudice subi (sommes réclamées) + 286 M€ de préjudices évités ou estimés = 723 M€ (+15 % sur un an), soit 0,3 % des prestations versées et 30 % de la fraude estimée selon la Cour des comptes. **Base de comparaison.** prestations versées par l’assurance maladie (0,3 %) ; fraude estimée (30 %) **Source.** [Cour des comptes, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260513-Certification-comptes-Securite-sociale-2025_0.pdf), PDF p. 38, § c. **Dates.** Paru le 13 mai 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, certification 2025, p. 38 : résultat de 723 M€ (+15 %), dont 286 M€ de préjudices évités ou estimés et 437 M€ de préjudice subi ; recalcul 437 + 286 = 723 ; 0,3 % des prestations et 30 % de la fraude estimée (note 45 : numérateur en partie pluriannuel). - 76,0millions d’euros Fraude estimée aux retraites du régime général prestations versées en 2023 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes, le 13 mai 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** prestations versées en 2023 (campagne d’évaluation de 2024) **Calcul.** contrôle de 5 000 dossiers tirés au hasard : fraudes ou fautes pour 1,6 % des retraités, préjudice estimé à 337 M€, dont 76 M€ de fraude (intentionnelle) et le reste en fautes. **Base de comparaison.** préjudice total des fraudes et fautes (337 M€) **Source.** [Cour des comptes, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260513-Certification-comptes-Securite-sociale-2025_0.pdf), PDF p. 80 et 81, branche vieillesse, § c. **Dates.** Paru le 13 mai 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, certification 2025, p. 80 et 81 § c : campagne 2024 sur 5 000 dossiers de prestations versées en 2023 ; fraudes ou fautes pour 1,6 % des retraités, préjudice de 337 M€ « dont 76 M€ pour la fraude » ; note 107 : la fraude se distingue de la faute par l’intention. - 20,0millions d’euros Fraude constatée par l’assurance retraite 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Cour des comptes, le 13 mai 2026. · Cour des comptes Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** montants cités par la Cour des comptes : fraude constatée 20 M€ en 2025 (17,3 M€ en 2024) ; fraude évitée 100,8 M€ en 2025 (75,5 M€ en 2024). **Base de comparaison.** fraude estimée aux retraites (76 M€) **Source.** [Cour des comptes, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260513-Certification-comptes-Securite-sociale-2025_0.pdf), PDF p. 81, note 109. **Dates.** Paru le 13 mai 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, certification 2025, p. 81 note 109 : fraude constatée de 20 M€ en 2025 contre 17,3 M€ en 2024 ; fraude évitée de 100,8 M€ contre 75,5 M€. - 5,3milliards d’euros Fraude aux cotisations des employeurs du secteur privé estimée par l’Acoss (indicateur de risque financier résiduel)exercice 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Cour des comptes, le 13 mai 2026. · Cour des comptes · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** exercice 2025 **Calcul.** indicateur de risque financier résiduel de l’Acoss cité par la Cour des comptes dans la certification des comptes 2025 : 5,3 Md€ en 2025 contre 4,2 Md€ en 2024, hausse que l’Acoss attribue surtout à des données plus récentes ; erreurs déclaratives : 3,3 Md€ (montant provisoire). Cet indicateur n’est pas calculé de la même façon que l’estimation de l’annexe 4 du HCFiPS : les deux chiffres ne s’additionnent pas. **Base de comparaison.** cotisations dues par les employeurs du secteur privé **Source.** [Cour des comptes, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260513-Certification-comptes-Securite-sociale-2025_0.pdf), PDF p. 17 et 18, activité de recouvrement, § b « Les indicateurs de risque financier résiduel » et note 11. **Dates.** Paru le 13 mai 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification L’affirmation d’un champ différent de celui de l’annexe 4 du HCFiPS n’était pas établie par les sources ; elle est remplacée par une différence de méthode, que la Cour décrit (résultats de contrôles et d’actions contre le travail dissimulé) face aux contrôles aléatoires de l’annexe 4. Valeur inchangée. - 1,5milliard d’euros Cotisations redressées par les Urssaf pour travail dissimulé 2020 à 2025 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** 1 503 441 506 € redressés en 2025, dont 392 632 594 € de majorations, contre 1 596 004 944 € en 2024 (−5,8 %). **Base de comparaison.** fraude estimée par travail dissimulé sur le champ des Urssaf : 4,9 à 6,3 Md€ par an (2024) **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 138, tableau des montants globaux de redressements, et p. 139. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification DPT 2027, PDF p. 138, tableau des montants globaux de redressements : 2025 = 1 503 441 506 €, dont 392 632 594 € de majorations ; 2024 = 1 596 004 944 € ; p. 139 : « Total général 1 503 441 506 ». Recalcul : 1 503,44 / 1 596,00 = −5,80 %. Le DPT imprime « −5,21 % » p. 139, taux qui ne se retrouve pas à partir de ses propres montants ; la valeur recalculée est gardée. Montants hors dossiers exceptionnels : p. 132, 4,3 Md€ sur 2023 à 2025, égal à 1 177 + 1 596 + 1 503. - 100millions d’euros Sommes récupérées par les Urssaf sur les redressements pour travail dissimulé 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** 100 M€ recouvrés en 2025 ; 300 M€ recouvrés sur les trois années 2023 à 2025, pour 4,3 Md€ redressés hors dossiers exceptionnels. **Base de comparaison.** redressements de la même année (1 503 M€) **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 132. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification DPT 2027, p. 132 : en 2025, « 1,50 Md€ d’euros de redressements (hors dossiers exceptionnels) et 100 M€ recouvrés » ; 4,3 Md€ redressés hors dossiers exceptionnels et 300 M€ recouvrés sur les trois premières années de la COG (2023 à 2025). Cohérent avec le HCFiPS (80 M€ en 2023 et 120 M€ en 2024 : 80 + 120 + 100 = 300). - 17,1milliards d’euros Impôts et pénalités réclamés après contrôles fiscaux (erreurs et fraudes), hors crédits refusés 2017 à 2025 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** droits rappelés 14 302 M€ + pénalités 2 833 M€ = 17 135 M€ (16 673 M€ en 2024, +2,8 %). Ce total mélange erreurs de bonne foi et fraudes. **Base de comparaison.** recettes fiscales encaissées par la DGFiP : 718 Md€ en 2024 **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 86, tableau « Résultats du contrôle fiscal », ligne 25 bis. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification DPT 2027, p. 86, ligne 25 bis : 17 135 M€ en 2025 et 16 673 M€ en 2024, +2,77 %. Recalcul : droits 14 302 (ligne 25) + pénalités 2 284 (ligne 17) + 549 (contrôle sur pièces) = 17 135 ; 17 135 / 16 673 = +2,77 %. P. 87 : « 17,1 Md€ en 2025 contre 16,7 Md€ en 2024 ». - 8,4milliards d’euros Crédits d’impôt et taxes dont le remboursement a été refusé après contrôle 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** 8 392 M€ en 2025 contre 3 380 M€ en 2024 ; la hausse vient de demandes de remboursement de crédit de TVA déposées par une même société pour 4,85 Md€, rejetées (dont 1,5 Md€ après une instruction sur place). **Base de comparaison.** crédits refusés en 2024 (3 380 M€) **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 86 (ligne « Crédit d’impôts et taxes non remboursés ») et p. 87. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification DPT 2027, p. 86 : crédits d’impôts et taxes non remboursés de 8 392 M€ en 2025 contre 3 380 M€ ; p. 87 : demandes de remboursement de crédit de TVA déposées par une même société pour 4,85 Md€, dont 1,5 Md€ rejetés après une instruction sur place, ce qui a entraîné le rejet des autres demandes. - 25,5milliards d’euros Résultats totaux du contrôle fiscal (impôts, pénalités et crédits non remboursés)2015 à 2025 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** 17 135 + 8 392 = 25 527 M€ en 2025 ; 20 053 M€ en 2024 (la Cour des comptes publie 20,1 Md€ pour 2024). **Base de comparaison.** recettes fiscales encaissées par la DGFiP : 718 Md€ en 2024 **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 86. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Recalcul : 17 135 + 8 392 = 25 527 M€ en 2025 ; 16 673 + 3 380 = 20 053 M€ en 2024. Cour des comptes, rapport de décembre 2025, p. 18 et tableau n° 1 p. 25 : 20,05 Md€ en 2024. - 2,8 %Résultats du contrôle fiscal rapportés aux recettes fiscales encaissées par la DGFiP 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** 20,1 Md€ de résultats du contrôle fiscal / 718 Md€ de recettes fiscales encaissées = 2,8 % en 2024, contre 4,3 % en 2015. **Base de comparaison.** recettes fiscales encaissées par la DGFiP (718 Md€ en 2024) **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique (décembre 2025)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf), PDF p. 17 et 18. **Dates.** Paru le 15 décembre 2025 (page de publication ; fichier daté du 16 décembre 2025). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, rapport de décembre 2025, p. 18 : résultats du contrôle fiscal équivalant à « 4,3 % » des recettes fiscales encaissées par la DGFiP en 2015 et « 2,8 % en 2024 » ; p. 17 : 718 Md€ recouvrés par l’administration fiscale en 2024. Recalcul : 20,05 / 718 = 2,79 %. - 11,4milliards d’euros Sommes encaissées à la suite de contrôles fiscaux 2017 à 2025 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** montant total des encaissements : 11 369 M€ en 2025 (11 442 M€ en 2024). Ces encaissements portent sur des sommes réclamées cette année-là ou les années précédentes. **Base de comparaison.** résultats du contrôle fiscal de la même année (17 135 M€ hors crédits refusés) **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 98, partie VI A « Les encaissements ». **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification DPT 2027, p. 98, ligne « Montant total des encaissements » : 11 369 M€ en 2025 et 11 442 M€ en 2024 ; texte : 11,4 Md€, quasi stable. Relecture du 17/10/2026, valeur inchangée. - 67,7 %Part des sommes réclamées après contrôle fiscal encaissée avant la fin de l’année suivante (créances sur lesquelles l’administration peut agir)créances prises en charge en 2024, encaissements arrêtés fin 2025 **Pourquoi 2025 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Gouvernement. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** créances prises en charge en 2024, encaissements arrêtés fin 2025 **Calcul.** encaissements arrêtés au 31 décembre de l’année suivante / créances nettes (droits et pénalités) issues du contrôle fiscal sur place et sur pièces : 67,70 % (72,08 % pour les créances de 2023). L’indicateur exclut les créances contestées avec sursis de paiement, celles en procédure collective, les impôts locaux et l’exit tax. **Base de comparaison.** créances du contrôle fiscal prises en charge l’année précédente, hors créances contestées avec sursis de paiement, en procédure collective, d’impôts locaux et d’exit tax **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 26 et 27, indicateur P156 « Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », colonne « 2025 Réalisation ». **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification DPT 2027, p. 26 : sous-indicateur « Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 » : 72,08 (2024 Réalisation) et 67,70 (2025 Réalisation) ; p. 27 : encaissements arrêtés au 31 décembre de l’année qui suit la prise en charge, donc 2025 correspond aux créances prises en charge en 2024. Valeur inchangée. - 4,4milliards d’euros Montants réclamés après des contrôles sur place qui ont établi une fraude 2015 à 2024 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** 4 425 M€ issus de contrôles sur place ayant constaté une fraude, sur 9 248 M€ pour l’ensemble des contrôles sur place (ce total est égal aux droits et pénalités sur place du DPT : 7 168 + 2 080), soit 47,8 % ; 7 841 M€ en 2015 (−44 %). **Base de comparaison.** résultats de l’ensemble des contrôles sur place (9 248 M€) **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale : données ouvertes des graphiques du rapport (fichiers G1 à G7)](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip), G2.csv, première ligne 2024 (colonnes « ayant constaté une fraude » et « ne constatant pas de fraude ») ; rapport p. 24. **Dates.** Paru en août 2026 (fichier déposé en août 2026 ; page modifiée le 21 août 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Données ouvertes de la Cour, G2.csv, première ligne 2024 : 4 425 M€ avec fraude constatée et 4 823 M€ sans fraude ; une seconde ligne 2024 (7 168 ; 4 425) est une anomalie du fichier et reste écartée. Recalcul : 4 425 / 9 248 = 47,8 % ; 4 425 / 7 841 - 1 = −43,6 %, arrondi −44 %. Le total de 9 248 M€ égale les droits et pénalités sur place du DPT (7 168 + 2 080). Le rapport (p. 24) écrit « 4,4 Md€ de fraudes pour 5,0 Md€ d’irrégularités involontaires en 2024 », alors que G2 donne 4,8 Md€ pour ces dernières : écart interne à la Cour, sans effet sur la valeur retenue. - 679personnes Personnes mises en cause pour fraude fiscale poursuivies devant le tribunal correctionnel 2021 à 2024 2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** sur 2 705 personnes mises en cause dont l’affaire a été orientée par le parquet, 1 194 classements sans suite (44 %), 659 régularisations ou autres suites non pénales, 67 compositions pénales ou avertissements, 106 saisines d’un juge d’instruction et 679 poursuites devant le tribunal correctionnel (25,1 %). **Base de comparaison.** personnes mises en cause dans des affaires de fraude fiscale orientées par le parquet (2 705 en 2024) **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale : données ouvertes des graphiques du rapport (fichiers G1 à G7)](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip), G7.csv, colonne 2024 (données du ministère de la Justice retraitées par la Cour) ; rapport p. 77. **Dates.** Paru en août 2026 (fichier déposé en août 2026 ; page modifiée le 21 août 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification G7.csv, colonne 2024 : 2 705 personnes dans des affaires orientées, 1 194 classements sans suite, 106 saisines d’un juge d’instruction, 659 régularisations ou autres suites non pénales, 67 compositions pénales, avertissements ou autres, 679 poursuites ; somme = 2 705. Recalcul : 679 / 2 705 = 25,1 % ; 1 194 / 2 705 = 44,1 %. Rapport p. 77 : 44 % de classements ; graphique n° 7, source ministère de la Justice retraitée par la Cour. Notion : personnes mises en cause, pas personnes condamnées. - 39 009contrôles Nombre de contrôles fiscaux sur place (vérifications de comptabilité et examens de situation fiscale personnelle)2015 à 2025 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** ligne 15 du tableau = vérifications de comptabilité (ligne 3) 37 241 + examens de situation fiscale personnelle (ligne 12) 1 768 = 39 009 en 2025 ; 39 696 en 2024 ; 47 900 en 2017, soit −18,6 % de 2017 à 2025. Le total de la ligne 3 compte les examens de comptabilité, faits depuis le bureau, depuis 2017 (1 219 en 2025) et les contrôles « suite à 3909 » depuis 2018 (7 670 en 2025). **Base de comparaison.** nombre de contrôles sur place de 2017 (47 900, total qui ne comptait pas encore les contrôles « suite à 3909 ») **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 85, tableau « Résultats du contrôle fiscal », lignes 1 à 3, 12 et 15 ; texte p. 87 ; définitions p. 69. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification P. 85, tableau « Résultats du contrôle fiscal » : ligne 3 « Total » 37 241, ligne 12 « Nombre d’opérations » 1 768, ligne 15 « (ligne 3 + ligne 12) » 39 009 en 2025, 39 696 en 2024 et 47 900 en 2017 ; lignes 1, 2, 2bis et 2ter de 2025 : 22 004 + 6 348 + 1 219 + 7 670 = 37 241. Recalcul : 37 241 + 1 768 = 39 009 ; 39 009 / 47 900 - 1 = −18,6 %. Texte p. 87 : « 39 009 opérations ont été réalisées contre 39 696 en 2024 et 40 233 en 2023 ». P. 69 : l’examen de comptabilité se fait du bureau depuis le 1er janvier 2017 et fait partie du contrôle sur place. La case « CSP suite à 3909 » est vide en 2017, ce que la base de comparaison signale. - 34,4 %Part des contrôles fiscaux sur place qui ont conduit à des pénalités excluant la bonne foi (opérations dites répressives)2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** part publiée des opérations répressives dans le nombre total de contrôles sur place : 34,4 % en 2025, 33,3 % en 2024, 29,9 % en 2017. En montant, ces opérations représentent 5 216 M€ sur 11 523 M€ de droits et pénalités des contrôles sur place en 2025 (5 216 / 11 523 = 45,3 %, publié 45,3 %). Le champ excluait les cas d’absence de déclaration en 2018 et 2019. **Base de comparaison.** ensemble des contrôles sur place de l’année (39 009 en 2025) **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 96, partie V A « Le contrôle des fraudes les plus graves », ligne « Part des opérations répressives par rapport au total du contrôle sur place » ; définition p. 48 et 49. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Relecture du 17/10/2026. DPT PLF 2027, p. 96, ligne « Part des opérations répressives par rapport au total du contrôle sur place » : 29,9 % (2017), 33,3 % (2024), 34,4 % (2025) ; montants 2025 : 5 216 M€ sur 11 523 M€, recalcul 45,27 %, publié 45,3 %. P. 96 : périmètre sans les défaillances déclaratives en 2018 et 2019, « réintégrées à partir de 2020 ». P. 48 et 49 : « un peu plus de 34,4 % » des opérations de contrôle fiscal externe « ont conduit à l’application de pénalités exclusives de bonne foi (incluant les cas de défaillance déclarative) » ; p. 87 donne aussi 34,4 %. La source ne publie pas le nombre de contrôles répressifs : la base (« total du contrôle sur place ») est celle que le tableau de la p. 85 compte à 39 009. - 4 480personnes Personnes mises en cause pour travail dissimulé poursuivies devant la justice pénale 2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** sur 13 822 personnes mises en cause pour travail dissimulé dont l’affaire a été orientée par un parquet, 3 987 n’étaient pas poursuivables, 1 772 ont fait l’objet d’un classement sans suite pour inopportunité, 3 583 d’une procédure alternative aux poursuites et 4 480 de poursuites ; 13 822 - 3 987 = 9 835 poursuivables ; 9 835 - 1 772 = 8 063 = 3 583 + 4 480. Poursuites rapportées aux personnes orientées : 32,4 %. Même source pour la fraude fiscale en 2025 : 761 poursuites sur 2 559 personnes orientées (29,7 %). **Base de comparaison.** personnes mises en cause pour travail dissimulé dont l’affaire a été orientée par un parquet (13 822 en 2025) **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 191 et 192, annexe « Les réponses pénales en matière de fraude fiscale, douanière et de fraude aux cotisations sociales en matière de travail illégal » (données du ministère de la Justice, SG-SSER, actualisées au 28/04/2026), tableau 5 ; texte p. 190. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Relecture du 17/10/2026. DPT PLF 2027, annexe des réponses pénales, tableau 5 p. 191 (actualisation du 28/04/2026), année 2025 : personnes orientées 13 822, non poursuivables 3 987, poursuivables 9 835, classements sans suite pour inopportunité 1 772, réponse pénale 8 063, procédures alternatives 3 583, poursuites 4 480, taux de réponse pénale 82,0 %. Recalcul : 13 822 - 3 987 = 9 835 ; 9 835 - 1 772 = 8 063 = 3 583 + 4 480 ; 8 063 / 9 835 = 82,0 % ; 4 480 / 13 822 = 32,4 %. Texte p. 190 : 13 822 et 9 835. Fraude fiscale, tableau 1 p. 178 et 179 : 761 poursuites sur 2 559 personnes orientées, 761 / 2 559 = 29,7 %. Les poursuites comprennent les saisines d’un juge d’instruction (463 en 2025 pour le travail dissimulé, p. 192). - 3 888condamnations Condamnations visant au moins une infraction de travail dissimulé (tribunaux correctionnels, première instance)2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** 3 292 condamnations de personnes physiques + 596 de personnes morales = 3 888 en 2025 ; 3 831 en 2024 ; 4 163 en 2018. **Base de comparaison.** personnes mises en cause pour travail dissimulé orientées par un parquet la même année (13 822 en 2025), comptées à une autre étape de la procédure **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 192, annexe « Les réponses pénales en matière de fraude fiscale, douanière et de fraude aux cotisations sociales en matière de travail illégal » (données du ministère de la Justice, SG-SSER, actualisées au 28/04/2026), tableau 6 ; texte p. 192. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Relecture du 17/10/2026. DPT PLF 2027, tableau 6 p. 192 (« Nombre de condamnations avec au moins une infraction de travail dissimulé ») : 3 888 en 2025 dont 3 292 de personnes physiques et 596 de personnes morales, 3 831 en 2024, 4 163 en 2018 ; texte p. 192 : « 3 888 condamnations en 2025 ». Recalcul : 3 292 + 596 = 3 888. - 534condamnations Condamnations visant au moins une infraction de fraude fiscale (tribunaux correctionnels, première instance)2025 **Pourquoi 2025 ?** L’année 2026 n’est pas finie : ses chiffres annuels ne sont pas encore connus. 2025 est la dernière année publiée par Gouvernement. · Ministère de l’Action et des Comptes publics, document de politique transversale du PLF 2027 Calcul et emplacement exact **Période.** 2025 **Calcul.** 534 condamnations en 2025, dont 418 où la fraude fiscale est l’infraction principale ; elles visent 896 infractions de fraude fiscale ; 567 condamnations en 2024 et 672 en 2018. Le champ comprend le blanchiment et le recel de fraude fiscale, mais pas les fraudes à la TVA signalées comme escroqueries. **Base de comparaison.** personnes mises en cause pour fraude fiscale orientées par un parquet la même année (2 559 en 2025), comptées à une autre étape de la procédure **Source.** [Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf), PDF p. 177 et 179, annexe « Les réponses pénales en matière de fraude fiscale, douanière et de fraude aux cotisations sociales en matière de travail illégal » (données du ministère de la Justice, SG-SSER, actualisées au 28/04/2026), méthodologie p. 177, tableau 2 et texte p. 179. **Dates.** Paru en octobre 2026 (fichier PDF créé le 9 octobre 2026). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Relecture du 17/10/2026. DPT PLF 2027, tableau 2 p. 179 : 534 condamnations visant au moins une infraction de fraude fiscale en 2025, dont 418 avec la fraude fiscale comme infraction principale, 896 infractions visées ; 567 en 2024, 672 en 2018 ; texte p. 179 : « 896 infractions en 2025 correspondant à 534 condamnations, dont 418 ». Méthodologie p. 177 : articles 1741, 1743 et 1771 à 1783 A du CGI, blanchiment et recel de fraude fiscale ; les fraudes à la TVA signalées comme escroqueries ne sont pas comprises. - 30 %Part des administrations fiscales de l’OCDE qui publient régulièrement une estimation de leur écart fiscal rapport « Administration fiscale 2024 » de l’OCDE **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes Calcul et emplacement exact **Période.** rapport « Administration fiscale 2024 » de l’OCDE **Calcul.** 30 % des 58 administrations fiscales examinées par l’OCDE, selon la Cour des comptes ; la France ne publie une estimation que pour la TVA. **Base de comparaison.** 58 administrations fiscales examinées par l’OCDE **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique (décembre 2025)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf), PDF p. 30. **Dates.** Paru le 15 décembre 2025 (page de publication ; fichier daté du 16 décembre 2025). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, rapport de décembre 2025, p. 30 : d’après le rapport « Administration fiscale 2024 » de l’OCDE, « 30 % des 58 administrations fiscales examinées publient régulièrement des estimations de leurs écarts fiscaux ». Phrase simple précisée : la France a publié une première estimation, pour la TVA, en septembre 2024 (p. 30), ce qui n’est pas encore une publication régulière. Valeur inchangée. - 20,5 à 25,6 Md€Dernière estimation d’ensemble de l’écart fiscal faite par une institution publique (Conseil des prélèvements obligatoires, 2007)estimation publiée en 2007 **Pourquoi 2007 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Cour des comptes. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Cour des comptes · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** estimation publiée en 2007 **Calcul.** fourchette du rapport du CPO de mars 2007, rappelée par la Cour des comptes : 2,6 % à 3,2 % des prélèvements obligatoires de l’époque ; montants non actualisés. **Base de comparaison.** 2,6 % à 3,2 % des prélèvements obligatoires de l’époque **Source.** [Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique (décembre 2025)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf), PDF p. 29, tableau n° 3. **Dates.** Paru le 15 décembre 2025 (page de publication ; fichier daté du 16 décembre 2025). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Cour des comptes, rapport de décembre 2025, p. 29, texte et tableau n° 3 : Conseil des prélèvements obligatoires, 2007, irrégularités « au sens de l’écart fiscal » de 20,5 à 25,6 Md€, soit 1,1 à 1,4 % du PIB et 2,6 à 3,2 % des prélèvements obligatoires ; montants non actualisés (note de lecture du tableau). Relecture du 17/10/2026, valeur inchangée. - 6 à 10 Md€Manque à gagner de TVA des entreprises qui déclarent la TVA (estimation de la DGFiP)chaque année de 2010 à 2020 **Pourquoi 2020 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par DGFiP. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · DGFiP · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** chaque année de 2010 à 2020 **Calcul.** extrapolation des redressements de TVA, corrigée du fait que les contrôles visent les entreprises les plus à risque et validée par des contrôles tirés au hasard : 6 à 10 Md€ par an, soit 4 % à 5 % de la TVA collectée (6,9 à 9,1 Md€ pour 2019). C’est un minimum : les entreprises qui ne déclarent pas la TVA ne sont pas comptées. **Base de comparaison.** TVA effectivement collectée : 4 % à 5 % **Source.** [DGFiP, département des études et statistiques fiscales (N. Charnacé, A. Elbaz, P. Barnouin), DGFiP Analyses n° 7 : le manque à gagner de TVA en France (septembre 2024)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_analyses/2024/num07_09/dgfip_analyses_07_2024.pdf), PDF p. 1 (résumé) et p. 9 (§ 4.1). **Dates.** Paru en septembre 2024. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification DGFiP Analyses n° 7, p. 1 (texte et page affichée) : « fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté », « entre 6,9 et 9,1 Md€ en 2019 », estimation présentée comme un minorant ; p. 9 § 4.1 : période 2010 à 2020, résultats stables entre 6 et 10 Md€. Précision : ce montant est brut ; après déduction des montants déjà redressés (1,2 à 1,6 Md€), le manque à gagner net est de l’ordre de 5 à 9 Md€ (p. 9). - 12,1milliards d’euros TVA due mais non payée en France, toutes causes : fraude, erreurs, faillites, optimisation 2013 à 2023 2023 · Commission européenne · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2023 **Calcul.** TVA théorique 218 170 M€ moins TVA encaissée 206 049 M€ = 12 121 M€, soit 5,6 % de la TVA théorique (5,1 % en 2022 ; ensemble de l’Union européenne : 9,5 % ; médiane des États membres : 8,2 %). **Base de comparaison.** TVA théorique due (218 170 M€) : 5,6 % **Source.** [Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, VAT gap in Europe, report 2025 : tableaux de données (VAT-GAP-2025-tables.xlsx)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/fight-against-vat-fraud/vat-gap_en) [(fichier)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/b3045343-a25a-4fcf-97c8-b27c413b95ad_en?filename=VAT-GAP-2025-tables.xlsx), feuille « Table 7 », ligne FR, colonnes F à I. **Dates.** Paru le 11 décembre 2025. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification VAT-GAP-2025-tables.xlsx, feuille « Table 7 », ligne FR (ligne 15 du fichier) : F 218 170, G 206 049, H 12 121, I 0,056 ; E 0,051 pour 2022. Recalcul : 218 170 - 206 049 = 12 121 ; 12 121 / 218 170 = 5,56 %. Questions et réponses de la Commission, p. 1 : causes listées et « not a direct measurement of fraud ». Valeur inchangée. - 16,5milliards d’euros Écart de TVA de la France en 2024 (prévision de la Commission européenne)2024 **Pourquoi 2024 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par Commission européenne, le 11 décembre 2025. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · Commission européenne · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2024 **Calcul.** valeur de la colonne 2024 de la feuille « Table 204 », marquée « Forecast » (prévision) dans la feuille « Table 205 » : 16 451 M€, soit 7,4 % de la TVA théorique. **Base de comparaison.** TVA théorique due : 7,4 % **Source.** [Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, VAT gap in Europe, report 2025 : tableaux de données (VAT-GAP-2025-tables.xlsx)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/fight-against-vat-fraud/vat-gap_en) [(fichier)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/b3045343-a25a-4fcf-97c8-b27c413b95ad_en?filename=VAT-GAP-2025-tables.xlsx), feuilles « Table 204 » et « Table 205 », ligne FR, colonne 2024. **Dates.** Paru le 11 décembre 2025. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification VAT-GAP-2025-tables.xlsx, feuille « Table 204 », ligne FR, colonne M (2024) : 16 451 ; feuille « Table 205 », ligne FR, colonne Z : 0,074, sous le repère « Forecast » de la ligne 3. - 3,0milliards d’euros Part de la Sécurité sociale dans le manque à gagner de TVA estimation publiée en janvier 2026 · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** estimation publiée en janvier 2026 **Calcul.** montant publié par le HCFiPS, « près de 3 Md€ » pour la sécurité sociale, qu’il déduit de l’estimation de la DGFiP (6 à 10 Md€, soit 4 % à 5 % de la TVA collectée) sans détailler le calcul. Ce montant fait partie des 6 à 10 Md€ de la DGFiP : il ne faut pas les additionner. **Base de comparaison.** part de la TVA affectée à la Sécurité sociale (montant non donné par la source) **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 22 et 23. **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS p. 22 et 23 : « ce qui correspond à un manque à gagner actuel de près de 3 Md€ pour la sécurité sociale », à la suite des 6 à 10 Md€ de la DGFiP. Valeur inchangée. - 17,7 %Part du tabac consommé en France qui échappe aux taxes françaises (achats légaux à l’étranger compris)2023 **Pourquoi 2023 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par DGDDI. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · DGDDI · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2023 **Calcul.** écart entre le tabac que les fumeurs déclarent consommer et le tabac livré aux buralistes : 12,3 % à 22,4 % de la consommation (17,7 % en moyenne), soit une perte fiscale de 2,8 à 5,8 Md€ (4,3 Md€ en moyenne). Selon le HCFiPS, plus de 2,5 Md€ de cette perte concernent la Sécurité sociale. **Base de comparaison.** consommation totale de tabac en France **Source.** [Direction générale des douanes et droits indirects (synthèse d’une étude de l’Université de Lille financée par la DGDDI et la MILDECA), Synthèse du rapport TAFE (tabac échappant à la fiscalité nationale)](https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2025-09/24/Synthese-TAFE.pdf), PDF p. 2, partie « Évaluation du Tax Gap ». **Dates.** Paru en septembre 2025 (date du dossier de mise en ligne ; fichier créé le 3 juin 2025). Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification Synthèse TAFE (douane.gouv.fr), p. 2 : test de robustesse national, 12,3 à 22,4 % de la consommation (17,7 % en moyenne), perte fiscale de 2,8 à 5,8 Md€ (4,3 Md€ en moyenne), année 2023 (consommation déclarée dans l’enquête EROPP 2023) ; HCFiPS p. 24 : plus de 2,5 Md€ pour la Sécurité sociale. L’approche principale de la même page donne 19,2 % et 4,8 Md€ ; la valeur retenue est celle reprise en conclusion (p. 3). Étude de chercheurs de l’Université de Lille financée par la DGDDI et la MILDECA, publiée sur le site des douanes. - 64,9milliards d’euros Richesse produite mais non déclarée, estimée par l’Insee dans les comptes nationaux (valeur ajoutée)2019 **Pourquoi 2019 ?** C’est la donnée la plus récente publiée par HCFiPS, le 13 janvier 2026. Les statistiques officielles paraissent avec un délai, le temps de collecter et de vérifier les données. · HCFiPS · estimation Calcul et emplacement exact **Période.** 2019 **Calcul.** 16,6 Md€ (activités d’entreprises non déclarées) + 5,0 Md€ (activités illégales, dont 3,3 Md€ de stupéfiants et 1,6 Md€ de contrebande de tabac) + 43,3 Md€ (activités non déclarées d’entreprises déclarées) = 64,9 Md€. **Base de comparaison.** valeur ajoutée (richesse produite), pas impôts ni cotisations **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), PDF p. 60, annexe 8, tableau n° 1 (données Insee, comptes de la nation, base 2020). **Dates.** Paru le 13 janvier 2026. Relu à la source le 26 octobre 2026. **Vérifié à la source.** Ce chiffre a été retrouvé dans le document officiel, et son calcul refait. Le détail de la vérification HCFiPS, annexe 8, p. 60, tableau n° 1 (page affichée), colonne base 2020, année 2019 : N1 16,6 ; N2 5,0, dont contrebande de tabac 1,6 et stupéfiants 3,3 ; N6 43,3 ; total 64,9 Md€. Recalcul : 16,6 + 5,0 + 43,3 = 64,9. Source du tableau : Insee, comptes de la nation. Il s’agit de valeur ajoutée, pas de prélèvements. Voir un autre tableau officiel, ligne par ligne Fraude estimée, détectée, stoppée, recouvrée : les notions côte à côte derniers chiffres publiés (2023 à 2025 selon la ligne) · Md€ ou M€ selon la ligne | Notion | Ce que le chiffre mesure | Sécurité sociale (dernier chiffre) | Impôts de l’État (dernier chiffre) | |---|---|---|---| | Fraude estimée | Estimation statistique de toute la fraude, découverte ou non, à partir de contrôles faits au hasard ou d’extrapolations | 14 Md€ par an (HCFiPS, janvier 2026) | aucune estimation officielle pour l’ensemble des impôts (Cour des comptes, décembre 2025) | | Manque à gagner ou écart fiscal | Tout ce qui aurait dû être payé et ne l’a pas été : fraudes, erreurs de bonne foi, impayés | erreurs de déclaration des entreprises : 3,5 Md€ ; micro-entrepreneurs : 1,4 à 1,8 Md€ (2024) | TVA : 6 à 10 Md€ par an (DGFiP) ; 12,1 Md€ en 2023 (Commission européenne, autre méthode) | | Fraude détectée ou redressée | Sommes réclamées après un contrôle (indu notifié, redressement, impôt rappelé) | 2,06 Md€ en 2024 ; redressements des Urssaf pour travail dissimulé : 1,50 Md€ en 2025 | 17,1 Md€ d’impôts et de pénalités en 2025, erreurs et fraudes mélangées ; montants issus de contrôles sur place ayant établi une fraude : 4,4 Md€ en 2024 | | Fraude évitée ou stoppée | Versement ou remboursement bloqué avant d’être payé | 0,5 Md€ en 2024 | pas de mesure comparable ; 8,4 Md€ de crédits d’impôt et taxes dont le remboursement a été refusé après contrôle en 2025 (erreurs comprises) | | Fraude recouvrée | Argent réellement encaissé après la détection | 681 M€ en 2024 | 11,4 Md€ encaissés en 2025 sur les créances du contrôle fiscal (erreurs comprises) | Source : [HCFiPS, janvier 2026](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) · Source exacte **Source.** [Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf), Rappels méthodologiques (p. 9), évaluation (p. 10 à 12), détection (p. 16 et 17), tableau n° 2 du recouvrement (p. 17), manques à gagner (p. 21 à 24), annexe 3 des taux de fraude (p. 41), annexe 4 de l’Urssaf (p. 44 à 48), annexe 8 sur la comptabilité nationale (p. 60). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés.. **Vérifié à la source.** Les valeurs de ce tableau ont été retrouvées dans le document officiel. Le détail de la vérification Chaque chiffre retrouvé à sa source : 14 Md€ (HCFiPS p. 10), absence d’estimation d’ensemble pour les impôts (Cour p. 17 et 28), 3,5 Md€ et 1,4 à 1,8 Md€ (HCFiPS p. 21), 6 à 10 Md€ (DGFiP p. 1), 12,1 Md€ (Table 7), 2,06 Md€ (HCFiPS p. 16), 1,50 Md€ (DPT p. 138), 17,1 Md€ (DPT p. 86), 4,4 Md€ (G2.csv), 0,5 Md€ (HCFiPS p. 16), 8,4 Md€ (DPT p. 86), 681 M€ (HCFiPS p. 17), 11,4 Md€ (DPT p. 98). Définitions conformes aux rappels méthodologiques du HCFiPS (p. 9). Voir les 10 documents sources, avec leur date et leur lien - [**Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS)**, Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (janvier 2026)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d'%c3%a9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf) publié le 13/01/2026 Rappels méthodologiques (p. 9), évaluation (p. 10 à 12), détection (p. 16 et 17), tableau n° 2 du recouvrement (p. 17), manques à gagner (p. 21 à 24), annexe 3 des taux de fraude (p. 41), annexe 4 de l’Urssaf (p. 44 à 48), annexe 8 sur la comptabilité nationale (p. 60). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés. - [**Cour des comptes**, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique (décembre 2025)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf) publication : 2025-12-15 (page de publication ; fichier daté du 16 décembre 2025)Chapitre I : p. 17 et 18 (recettes et résultats du contrôle fiscal), p. 20 (définitions), p. 24 et 25 (tableau n° 1), p. 28 à 31 (chiffrages de l’écart fiscal, tableau n° 3), p. 77 (suites pénales). Numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés. - [**Cour des comptes**, La lutte contre la fraude fiscale : données ouvertes des graphiques du rapport (fichiers G1 à G7)](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale) [(fichier)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/Open%20data_RPT_Fraude%20fiscale.zip) publication : 2026-08 (fichier déposé en août 2026 ; page modifiée le 2026-08-21)G1.csv (résultats du contrôle fiscal 2015 à 2024), G2.csv (contrôles sur place avec ou sans fraude constatée), G6.csv (dossiers transmis au parquet), G7.csv (suites judiciaires par personne mise en cause) - [**Cour des comptes**, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026)](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260513-Certification-comptes-Securite-sociale-2025_0.pdf) publié le 13/05/2026 Activité de recouvrement p. 18 ; branche maladie p. 38 ; branche famille p. 64 ; branche vieillesse p. 80 et 81 (numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés) - [**Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2027 (ministre de l’Action et des Comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale**, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1129700/file/14-DPT%202027%20-%20Lutte%20contre%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20et%20la%20fraude.pdf) publication : 2026-10 (fichier PDF créé le 2026-10-09)Indicateur P156 p. 26 ; évaluation de la fraude fiscale p. 43 ; pénalités excluant la bonne foi p. 48 et 49 ; résultats du contrôle fiscal p. 85 à 87 ; contrôle fiscal à finalité répressive p. 96 ; encaissements p. 98 ; fraude aux cotisations sociales p. 132, 138 et 139 (numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés) ; annexe sur les réponses pénales (données du ministère de la Justice), fraude fiscale p. 177 à 179 et travail dissimulé p. 190 à 192 (numéros de page du fichier PDF) - [**Gouvernement, annexe au projet de loi de finances pour 2025 (ministre chargé du budget et des comptes publics), fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale**, Document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », PLF 2025](https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF2025-Oranges/14-Orange_Fraude_fiscale.pdf) publication : 2024-10 (fichier PDF créé le 2024-10-16)Résultats du contrôle fiscal, années 2015 à 2023, p. 69 et 70 ; contrôle fiscal à finalité répressive, années 2015 à 2023, p. 80 (numéros de page du fichier PDF, identiques aux numéros imprimés). Repris ici pour les années 2015 et 2016, absentes du DPT 2027 - [**DGFiP, département des études et statistiques fiscales (N. Charnacé, A. Elbaz, P. Barnouin)**, DGFiP Analyses n° 7 : le manque à gagner de TVA en France (septembre 2024)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_analyses/2024/num07_09/dgfip_analyses_07_2024.pdf) publication : 2024-09 Résumé p. 1 et partie 4.1 p. 9 - [**Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière**, VAT gap in Europe, report 2025 : tableaux de données (VAT-GAP-2025-tables.xlsx)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/fight-against-vat-fraud/vat-gap_en) [(fichier)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/b3045343-a25a-4fcf-97c8-b27c413b95ad_en?filename=VAT-GAP-2025-tables.xlsx) publié le 11/12/2025 Feuilles « Table 7 » (2022 et 2023), « Table 204 » (montants 2013 à 2024) et « Table 205 » (taux), ligne FR - [**Commission européenne**, Understanding the VAT gap : key questions and answers (VAT gap in Europe, report 2025)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/6aa767ee-bb07-48f1-bfd0-89efd105d05c_en?filename=VAT%20gap%202025%20-%20Key%20questions%20and%20answers%202025-12-11.pdf) publié le 11/12/2025 Question 2 « The VAT compliance gap », p. 1 et 2 - [**Direction générale des douanes et droits indirects (synthèse d’une étude de l’Université de Lille financée par la DGDDI et la MILDECA)**, Synthèse du rapport TAFE (tabac échappant à la fiscalité nationale)](https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2025-09/24/Synthese-TAFE.pdf) publication : 2025-09 (date du dossier de mise en ligne ; fichier créé le 2025-06-03)Partie « Évaluation du Tax Gap », p. 2 Neuf questions fréquentes, avec leur réponse ### Combien coûte la fraude sociale ? Environ 14 milliards d’euros par an selon la note du HCFiPS de janvier 2026, en comptant la fraude non découverte, sur le champ que les caisses évaluent : 52 % sur les cotisations, 36 % par des assurés ou allocataires et 12 % par des professionnels de santé. ### Combien coûte la fraude fiscale ? Il n’existe pas d’estimation officielle d’ensemble : la Cour des comptes écrit en décembre 2025 que nul ne peut dire si ce montant est proche de 30 ou de 130 milliards d’euros. La TVA est le seul impôt chiffré récemment : 6 à 10 milliards d’euros par an de TVA non payée par les entreprises qui la déclarent, erreurs comprises, un minimum selon la DGFiP (2024). ### Quelle différence entre fraude estimée, détectée et recouvrée ? La fraude estimée compte toute la fraude, même non découverte (14 milliards d’euros pour la Sécurité sociale). La fraude détectée est ce que les contrôles ont trouvé et réclamé (2,06 milliards en 2024). La fraude recouvrée est l’argent réellement récupéré (681 millions d’euros en 2024). Source : HCFiPS. ### Combien rapporte le contrôle fiscal ? En 2025, 17,1 milliards d’euros d’impôts et de pénalités ont été réclamés et 8,4 milliards de remboursements refusés, dont 4,85 milliards demandés par une même société ; 11,4 milliards d’euros ont été encaissés la même année (document budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2027). Ces sommes corrigent des erreurs comme des fraudes. ### Quel est l’écart de TVA en France ? 12,1 milliards d’euros en 2023, soit 5,6 % de la TVA qui aurait dû être payée, selon la Commission européenne (ensemble de l’Union : 9,5 %). Pour 2024, la Commission prévoit 16,5 milliards d’euros (7,4 %), un chiffre encore provisoire. La DGFiP, avec une autre méthode et un champ plus étroit, l’estime entre 6 et 10 milliards d’euros par an. ### Pourquoi la DGFiP et la Commission européenne n’ont-elles pas le même chiffre de TVA ? La Commission part des comptes nationaux et compare la TVA théorique à la TVA encaissée, pour toutes les causes. La DGFiP extrapole ses contrôles et ne compte que les entreprises qui déclarent la TVA, ce qui donne un minimum (Cour des comptes, p. 31). ### La fraude aux prestations sociales, c’est surtout le RSA ? Le RSA, la prime d’activité, les aides au logement et l’AAH font 90 % de la fraude estimée de la branche famille, qui représente environ 30 % de la fraude sociale estimée (HCFiPS). Le taux estimé est de 13,2 % à 17,8 % des montants de RSA versés, contre environ 5 % en moyenne pour la branche famille. Par convention, tous les montants versés à tort dans un dossier de la branche famille sont comptés comme frauduleux dès qu’une fraude y est établie. ### Combien de personnes soupçonnées de fraude fiscale sont poursuivies en justice ? En 2024, 679 personnes mises en cause pour fraude fiscale ont été poursuivies devant un tribunal correctionnel, sur 2 705 dont l’affaire a été orientée par le parquet ; 44 % ont fait l’objet d’un classement sans suite et 659 d’une régularisation demandée par le parquet ou d’une autre suite non pénale (ministère de la Justice, retraitement de la Cour des comptes). Les données du ministère de la Justice actualisées en avril 2026, regroupées autrement, comptent 801 personnes poursuivies pour fraude fiscale en 2024, saisines d’un juge d’instruction comprises, et 761 en 2025. ### Quelles suites pénales pour le travail dissimulé ? En 2025, 4 480 personnes mises en cause pour travail dissimulé ont été poursuivies devant la justice pénale, sur 13 822 dont l’affaire a été orientée par un parquet, et les tribunaux correctionnels ont prononcé 3 888 condamnations visant au moins une infraction de travail dissimulé. La même source compte, pour la fraude fiscale, 761 personnes poursuivies sur 2 559 orientées et 534 condamnations (ministère de la Justice, annexe au projet de loi de finances pour 2027). Ces chiffres comptent des personnes et des condamnations, pas des montants ; la fraude aux prestations sociales n’y figure pas.[4,25 millions de personnes Qui touche les aides sociales, et qui ne les demande pas ?touchent au moins un minimum social fin 2024, chacune comptée une fois, fin 2024 (provisoire)](https://chiffrespublics.fr/grands-debats/aides-sociales/)[74,3 %Les plus riches paient-ils leur part ?de l’impôt sur le revenu vient des 10 % de foyers au plus haut revenu par part, revenus 2024](https://chiffrespublics.fr/grands-debats/inegalites-riches/)[−0,7 %Le pouvoir d’achat baisse-t-il ?de pouvoir d’achat moyen en un an, par unité de consommation (selon la taille du ménage), 2025 par rapport à 2024 (compte provisoire)](https://chiffrespublics.fr/grands-debats/pouvoir-achat/)[Télécharger les données (CSV)](https://chiffrespublics.fr/donnees/grand-debat-fraude.csv) Citer cette page Chiffres publics, « Combien coûte la fraude fiscale et sociale ? », d’après Commission européenne, Cour des comptes, DGDDI, DGFiP, Gouvernement et HCFiPS, version du 26/10/2026. https://chiffrespublics.fr/grands-debats/fraude/ [Méthode](https://chiffrespublics.fr/methode/)[Cette page en texte (Markdown)](https://chiffrespublics.fr/grands-debats/fraude/index.md)[Le site pour les assistants IA](https://chiffrespublics.fr/llms.txt)